Exemples chiffrés de prestation compensatoire

Voici quelques exemples chiffrés de prestation compensatoire dans des affaires récentes:

CA Versailles 20/01/2022 RG 20/03882 :

13 ans de mariage dont 7 ans de vie commune

Madame 45 ans auto entrepreneuse , ses revenus sont passés de 3000 € à 520 € en quelques années sans explications convaincantes .

Monsieur 48 ans décorateur , ses revenus sont de 7700 € par mois.

Le patrimoine indivis s’élève à un million d’euros.

La prestation compensatoire accordée à Madame est de 60 000 € .

Cour d’Appel de Metz 10/05/2022 RG 20/01490 :

24 ans de mariage dont 19 de vie commune .

Madame a 51 ans et est enseignante . ses revenus sont de 2860 €, sa retraite s’élèvera à 1300 € .

Monsieur a 65 ans et est retraité. Sa retraite s’élève à 4260 € .

La prestation compensatoire accordée à Madame s’élève à 75 000 € .

Cour d’Appel de Paris 17/12/2021 RG 10/15467 :

20 ans de mariage dont 12 ns de vie commune, un enfant.

Madame a 54 ans et a des revenus insignifiants .

Monsieur a 50 ans et travaille en qualité de cadre à l’international . il est expatrié.

Ses revenus s’élèvent 117 000 € + 15 000 € de prime d’expatriation outre logement et véhicule de fonction.

Les droits de Madame sur le patrimoine commun sont de 400 000 € , ceux de Monsieur de 460 000 € .

La prestation compensatoire accorde à Madame est de 95 000 € .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Prestation compensatoire et devoir de secours

Civ 1 13/04/22 Rg 20/22807

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation , l’épouse reprochait à la Cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire , le juge d’appel ayant pris en considération, pour apprécier le droit de l’ épouse à une prestation compensatoire, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l’épouse qui demandait une prestation compensatoire.

En l’occurrence l’épouse avait bénéficié pendant plusieurs années de la jouissance gratuite du domicile familial.

La Cour de Cassation rappelle que la jouissance gratuite du domicile familial accordée pendant la durée de la procédure ne peut être prise en compte pour apprécier la situation des parties au regard de la prestation compensatoire.

Il s’agit là d’une jurisprudence bien établie. Les sommes versées au titre du devoir de secours n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire : Cassation civile  30 janvier 2019  N° 18-13715  qui rappelle «  qu’en prenant en considération l’avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité  créée par la rupture du mariage  dans les conditions de vie respectives des époux,  la Cour d’appel a violé les articles  270 et 271 du Code civil »

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce pour faute , le juge doit répondre aux griefs évoqués par les deux époux

Dans une affaire récente soumise à la Cour de Cassation , le divorce avait été prononcé aux torts exclusifs du mari à la demande de l’épouse.

Or le mari avait également formé une demande reconventionnelle de divorce pour faute à l’encontre de son épouse en invoquant des griefs de violences, injures, menaces … La Cour d’appel n’avait pas répondu aux griefs formés par l’époux et n’avait examiné que les griefs invoqués par l’épouse.

La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel et estime que le défaut de réponse aux conclusions du mari constitue un défaut de motifs. ( cass civ 1ère 22 juin 2022 N° 20/13785)

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint ou du concubin

Dans les procédures de fixation d’une pension alimentaire concernant les enfants d’un couple séparé , l’ un deux a souvent tendance à vouloir évoquer les revenus du nouveau compagnon de son ex. Plus les revenus du nouveau compagnon sont élevés , plus cette tendance est marquée.

Or la jurisprudence est claire : les revenus du conjoint ou concubin n’ont pas à être pris en compte dans la fixation d’une pension alimentaire pour un enfant .

La dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle.

La situation du nouveau conjoint n’entre en ligne de compte que dans l’examen des charges supportées par le parent créancier ( Civ 1ère 1/12/2021 N° 19 24 172) .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce pour faute et Saint Valentin

Civ 1ère 4 mai 2011 N° 1017019

Dans un arrêt du 4 mai 2011, le divorce a été prononcé au torts exclusifs du mari au motif qu’il était parti en week-end de la Saint Valentin avec une autre femme alors que les conjoints étaient encore mariés, même si les époux avaient conclu un accord de “séparation de corps”.

La vie commune au domicile conjugal n’avait pas encore juridiquement pris fin , les époux n’ayant pas encore été autorisés à résider séparément.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel et confirme le divorce aux torts exclusifs du mari.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

https://www.ferranteavocat.com/divorce-pour-faute-comment-etablir-les-fautes-du-conjoint/https://www.ferranteavocat.com/les-fautes-le-plus-souvent-invoquees-en-matiere-de-divorce/https://www.ferranteavocat.com/ladultere-dans-le-divorce/https://www.ferranteavocat.com/divorce-pour-faute-et-comportement-durant-la-procedure-de-divorce/https://www.ferranteavocat.com/divorce-aux-torts-exclusifs-de-lepouse-meme-en-cas-de-liaison-du-mari-pour-non-respect-des-dispositions-de-larticle-205-nc/ihttps://www.ferranteavocat.com/divorce-une-infidelite-nexcuse-pas-lautre/

Divorce : Production de messages électroniques

Il est souvent difficile en matière de divorce de rapporter la preuve des griefs que l’on compte invoquer à l’encontre du conjoint dans le cadre d’un divorce pour faute. Il en va notamment ainsi quand il s’agit de prouver une infidélité du conjoint.

En effet le respect de la vie privée s’oppose au droit à la preuve.

L’article 259-1 du Code civil dispose qu’en matière de divorce ” Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.”

la Cour de cassation a admis qu ‘un époux pouvait produire des sms obtenus sans fraude.

https://www.ferranteavocat.com/divorce-preuve-par-sms/

https://www.ferranteavocat.com/mes-sms-tu-liras-sans-fraude-ni-violence/

Récemment dans une décision du 20 septembre 2020 ( 27 516/14) la CEDH admis que la production par un conjoint de messages électroniques échangés par l’ épouse sur un site de rencontres dans le cadre d’une procédure de divorce n’est pas attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’épouse, dès lors qu’elle n’intervient que dans le cadre de procédures civiles dont l’accès au public est restreint.

En l’espèce l’épouse avait échangé des messages électroniques sur des sites de rencontre et le mari avait eu accès à ces messages, l’épouse lui ayant communiqué ses codes d’accès.

Même si cette communication avait eu lieu dans le cadre conflictuel de la séparation, la Cour se prononce en faveur du mari après avoir vérifié qu’il lui était indispensable de produire ces messages pour rapporter la preuve de l’infidélité de son épouse.

Ce principe de proportionnalité guide aussi les décisions de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 30 septembre 2020, rendu en matière sociale ( N° 19-12058) , la Cour a considéré qu’ “

il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. En l’état de ces constatations, la cour d’appel a fait ressortir que cette production d’éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l’intérêt légitime de l’employeur à la confidentialité de ses affaires. “

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Prestation compensatoire record

Dans un arrêt du 10 juin 2021 ( Pôle 3 chambre 4 RG 18/08589) , la Cour d’Appel de Paris a attribué à une épouse une prestation compensatoire de 400 000 € dont 150 000 € en capital.

Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans , dont 22 ans de vie commune et avaient un enfant de 31 ans.

Même si l’épouse avait suivi son mari à l’expatriation pendant une quinzaine d’années, les époux étaient revenus en France alors que l’épouse n’avait que 45 ans et était en mesure de travailler et disposait d’un patrimoine de 370 000 € .

La prestation compensatoire accordée paraît donc élevée même en tenant compte de la très faible retraite de l’épouse , alors que celle du mari devrait s’élever à 5700 €.

La Cour a vraisemblablement tenu compte du fait que le mari avait eu deux enfants de sa maîtresse , nés pendant le mariage. Le divorce a d’ailleurs été prononcé aux torts exclusifs du mari.

Dominique Ferrante

Avocat à la Cour

La prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif

 

Dans un arrêt du 23 juin 2021 ( civ 1 20/12836) la Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire n’est due que lorsque le divorce est définitif.

L’arrêt d’appel prévoyait que la prestation compensatoire devait être versée à compter de la signification de l’arrêt d’appel, alors que la prestation compensatoire n’est due qu’à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée et n’est susceptible de recours suspensif.

En matière de divorce, le pourvoi en cassation est suspensif .

Le mariage n’est donc est dissous par la décision qui prononce le divorce qu à la date à laquelle elle prend force de chose jugée, lorsqu’il n’y a plus de possibilité d’un recours suspensif d’exécution.

Le règlement de la prestation compensatoire ne peut donc être dû à compter de la signification de l’arrêt d’appel en l’absence d’acquiescement antérieur des parties, mais seulement à l’expiration du délai de pourvoi en cassation.

Il résulte de l’article 1079 du CPC que : « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire.

Toutefois, elle peut l’être en tout ou partie, lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. »

Il est donc possible dans certains de demander en première instance l’exécution provisoire de tout ou partie de la prestation compensatoire , mais les cas sont limités . Il faut que l’absence d ‘exécution ait pour l’époux créancier des conséquences financières manifestement excessives et que l’appel ne porte que sur les conséquences du divorce.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

L’audition de l’enfant après l’audience en matière familiale

Lorsqu’un mineur demande à être entendu dans un litige familial en application de l’article 388-1 du Code civil , la pratique diffère selon les magistrats.

Certains magistrats entendent l’enfant avant l’audience. les parties ont ainsi la possibilité d’aller consulter le PV d’audition de l’enfant et peuvent donc faire part de leurs commentaires éventuels le jour de l’audience.

D’autres magistrats préfèrent entendre l’enfant après l’audience afin d’éviter qu’il soit soumis à des pressions. Dans ce cas les parties n’ont pas connaissance des dépositions de l’enfant le jour de l’audience. Or l’audition peut être déterminante . Le juge doit donc permettre aux parties de s’exprimer sur le compte rendu d’audition.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019 ( N° 18-15 633) : ” Lorsque ‘enfant est entendu après la clôture des débats, le juge doit inviter les parties à formuler leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé ou ordonner la réouverture des débats.”

Lorsqu’il s’agit d’une procédure orale , le juge pourra donc ordonner la réouverture des débats et il y aura une seconde audience.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Prestation compensatoire, le débiteur doit évoquer ses charges

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 17 octobre 2019 ( 1ère chambre civile N° 18-22554) , le mari avait été condamné en appel au versement d’une prestation compensatoire. Il se pourvoie en cassation reprochant à l’arrêt de n’avoir pas déduit de ses ressources la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs que la Cour avait mise à sa charge ni la contribution qu’il versait pour sa fille aînée née d’un premier lit.

La Cour de Cassation reconnaît en effet qu’en statuant ainsi la Cour d’appel avait violé les articles 27 et 271 du Code civil.

La Cour de Cassation rejette néanmoins le pourvoi considérant qu’après avoir mis en évidence la différence de niveau des revenus perçus par chacun des époux , ” la Cour d’appel a pu retenir l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les situations respectives des époux, justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse, sans prendre en considération la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, et pour sa fille aînée, née d’un premier lit, qu’il n’avait pas invoqué au titre de ses charges”.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS