Divorce pour faute : Conception d’un enfant

La conception d’un enfant contre la volonté du père, peut constituer un manquement au devoir de loyauté entre époux.

la Cour d’Appel de Nîmes ( 21 03 07) a considéré que” en l’état de moeurs et des moyens de contraception …la conception d’un enfant dans ces circonstances très particulières constitue de la part de l’épouse un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux”. Encore faut-il rapporter la preuve que la conception a bien eu lieu contre le gré du père !