L’article 266 du Code Civil prévoit la possibilité d’attribuer des dommages et intérêts à l’un des époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage .

L’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de cet article ne peut être demandé que dans deux cas particuliers:

– par l’époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’il n’a lui même formé aucune demande en divorce .

– par l’époux qui obtient le divorce au torts exclusifs de son conjoint .

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce .

Par ailleurs, les juges peuvent attribuer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil dans tous les types de divorce sauf dans le cadre des divorces par consentement mutuel . Il s’agit là de sanctionner un comportement fautif générant un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du lien conjugal.

Dans un arrêt du 19 novembre 2008 ( N° 08-10251) la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé très clairement ces principes :

” Vu l’article 1382 du Code Civil ,

Attendu que pour rejeter la demande de dommages et intérêts fondée sur le texte susvisé, l’arrêt retient que Madame X ne démontre aucun préjudice matériel ou moral spécifique que la dissolution du mariage lui fait subir, les griefs dont elle fait état ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage ,

qu’en statuant ainsi , alors qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun , la Cour d’Appel a , par refus d’application , violé le texte susvisé.”