Certains époux produisent des déclarations sur l’honneur incomplètes, parfois même en cas de divorce par consentement mutuel, pour limiter l’impact fiscal du divorce en diminuant l’assiette des droits de partage.

Outre le risque de redressement fiscal, il convient de garder présent à l’esprit l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 12 juin 2008 N° de pourvoi : 07-15962 :

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération le patrimoine des époux ;

Selon l’arrêt attaqué, la cour d’appel avait confirmé le jugement prononçant le divorce de Monsieur X… et Madame Y… et condamnant le mari à payer une prestation compensatoire à son épouse sous forme de rente; invoquant la fraude commise par Mme Y…, M. X… a formé un recours en révision pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge et le paiement d’une prestation compensatoire à son profit ; Mme Y…, dans sa déclaration sur l’honneur établie en application de l’article 271 du code civil, a sciemment omis d’indiquer qu’elle était propriétaire d’un studio pour lequel elle remboursait un emprunt.

La Cour d’Appel avait considéré que ce mensonge était regrettable mais pas déterminant.

Mais la Cour de cassation sanctionne cette décision et considère que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que la dissimulation par l’épouse de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes précités. les parties sont donc renvoyées devant une autre Cour D’appel.