Mon enfant mineur ne veut pas aller chez son père ( sa mère). Dois-je l’y contraindre?

Suite à une séparation ou un divorce, la résidence des enfants mineurs est  fixée au domicile  de l’un des parents. L’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. L’enfant ne veut plus aller chez le parent non gardien. Doit-on le contraindre?

Si aucune décision de justice n’a été rendue, la non présentation d’enfant ne peut être sanctionnée. Dans ce cas, il convient de saisir sans délai  le juge aux affaires familiales pour qu’ une décision soit rendue sur les droits de visite et d’hébergement concernant l’enfant . Le parent non gardien pourra demander un changement de résidence de l’enfant. Il est donc préférable de rechercher un accord avant de saisir le juge.

Si un jugement a été rendu, qu’il s’agisse d’un jugement de divorce ou d’un jugement concernant un couple non marié, cette décision doit être respectée. A défaut le parent chez lequel la résidence de l’enfant est fixée, s’expose à une sanction pénale pour non présentation d’enfant. le fait que l’enfant ne veuille plus se rendre chez le parent non gardien n’exonère pas l’autre parent de son obligation de lui présenter l’enfant.

Dans un tel cas il est important de faire d’abord le point avec l’enfant pour comprendre les raisons de son refus. Si un dialogue est possible avec l’autre parent, il faut tenter de rechercher un accord, éventuellement avec un réaménagement des droits de visite et d’hébergement.

Si le dialogue est  impossible ou si  les réticences de l’enfant sont justifiées par des éléments graves, il convient de saisir sans délai le juge aux affaires familiales, éventuellement par une procédure d’urgence ( référé) pour demander la modification ou la suspension des droits de visite et d’hébergement. A l’occasion de cette procédure, l’enfant mineur en âge d’entendement , peut demander à être entendu par le juge ( article 388-1 du Code Civil).

Si le mineur en âge d’être entendu en fait la demande, le juge ne peut refuser son audition. Toutefois le juge restera libre de sa décision .

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce , séparation, mesures concernant les enfants

Je suis souvent interrogée sur la modification éventuelle des mesures concernant les enfants mineurs suite à une séparation ou un divorce.

Le même principe s’applique  qu’il s’agisse de divorce ( quelque soit le type de divorce) ou de séparation. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables, qu’il s’agisse de la fixation de sa résidence, des modalités de  droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire.

Ces mesures ont en effet été fixées dans l’intérêt de l’enfant . Or cet intérêt peut varier au cours du temps. Ainsi par exemple  il peut être dans l’intérêt de l’enfant dont la résidence a été fixée chez l’un des parents de passer en résidence alternée.

Si le parent gardien déménage, il peut être dans l’intérêt de l’enfant  de fixer sa résidence chez l’autre parent, d’aller en pension ou au contraire de suivre le parent qui déménage.

Des contraintes ou des choix guidés par la scolarisation peuvent également justifier un changement de résidence. Des défaillances du parent chez lequel la résidence a été initialement fixée peuvent également justifier un changement de résidence.

En ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, les changements vont être justifiés par tout fait nouveau susceptible de concerner l’enfant ou l’organisation de la vie familiale .

Ainsi un déménagement  de l’un des parent pourra entraîner un réaménagement des droits de visite et d’hébergement, la nécessité de statuer sur les frais de transport.

Une perte d’emploi d’un parent pourra entraîner une diminution de la pension alimentaire.

Il en sera de même si l’un des parents voit ses charges augmenter de manière significative ( par exemple avec la naissance d’un nouvel enfant).

Inversement une scolarisation spécifique  de l’enfant, par exemple dans un établissement privé pourra justifier une hausse de la pension alimentaire le concernant.

Ainsi la modification des mesures concernant l’enfant suite à une séparation ou un divorce peuvent avoir des sources variées. Toutefois dans tous les cas, il faudra justifier qu’un fait nouveau nécessite une modification des mesures concernant l’enfant.

Si les parents sont d’accord sur la modification souhaitée, ils peuvent directement la mettre en oeuvre. Il est nécessaire de faire homologuer par le juge les modifications importantes comme un changement de résidence.

Si les parents ne sont pas d’accord, le différend sera tranché par le juge aux affaires familiales saisi par le parent le plus diligent. Le juge statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant tout en se référant aux pratiques antérieures des parents.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce par consentement mutuel : Modification des mesures relatives aux enfants

n cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil.

Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention ( déménagement ,perte d’emploi, survenance d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint.Il conviendra de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales qui convoquera les parties dans un délai de deux à trois mois. Dans la mesure où cette procédure suppose le désaccord des parties sur les modifications à envisager ,il conviendra de préparer soigneusement son dossier.Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais plutôt conseillé surtout si l’autre partie est elle même assistée d’un avocat.

Lorsque les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent non gardien

Le problème est hélas fréquent. Parfois, les enfants ne veulent plus se rendre chez le parent qu’ils ne voient qu’à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. L’autre parent n’est pas nécessairement à l’origine de ce blocage qui peut avoir des origines diverses. Pour le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle, la solution n’est pas simple. Il est difficile de contraindre un enfant, surtout adolescent, à se rendre chez l’autre parent en cas de refus catégorique. Néanmoins, le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle a l’obligation légale de présenter l’enfant à l’autre parent, sous peine de se rendre coupable de non présentation d’enfant. Si un accord s’avère impossible, il est dès lors indispensable de saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour régler le différend. Souvent la procédure de référé s’impose. En effet une simple requête peut mettre plusieurs mois avant d’aboutir. Il est donc vivement conseillé de saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés afin qu’il soit rapidement statué et que les enfants soient éventuellement entendus. Dans ce type de cas, une médiation familiale pourra s’avérer utile.Des mesures d’enquête permettront également de faire le point. dans cette attente, le juge ordonnera des mesures provisoires qui pourront éventuellement consister en un allègement, voire une suspension des droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne veut plus se rendre. En tout état de cause , sauf à se mettre en tort, le parent qui a la résidence habituelle de l’enfant ne doit pas rester sans agir, même s’il ne s’estime pas responsable de la situation.   

Modifications de la convention de divorce par consentement mutuel concernant les enfants

Entre les époux, la convention de divorce par consentement mutuel a un caractère définitif dès lors quelle a été homologuée et sous réserve de la possibilité de révision de la prestation compensatoire dans les conditions de l’article 279 du Code civil.

En ce qui concerne les enfants, en cas de divorce par consentement mutuel, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, à la demande d’un des ex-époux ou du ministère public ( art 373-2-13 code civil).

Ces modifications peuvent concerner la résidence de l’enfant, la contribution alimentaire, le rythme des droits de visite et d’hébergement , le partage des frais…

Lorsque le changement intervient d’un commun accord, la modification conventionnelle doit être soumise à homologation. les deux parents déposent donc une requête conjointe devant le juge aux affaires familiales pour entériner le nouvel accord.

Lorsque les parents ne s’entendent pas sur les modifications envisagées, il appartient au plus diligent de saisir le juge qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

ces modifications pourront porter sur la résidence de l’enfant et le rythme des droits de visite et d’hébergement , notamment en cas de déménagement d’un des parents.

En cas de changement dans la situation financière des parties , le changement pourra également porter sur le montant de la pension . En effet, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des dispositions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier, en considération des changements intervenus, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ,mis par la convention homologuée à la charge de celui des parents qui n’en a pas la garde ( civ 2ème 21 04 82).

Dans ce cas , le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales par voie de requête. le juge aux affaires familiales convoque les parties dans un délai de deux à trois mois. Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé.La procédure peut s’avérer très contentieuse et il est indispensable de préparer soigneusement son dossier et de fournir au juge toutes les pièces nécessaires pour emporter sa conviction.

Exercice de l’autorité parentale : mesures d’information

En cas de désaccord des parents, le juge dispose de différents moyens pour décider des modalités de l’exercice de l’autorité parentale énoncés dans l’article 373-2-11 du code civil. Le juge prend alors en compte plusieurs considérations comme la pratique et les accords préalables des parents, le sentiment exprimé par l’enfant, l’aptitude des parents à assumer leurs devoirs mais aussi les renseignements éventuellement demandés (enquête sociale et contre enquêtes), le résultat des expertises éventuellement ordonnées.

Le juge aux affaires familiales a pour objectif majeur la sauvegarde des intérêts des mineurs.

En cas de divorce par consentement mutuel, le juge va s’assurer que l’intérêt des enfants est préservé.

Le Juge homologue ainsi la convention présentée par les époux sauf s’il considère que l’intérêt des enfants n’est pas pris en compte ou insuffisamment préservé. La convention étant homologuée, le juge conserve tout de même un certain pouvoir, comme celui de modifier ou de compléter à tout moment la convention à la demande d’un des parents ou du ministère public.

Le juge a par ailleurs un rôle de médiateur lorsque que les deux parties sont en désaccord. Aux termes de l’article 373-2-10 du Code Civil, il s’efforce de concilier les parties. A cet effet, le juge peut proposer aux parents de rencontrer un médiateur familial.

Le juge aux affaires familiales a d’autre part la faculté d’ordonner une enquête sociale afin de le renseigner sur la situation matérielle et morale de la famille et les conditions de vie. Le Juge devra alors prendre une décision provisoire dans l’attente des résultats de l’enquête sociale. (De plus les familles peuvent à leur tour demander un complément d’enquête ou contre enquête si elles estiment que la précédente enquête ne reflète pas leur image.)

Lorsque les difficultés rencontrées sont d’ordre relationnel ou psychologique, le juge peut également ordonner une enquête médico-psychologique. Le juge peut aussi demander à consulter le dossier d’assistance éducative si l’enfant en question en a un.) Enfin le juge peut demander l’audition d’un mineur capable de discernement. Cette audition peut également être demandée par le mineur lui-même. L’enfant sera alors entendu soit directement par le juge, soit par une personne désignée à cet effet (en général l’enquêteur social que le juge aura désigné.

En effet ces différentes mesures d’information peuvent se cumuler et se cumulent souvent en pratique. Ainsi le juge peut à la fois ordonner une médiation pour tenter de rapprocher les parties et une enquête sociale pour être plus amplement informé de la situation familiale.

Enfin, le juge, même s’il doit motiver sa décision , notamment en cas de refus d’audition de l’enfant, n’est pas lié par le résultat des mesures d’information. En pratique, il suivra néanmoins le plus souvent les recommandations de l’enquête sociale ou de l’expert médico-psychologique.

En collaboration avec Juliette Ferrante, étudiante en droit.

Divorce par consentement mutuel : Modifications des mesures relatives aux enfants

En cas de divorce par consentement mutuel, les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois, les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil. Par ailleurs, même en cas de désaccord des ex-époux, l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut, à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention (déménagement, perte d’emploi, survenance d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient, le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint.

Vacances à l’étranger : Faut-il demander une autorisation pour les enfants ?

Lorsqu’un parent séparé ou divorcé titulaire de l’autorité parentale part en vacances avec l'(es) enfants(s) à l’étranger, il n’a pas à priori à demander l’autorisation à l’autre parent . Il est certain qu’en bonne intelligence, il est souhaitable que les parents se tiennent informés et se mettent d’accord.

Si pour une raison sérieuse , on peut craindre le non retour de l’enfant à l’issue du séjour , il convient alors de demander au JAF que l’enfant ne puisse sortir du territoire sans l’accord des deux parents. Une interdiction temporaire de sept jours peut également être demandée en cas d’urgence à la gendarmerie ou aux services de police , avec information de la police des frontières . Toutefois , étant donné la possibilité de quitter nos frontières par la route ou le rail, ces mesures s’avèrent d’une efficacité limitée. Elles ne sont dissuasives que pour ceux qui sont en réalité disposés à respecter les décisions judiciaires ou administratives.

Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant…

Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant à la fin des vacances , l’autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante .

Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l’enfant aient été réglés ou non dans le cadre d’une décision judiciaire .

Suite à un divorce , la résidence de l’enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement .

Le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le juge commet une soustraction d’enfant ( passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende) .

L’autre parent va alors pouvoir déposer plainte pour soustraction d’enfant , ce qui va déclencher une enquête et des recherches outre les poursuites pénales.

Il pourra également saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier la décision précédemment rendue .

En cas d’enfant naturel lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement , les parents sont censés prendre ensemble les décisions concernant l’enfant .

En cas de séparation les parents (ou l’un d’eux) peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour organiser la situation de l’enfant , mais ce n’est pas une obligation .

Si la situation de l’enfant a été organisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ( fixation de sa résidence habituelle , droit de visite et d’hébergement de l’autre parent , pension alimentaire ) le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le jugement commet une soustraction d’enfant .

Si en revanche , rien n’a été fixé par une décision de justice , les deux parents titulaires de l’autorité parentale peuvent librement partir avec l’enfant et il n’y aura pas d’infraction pénale .

Le parent devra obtenir une décision du juge aux aux familiales pour fixer les droits concernant l’enfant . En cas de séparation il est donc vivement de conseiller de faire fixer les droits concernant l’enfant par une décision de justice .

En cas d’accord des parents , il est tout à fait possible de déposer une requête conjointe devant le juge aux Affaires familiales pour entériner un accord.

Du statut de beau parent à la reconnaissance de l’homoparentalité

L’avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers comprend dans sa nouvelle mouture une nouveauté de taille : la place accordée aux familles homoparentales. 30 000 enfants vivraient selon L’INED, dans un foyer composé de deux adultes du même sexe.

Le partage de l’autorité parentale possible aujourd’hui suite à une requête déposée devant le JAF ( article 377-1 Code Civil) ,se ferait par le dépôt d’une convention devant le JAF, le juge continuant bien évidemment à apprécier l’intérêt de l’enfant. Il n’empêche, c’est la pemière fois à ma connaissance que des couples composés de personnes du même sexe sont pris en compte au stade de l’élaboration d’un projet de loi et c’est donc un pas important vers la reconnaissance de l’homoparentalité.