Nouveau divorce judiciaire . les bonnes questions que doit se poser le demandeur

Dois je indiquer le fondement de ma demande?

La réponse est à tiroirs:

1/ Ce n’est jamais obligatoire . Il est parfaitement possible de déposer une demande en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

2/ c’est parfois même interdit : On ne peut déposer une demande en divorce sur le fondement d’un divorce pour faute. la demande serait irrecevable.

3/ Finalement on précise le fondement de sa demande dans deux cas:

  • lorsque les pourparlers antérieurs entre avocats ont abouti à la signature d’un procès verbal d’acceptation du divorce par acte d’avocats
  • lorsque l’on est séparé du conjoint depuis plus d’un an et en mesure d’en rapporter la preuve.

Dois je demander des mesures provisoires?

La réponse et là aussi à tiroirs :

1/ Si les époux sont séparés, qu’il n’y a pas de biens, pas de dettes et pas d’enfants , il est inutile de demander des mesures provisoires. Mais en général dans ce cas on recourt au divorce par consentement mutuel , sauf si en raison d’éléments d’extranéité le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu dans le pays d’origine d’un des deux époux.

2/Sinon la plupart du temps il sera nécessaire de demander des mesures provisoires qui sont destinée à être en application pendant la durée de la procédure.

Qui aura la jouissance du domicile conjugal? chez qui vont résider les enfants? Quel sera le montant de la pension?

les droits de visite de l’autre parent? ui aura la jouissance de la voiture?

comment se partager les prêts? la jouissance de la résidence secondaire? etc… autant de points à régler provisoirement dans l’attente du jugement de divorce.

Si je demande des mesures provisoires, elles seront appliquées à quelle date?

La nouvelle loi offre la possibilité de demander au juge de fixer une date de mise en application des mesures provisoires , la date pouvant être différente pour chaque mesure. Le choix n’est pas toujours évident et à déterminer avec son avocat.

Dois je avoir réfléchi aux conséquences du divorce?

Oui dès la demande initiale en divorce , le demandeur doit former des demandes définitives en divorce quant à l’usage du nom du conjoint , l’attribution éventuelle du droit au bail, l ‘attribution préférentielle d’un bien , la prestation compensatoire, la résidence des enfants , les droits de visite et les contributions.

Même si le demandeur pourra ultérieurement modifier ses demandes , il doit d’emblée avoir réfléchi aux conséquences définitives du divorce.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris