Lorsque l’un des époux forme une demande principale en divorce pour faute , le conjoint peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce pour faute à l’encontre de son conjoint . Encore faut-il que cette demande reconventionnelle soit justifiée, tout comme la demande principale.Si le juge estime que les deux demande ont fondées, il prononcera le divorce aux torts partagés. En revanche si la demande de l’un des deux époux lui paraît injustifiée , le divorce sera prononcé à ses torts exclusifs .

Dans une espèce récemment soumise à la Cour de Cassation , la femme faisait grief à la Cour d’Appel d’avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l’avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute . La Cour de Cassation rappelle que c’est par une appréciation souveraine et sans dénaturation que la Cour d’Appel a estimé , d’une part , que les griefs d’abandon du domicile conjugal et d’entretien avec un tiers de relations privilégiées et injurieuses à l’égard du conjoint reprochés à l’épouse étaient établis et constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune , d’autre part, que les éléments produits par l’épouse ne permettaient pas d’établir que le comportement de son époux ait été, plus que le sien, à l’origine de la distanciation de leurs relations depuis plusieurs années. Le divorce et donc confirmé aux torts exclusifs de la femme . Cass Civ 1ère 8 juillet 2010 N°09-67655.