Divorce et décès d’un époux

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

Dans un arrêt du 12 octobre 2022 , la première chambre civile de la Cour e Cassation rappelle que le divorce ne peut aboutir en ca de décès de l’un des époux avant que le divorce n’ait acquis force de chose jugée.

Aux termes des articles 227 et 260 du code civil le mariage se dissout par la mort de l’un des époux. Par suite, l’action en divorce s’éteint par le décès de l’un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée.

le mari est décédé en mai 2022 et l’épouse s’était pourvue en cassation contre l’arrêt du 26 février 2021 qui avait rejeté les demandes respectives en divorce des époux.

L’action en divorce se trouve éteinte.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris