A l’occasion d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire afin de compenser la disparité que la rupture du mariage va entraîner dans les conditions de vie respectives de chacun.
Pour apprécier les disparités, le juge doit tenir compte des ressources mais également des charges des époux et notamment des sommes versées à titre de pension alimentaire pour les enfants , qui doivent venir en déduction de ressources du conjoint débiteur de la prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 10 juin 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation , la décision de la Cour d’appel condamnant l’épouse à verser à son mari une prestation compensatoire a été cassée au motif que la Cour d’Appel n’avait pas déduit des ressources de l’épouse la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que la Cour d’Appel avait mis à la charge de l’épouse. Pourtant dans cette affaire, les revenus de l’épouse étaient près de trois fois supérieurs à ceux du mari.
Dominique Ferrante