Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction de plusieurs éléments :
Les honoraires des avocats :
Chaque époux doit être assisté d’un avocat et chaque avocat détermine ses honoraires. Le tarif est variable en fonction de la nature du dossier .
Un divorce dans lequel les époux n ‘ont pas d’enfants , pas de patrimoine significatif à partager et dans lequel il n’y a pas de prestation compensatoire à prévoir sera réglé rapidement et simplement et donc à un coût réduit.
Le travail à effectuer par les avocats sera plus important lorsque la liquidation du régime matrimonial suppose un partage important et un acte d’état liquidatif notarié et lorsqu’une prestation compensatoire est à chiffrer.
Par ailleurs le coût des honoraires dépend également de l’état d’avancement des accord entre les époux.
Si les époux se sont d’ores et déjà entendus sur toutes les conséquences de leur divorce , y compris sur le partage, les dispositions concernant les enfants et le montant d’une prestation compensatoire, le dossier n’exigera pas de négociations préalables entre les avocats respectifs.
En revanche si des points restent en suspend , des négociations précèderont l’aboutissement d’un accord global . Le travail des avocats sera plus important et le coût du divorce logiquement plus élevé.
Le coût du dépôt de la convention de divorce auprès du notaire :
Ce coût est fixe et est à ce jour de 49,44 € .
Le notaire pourra demander des honoraires supplémentaires s’il existe une prestation compensatoire à quittancer.
Les droits de partage :
Le divorce est soumis à un impôt ” le droit de partage” qui s’élève à 1,80 % de la masse des biens acquis en commun ou indivisément pendant le mariage.
Le montant de ce droit de partage sera ramené à 1,1 % au premier janvier 2022 .
Le droit de partage étant un droit d’acte , il n’est dû que si le partage figure dans un acte ( acte d’état liquidatif ou convention de divorce).
Certains époux décident de ne pas mentionner le partage dans la convention .
Outre que ceci est impossible en présence de biens immobiliers, cette solution n’est pas sans inconvénient . https://www.ferranteavocat.com/droits-de-partage-et-divorce-par-consentement-mutuel/
Les frais de l’acte d’état liquidatif notarié :
Si les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier acquis en commun ou indivisément pendant le mariage , il n’y aura pas d’acte d’état liquidatif notarié.
En revanche en présence d’un bien immobilier, l’établissement d’un acte d’état liquidatif notarié est obligatoire et sera joint à la convention de divorce. Outre les droits de partage , il y aura donc de prévoir les honoraires du notaire.
Ces honoraires sont tarifés en fonction de la valeur des biens à partager. .
Dominique Ferrante
Avocat à Paris
https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-en-dix-questions/https://www.ferranteavocat.com/le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-quelles-conditions-quelle-marche-a-suivre/https://www.ferranteavocat.com/divorce-par-consentement-mutuel-signature-a-distance/