La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu l’arrêt suivant le 8 juillet 2009:

Le divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Le mari est condamné à payer une prestation compensatoire.

L’ex-épouse saisit le Tribunal d’une demande de partage des biens acquis en indivision pendant le mariage.

Le mari conteste le caractère indivis de ces biens en faisant valoir qu’il a seul financé ces acquisitions.

La Cour d’Appel, approuvée par la Cour de Cassation, considère néanmoins que ces biens constituent des biens communs. Aux termes de l’acte de vente, ces biens ont été acquis indivisément. L’époux qui acquiert un bien pour son compte, même à l’aide des deniers de son conjoint, en devient propriétaire sans égard à la façon dont cette acquisition a été financée.