Divorce : demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal

Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (N°10_16359)la première chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé très clairement qu’en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde. Pourtant en l’espèce, il n’était pas prouvé que les époux étaient séparés depuis plus de deux ans au moment de l’assignation. En l’espèce, il ressortait même des mentions du jugement de première instance que les époux étaient encore domiciliés à la même adresse à la date du jugement. De même la Cour d’Appel s’est fondée sur une simple déclaration de l’époux sans constater une séparation ni préciser à quel moment avait cessé la cohabitation.