l’article 1244-1 du Code civil ne s’applique pas aux dettes d’aliments

Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation , le père avait été condamné à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution n’étant pas payée, la mère avait introduit une procédure de saisie des rémunérations. En première instance le père avait sollicité et obtenu des délais de paiement. Dans un arrêt du 10 Avril 2014 ( 2ème chambre civile N° 13-13469) , la Cour de cassation casse cette décision et affirme que l’article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d’aliments.