Le gouvernement va proposer la semaine prochaine un nouveau dispositif permettant d’améliorer la sécurité juridique des successions et donations :
Dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale, le contribuable pourra volontairement demander un contôle fiscal ( procédure de res-crit-contrôle).
Si l’administration n’effectue pas contrôle dans le délai d’un an ou ne répond pas dans ce délai
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, la déclaration ne pourra plus être remise en cause ( sauf en cas d’omission volontaire ou de malversation).
Si l’administration opère son contrôle et décèle une erreur , la régularisation ne donnera pas lieu à pénalité.