fiche pratique: modification de la pension alimentaire

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent , ainsi que des besoins de l’enfant.

Selon l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme  d’une pension alimentaire, versée par l’un des parents à l’autre. c’est bien sûr au parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée, que la pension alimentaire est versée.

La modification d’une contribution alimentaire fixée par décision de justice  ( qu’il s’agisse d’un divorce ou d’un jugement concernant un couple non marié) suppose un changement significatif  dans les situations financières d’une au moins des parties.

Le montant de la pension alimentaire pourra donc être modifié, même si elle a été indexée sur le coût de la vie , pour tenir compte de l’évolution de la situation des parents et des besoins de l’enfant.

Une modification est toujours possible, même lorsque la contribution a été fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Ainsi différents facteurs pourront être pris en compte pour obtenir une modification de la pension à la hausse ou à la baisse.

A la baisse: En général le parent débiteur invoquera une modification de sa situation professionnelle  ( par exemple perte d’emploi) , l’existence de nouvelles charges ( par exemple naissance d’un nouvel enfant) ou de nouveaux revenus pour son ex-conjoint ( par exemple augmentation de revenus significative , remariage) .

A la hausse: On invoquera en général de nouvelles charges concernant l’enfant ( par exemple frais de scolarité , frais médicaux non remboursés) une augmentation significative des ressources du débiteur ou une diminution importante des ressources du créancier.

Attention , tant que le juge n’a pas statué sur la demande de modification de la pension , la pension précédemment fixée reste due.

En cas de changement de situation important , il convient donc de saisir rapidement  le juge aux affaires familiales d’une demande de révision de la pension alimentaire. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

Dominique Ferrante Avocat