Divorce par consentement mutuel : Liste des pièces à fournir

En original :

  • copie intégrale de l’acte de mariage ( datant de moins de trois mois ) à commander à la mairie du lieu du mariage ou sur internet
  • copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants mineurs ( datant de moins de trois mois ) à commander aux mairies des lieux de naissance ou sur internet.

en photocopie :

1/ Dans tous les cas:

  • pièce d’identité de chacun des époux
  • livret de famille (y compris les pages concernant les enfants)
  • attestations des cartes VITALE
  • coordonnées des caisses de retraite
  • les deux derniers avis d’imposition
  • justificatif de domicile
  • les trois dernières fiches de paie ( ou en cas d’activité non salariée les justificatifs de ressources)

2/ S’il y a lieu:

  • justificatif d’allocations familiales ( avec le numéro d’allocataire)
  • échéancier des prêts en cours
  • contrat de mariage
  • justificatifs des placements financiers et relevé des comptes bancaires
  • carte grise des véhicules communs
  • projet sommaire de liquidation des biens communs
  • déclaration sur l’honneur ( en cas de prestation compensatoire)
  • formulaire d’information  d’audition du ou des enfant(s) mineur(s)
  • en cas d’endettement , pièces justificatives des dettes du couple
  • en cas de vie commune longue et de disparité de ressources, estimation de retraite