Pour rejeter une demande de prestation compensatoire, la Cour d’appel de Lyon avait retenu que s’il existait une différence de revenus importante entre les conjoints, l’épouse ne pouvait se prévaloir d’un niveau d’études ni de diplômes équivalents à ceux de son époux, en sorte que l’inégalité existante entre les époux préexistait au mariage. L’arrêt de la Cour d’Appel de Lyon est cassé par la Cour de cassation qui considère ” qu’en se déterminant sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce , pour apprécier le droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire ,la Cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil. ( Cass civ 1ère 12 06 2013 ).
Dominique Ferrante Avocat