Fiche pratique: Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences (résidence des enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation).

La loi soumet ce divorce à une procédure propre, différente de celle retenue pour les autres types de divorce. C’est la seule procédure dans laquelle les époux peuvent avoir recours aux services du même avocat. Les époux n’ont pas à s’expliquer devant le juge des raisons de leur divorce, celui-ci reposant sur le seul consentement pour rompre le mariage.

C’est également le seul cas de divorce dans lequel le partage des biens des époux est effectué avant le prononcé du divorce. Les époux règlent donc d’une façon globale les conséquences de leur divorce.

Les époux rédigent avec leur(s) avocats(s) une convention de divorce qui va porter règlement complet des effets du divorce.

Cette convention est déposée au greffe des Affaires familiales, en même temps que la requête en divorce et le cas échéant l’acte notarié portant sur la liquidation des biens immobiliers.

Les époux sont ensuite convoqués devant le juge et ne comparaissent normalement  qu’une seule fois.

Le juge prononce le divorce à l’occasion de cette unique audience. Cette procédure est donc simple et rapide (sous réserve de la liquidation du régime matrimonial, mais exige que les époux soient réellement d’accord sur l’ensemble des dispositions de leur divorce. Si les points de différend sont trop nombreux, la procédure aura du mal à abouti

 

Lors du premier rendez-vous,.l’avocat examine en détail la situation, recueille les renseignements nécessaires à la rédaction de la requête et de la convention et sollicite les pièces qui peuvent utilement avoir été préparées pour ce premier rendez-vous.

Dans les cas les plus simples (un avocat commun, pas de biens, pas d’enfants) un rendez-vous peut suffire pour que l’avocat recueille les renseignements nécessaires et puisse rédiger requête et convention.

S’il reste des points de désaccord entre les époux, ceux-ci doivent être réglés pour finaliser la convention puisque les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences de leur divorce.

Lorsque les époux ont des enfants, il se peut le plus souvent qu’ils aient déjà réfléchi aux mesures qu’ils souhaitaient adopter, mais qu’il reste des points de désaccord ou des points à éclaircir, l’avocat devant alors aider les parties à finaliser leur accord.

De même, en cas de disparités importantes, l’avocat devra aider les parties à chiffrer la prestation compensatoire et à déterminer les modalités de paiement. Ceci nécessite une étude approfondie du dossier et plusieurs entretiens.

Lorsque deux avocats interviennent, le processus est un peu plus long puisqu’au dialogue entre les parties s’ajoute celui de leurs conseils et s’engagent d’éventuelles négociations sur les points litigieux.

Lorsque les époux possèdent un bien immobilier commun ou indivis, le sort de ce bien doit être réglé préalablement au divorce, soit que le bien soit vendu, soit que l’un rachète la part de l’autre ou encore que les époux choisissent de rester dans l’indivision.

En cas de vente, les époux devront organiser matériellement leur séparation avant de passer devant le juge.

Dans les deux autres cas, les époux devront faire établir par notaire un acte de liquidation partage ou une convention d’indivision, ces actes seront joints à la convention rédigée par l(es) avocat(s).

Ce n’est qu’au terme de ce processus que l’avocat pourra déposer au tribunal la requête en divorce assortie de la convention et le cas échéant de l’acte notarié.

Une fois ce dépôt effectué, les parties sont convoquées dans un délai de deux mois environ. Le jour de l’audience, le juge reçoit les parties d’abord séparément (quelques minutes) pour s’assurer de leur consentement puis avec leur(s) avocat(s) pour relire la convention.

Si le juge estime que la convention préserve suffisamment les intérêts des enfants et des époux, il homologue la convention et prononce immédiatement le divorce. L’avocat reçoit le jugement environ 3 semaines plus tard et le fait transcrire en marge des actes d’état civil. Si le juge estime que la convention n’est pas satisfaisante, une nouvelle convention peut lui être soumise dans un délai maximum de six mois, mais c’est logiquement à l’ (aux) avocat(s) de s’assurer que la convention préparée n’encourt de pas de risque de refus d’homologation.
Dominique Ferrante Avocat