Lorsque le débiteur de la pension alimentaire n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice ( même rendue par consentement mutuel ) ou les effectuent irrégulièrement , le créancier peut recourir à plusieurs possibilités dont le paiement direct:

Il s’agit de se faire payer directement par l’employeur du débiteur ou par tout par tout dépositaire de fonds détenus sur son compte ( essentiellement sa banque).

La loi du 2 janvier 1973 prévoit dans son article 1 que le paiement direct peut être mis en place dès qu’une seule mensualité n’a pas été payée à son terme . De même , ce texte s’applique lorsque la pension étant indexée , le débiteur n’a pas procédé à l’indexation.

Le créancier n’a pas besoin d’engager un nouveau procès puisqu’il possède déjà un titre exécutoire .

Il suffit de s’adresser à un huissier du lieu de sa résidence .

La procédure permet d’obtenir le recouvrement des mensualités futures et de l’arriéré dans la limite de six mois ( article 5 de la loi du 2 janvier 1973 ) .

Au delà de six mois, l’arriéré ne pourra plus être recouvert par la voie du paiement direct .

Si le débiteur conteste le bien-fondé de la procédure , il lui appartient de saisir le tribunal d’instance de son domicile .

Selon l’article 5-1 du décret d’application de la loi du 2 janvier 1973 , les frais du paiement direct incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier .

La procédure de paiement direct prend fin , soit à l’initiative du créancier s’il donne des instructions en ce sens à l’huissier , soit à la demande du débiteur ,sur production d’un certificat délivré par un huissier attestant qu’un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou qu’elle a cssé d’être due .

Si une nouvelle décision change le montant de la pension ou ses modalités d’exécution , la demande en paiement direct se trouver de plein droit modifiée .

En effet , la procédure de paiement direct n’empêche pas le débiteur de saisir le tribunal pour obtenir pour l’avenir une suppression ou une révision de la pension alimentaire .