La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 Avril 2010 ( 1ère chambre 09/14006 ) que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure. En l’espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure. La Cour d’Appel l’avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l’ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce.

La Cour de Cassation rappelle très clairement que l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux , encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués.

La séparation des époux autorisée par l’ONC ne met pas fin aux devoirs du mariage à l’exception du devoir de cohabitation et il est donc possible d’invoquer à l’appui d’une demande en divorce pour faute des griefs postérieurs à l’Ordonnance de Non Conciliation.