Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation ( civ 1ère 11/09/2013 N° 12-20410), des époux avaient divorcé par consentement mutuel et prévu à titre de prestation compensatoire le versement d’une rente viagère en faveur de l’épouse. Quelques années après le divorce, l’ex-mari sollicite une révision judiciaire de la prestation compensatoire en invoquant une diminution importante de ses revenus. La Cour d’appel avait rejeté sa demande considérant qu’il ne démontrait pas que son appauvrissement ne lui était pas imputable.

La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel, rappelant que la révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est subordonnée à la seule condition d’un changement important dans les ressources ou les besoins de lune ou l’autre des parties. La Cour d”appel ne pouvait donc ajouter à l’article 276-3 du Code civil , une condition que le texte ne prévoit pas.
Dominique Ferrante Avocat