Depuis la loi du 30 juin 2000,en cas de demande de prestation compensatoire ( ou de demande de révision ) les époux doivent produire devant le juge une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources , revenus , patrimoine et conditions de vie.

Le juge peut demander aux époux de verser aux débats les pièces justificatives et notamment les avis d’imposition.

Aucune sanction n’est prévue par la loi en cas de non production, toutefois c’est au juge qu’il appartient de décider s’il s’estime assez informé ou s’il convient d’enjoindre la partie défaillante de communiquer cette déclaration ou d’ordonner une mesure d’instruction telle la désignation d’un expert pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.

La partie défaillante s’expose en tout état de cause à être considéré de mauvaise foi.

Il est donc fortement conseillé de communiquer cette déclaration et au besoin de la mettre à jour en cours de procédure.