Dans une espèce soumise à la Cour de cassation le 4 mars 2020 ( chambre civile 1ère N° 19-12080) la Cour d’appel avait considéré que le parent non gardien des enfants exercerait un droit d’accueil sur les enfants mineurs dont la fréquence et la durée seraient déterminées à l’amiable entre les parties.

La Cour d’appel retenait que les deux enfants, qui avaient fugué de chez leur mère, entretenaient avec elle des relations difficiles.

La Cour de cassation sanctionne cette décision considérant qu’il incombait à la Cour de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement de la mère.

Cette décision est parfaitement justifiée dans la mesure où dans un contexte relationnel difficile un droit de visite fixé ” amiablement” risque de priver dans les faits le parent non gardien de tout droit de visite et d’hébergement.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris