Dans le divorce par consentement mutuel, la convention qui est soumise au juge doit comporter un état liquidatif du régime matrimonial. Si la liquidation porte sur des immeubles, l’état liquidatif est obligatoirement dressé par un notaire.

D’une manière générale , soit les époux vendent le bien immobilier avant d’entamer la procédure, soit l’un rachète la part de l’autre ; les époux dressent alors un acte d’état liquidatif devant notaire et le divorce ne pourra être prononcé qu’après la signature de l’acte d’état liquidatif.

Dans le contexte économique actuel , qu’il s’agisse vendre le bien ou de racheter la part de l’autre époux , la situation actuelle risque de ralentir les procédures.

Il est donc nécessaire de rappeler que même si les époux sont d’accord sur tout , ils peuvent passer par un divorce accepté , ce qui leur permettra de différer la liquidation après le divorce .

En effet, dans les procédures autres que le divorce par consentement mutuel , la liquidation du régime matrimonial s’effectue en principe après le divorce . Les époux ont une grande liberté sur le moment auquel ils vont engager la procédure de liquidation ainsi que sur les conventions qu’ils peuvent passer entre eux.

S’ils souhaitent absolument passer par la procédure de consentement mutuel , sans pour autant pouvoir vendre le bien ou que l’un rachète la part de l’autre , il reste néanmoins une solution aux époux : faire dresser devant notaire une convention d’indivision pour le bien immobilier , ce qui permet de liquider le régime matrimonial tout en restant propriétaires indivis du bien immobilier.