Décharge de solidarité fiscale pendant la procédure de divorce

Les époux sont solidairement tenus au cours de la vie commune au paiement de l’impôt sur le revenu , la taxe d’habitation et le 70-453 cas échéant l’impôt de solidarité sur la fortune .

toutefois , on 70-453 peut depuis le 1er janvier 2008 demander une décharge de solidarité en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière du demandeur .

Cette décharge peut être demandée à compter de la date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparément ou en cas d’abandon du domicile familial avéré . ( article 1691 bis du CGI).