Lors de l’audience de conciliation , le juge va fixer les mesures provisoires qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Ces mesures seront en application jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Dans les trois mois qui suivent l’ordonnance de non conciliation , seul le demandeur peut poursuivre la procédure en faisant délivrer l’assignation en divorce . Passé ce délai de trois mois, le défendeur peut également assigner. Aux termes de l’article 1113 du CPC , en cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance. Il faut être attentif à ce délai lorsque l’on souhaite délivrer l’assignation sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Seles articles 237 et 238 du Code civil , les époux doivent être séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Si la séparation n’intervient que suite à l’ordonnance de non conciliation , le demandeur va donc attendre 24 mois avant d’assigner. Il ne lui reste alors que six mois pour ce faire. Une attention certaine s’impose, ce délai résiduel de six mois étant finalement assez bref.
Dominique Ferrante Avocat