Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation le 6 mars 2013 ( 1ère chambre civile N° 12-16023) la Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire;la Cour avait considéré que la rupture du mariage n’entraînait pas de disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Pour arriver à cette conclusion , la Cour d’Appel avait pris en considération la pension alimentaire perçue par la mère pour l’éducation et l’entretien de l’enfant. La décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle que le montant de la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants ne doit pas être prise en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur d’une prestation compensatoire, car cette contribution ne lui est pas destinée.

Dominique Ferrante Avocat