Liquidation régime matrimonial : Indivision post communautaire et taxe d’habitation

Suite au divorce, l’ex-mari occupait le bien indivis .

La Cour de cassation , rappelant que les charges afférentes au bien indivis, dont l’un des indivisaires a joui privativement devant être supportées par les coindivisaires à proportion de leurs droits dans l’indivision, cette règle devait s’appliquer à la taxe d’habitation. La Cour a considéré que le règlement de cette taxe permettait la conservation de l’immeuble indivis et était donc à la charge de tous les indivisaires, le préjudice résultant de l’occupation privative étant quant à lui compensé par l’indemnité d’occupation ( Cov 1ère 5/12/18 N° 17-31189).

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Divorce , Prestation compensatoire, l’équité ne peut être relevée d’office

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, la Cour d’Appel avait retenu que, s’il existait au détriment de l’épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l’importance des dettes supportées par le mari , l’absence de démarches de l’épouse, âgée de 48 ans, pour retrouver une activité professionnelle  s’opposaient en équité à ce qu’une telle prestation lui soit accordée .

La Cour d’Appel est sanctionnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2019 ( N° 18-14499), car le mari n’avait pas évoqué l’équité  s’était borné à contester l’existence d’une disparité.

La cour d’appel, ne pouvait relever d’office le moyen tiré de l’équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations.

Vous pouvez consulter sur ce blog l’article : Refus de prestation compensatoire et équité

 

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

 

Divorce, prestation compensatoire, prise en charge des emprunts

Dans une décision du 13 février 2019 ( Civile 1ère N° 18-12763) , la Cour de Cassation  a sanctionné une Cour d’Appel qui avait limité le montant de la prestation compensatoire due par le mari au motif que  celui-ci  avait  dû assumer, durant une période relativement longue, le remboursement des emprunts du couple.

La Cour de Cassation a considéré  que la prise en charge des emprunts, qui pouvait ouvrir droit à une créance sur l’indivision post-communautaire à prendre en compte au moment du partage, n’était que provisoire et qu’il n’y avait pas lieu d’en tenir compte pour apprécier le montant de  la prestation compensatoire.

On suppose que la prise en charge des remboursements des prêts par le mari était consentie à titre d’avance et non au titre du devoir de secours.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Vie commune et prestation compensatoire

Certains époux ont vécu longtemps ensemble , parfois très longtemps avant de se marier. Or selon un jurisprudence bien établie, la vie commune antérieure au mariage est sans aucune incidence sur la prestation  compensatoire et n’a pas à être prise en compte.

La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 5 décembre 2018 ( Civ 1ère N° 17-28345). Dans cette affaire l’épouse avait collaboré à l’activité professionnelle de son époux et la vie commune avait duré 6 ans , le mariage ayant été célébré deux ans avant la séparation. L’épouse avait obtenu une prestation compensatoire de 12 000 €.  La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel  et réaffirme que ” les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.”

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

prestation compensatoire : Fractionnement du capital

En application de l’article 275 du Code civil , lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le versement de ce capital peut être fractionné  dans la limite de huit ans :

“Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d’une demande en paiement du solde du capital indexé.”

Dans un arrêt du 5 décembre 2018 ( civ 1 N° 17-27746) la Cour de Cassation rappelle que si le juge rejette une demande de fractionnement, il ne peut  fonder sa décision  sur le fait que le débiteur peut recourir à un emprunt.

En effet le juge  doit apprécier les capacités financières du débiteur au regard de son patrimoine et de ses ressources propres et non au regard de sa capacité d’emprunt.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

 

Refus de prestation compensatoire et équité

En application de l’article 270 alinéa du Code civil le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire au nom de l’équité Cet article prévoit en effet que : ” le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.”

Le plus souvent la prestation compensatoire sera refusée au nom de l’équité dans des circonstances particulières lorsque la rupture aura été particulièrement cruelle de la part du bénéficiaire éventuel de la prestation compensatoire ou que son comportement justifiera de le priver de prestation compensatoire au nom de l’équité.
Une vigilance s’impose lorsqu’on souhaite demander l’application de ces dispositions de l’article 270 du code civil.
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation ( Civ 1ère 28 février 2018) , le divorce avait été prononcé aux torts partagés. La Cour d’Appel avait refusé à l’épouse une prestation compensatoire au nom de l’équité en relevant sa déloyauté : en effet l’épouse avait contracté de nombreuses dettes en imitant la signature de son mari. L’arrêt a été sanctionné par La Cour de Cassation. En effet le divorce ayant été prononcé aux torts partagés, la Cour d’appel ne pouvait pas se fonder sur les circonstances particulières de la rupture pour refuser une prestation compensatoire au nom de l’équité.
La Cour ne pouvait fonder sa décision qu’en considération des critères de l’article 271 du Code civil ( durée du mariage , état de santé, revenus et patrimoine de chacun des époux, temps consacré à l’éducation des enfants…).
Les cas dans lesquels une prestation compensatoire est refusée au nom de l’équité sont en réalité peu nombreux.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Divorce : Une infidélité n’excuse pas l’autre…

Le manquement au devoir de fidélité entre époux continue à justifier un certain nombre de demandes en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil : “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”
le devoir de fidélité des époux persiste après une éventuelle séparation des époux même si une procédure de divorce est engagée.
La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 11 Avril 2018 : Le mari avait quitté le domicile familial pour s’installer avec sa maîtresse.
Quelques semaines plus tard l’épouse s’inscrit sur un site de rencontres et finit par s’installer avec son nouveau compagnon quelques mois après le divorce de l’époux. Elle introduit une demande en divorce pour faute demandant au tribunal de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari infidèle qui avait abandonné le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse.
Le divorce est prononcé au torts partagés, l’infidélité du mari n’excusant par celle de l’épouse.Voir également l’article suivant sur l’adultère dans le divorce :http://www.ferranteavocat.com/ladultere-dans-le-divorce

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Prestation compensatoire et patrimoine commun

Le montant du patrimoine commun à partager est indifférent pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Montpellier saisie sur renvoi après cassation, dans un arrêt du  13 septembre 2017.

Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans et avaient constitué un patrimoine commun important au cours de la vie commune. L’épouse n’avait pas travaillé et s’était consacrée à l’éducation des enfants communs. Le mari considérait  qu’il n’y avait pas lieu à prestation compensatoire, l’épouse allant percevoir un capital important dans le cadre de la liquidation de la communauté ( capital constitué pendant la vie commune et alors que seul le mari travaillait) ; il considérait que son épouse pourrait puiser dans ce capital pour maintenir son train de vie.

La Cour d’appel de Montpellier condamne l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 200 000 € . Le patrimoine commun ayant vocation à être partagé à égalité et ayant été constitué pendant la vie commune avec l’aide directe ou indirecte des deux époux, n’a pas à être pris en compte.

La cour d’appel constate en revanche que la rupture du mariage va bien entraîner des disparités dans les conditions de vie respectives des époux, puisque l’épouse s’étant consacrée à l’éducation des enfants, ses droits à la retraite seront très réduits, or la prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre tenant compte des choix de vie opérés en commun pendant le mariage.

Le fait qu’il existe en l’espèce un patrimoine commun important à partager ne supprime pas les disparités que la rupture du mariage va entraîner dans les conditions de vie respectives des époux.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Prestation compensatoire : Les ressources et charges à prendre en compte

Dans quelques arrêts récents, la Cour de cassation vient de rappeler les ressources et charges qui doivent être prises en compte pour apprécier les disparités que la rupture du mariage peut entraîne dans les conditions de vie respectives des époux  et peuvent donc ouvrir droit à prestation compensatoire dans les conditions de l’article 270 du Code civil  : “Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.”

–  cass civ  1ère  29/11/17  N° 16-26726 , cas civ 1ère 24/01/2018 N° 17-11858  et cass civ 1ère 14 mars 2018  N° 17-15991 :  La jouissance gratuite du logement familial pendant la procédure n’a  pas à être pris en compte pour apprécier les disparités ( même si l’attribution de la jouissance gratuite peut représenter une somme importante  de plusieurs dizaines de milliers d’euros).

– cass civ 1ère 28/02/2018 N° 16-29101  Les sommes perçues au titre du devoir de secours n’ont pas à être prises en compte pour apprécier les disparités.

– cass civ 1ère 15/11/17 N° 16-20653 : Les sommes perçues au titre des allocations familiales  et la prestation jeune enfant n’ont  pas à être prise en compte.

– cass civ 1ère 4  mai 2017 N° 16-19064 : Les pensions alimentaires versées par le débiteur de la prestation compensatoire  doivent être déduites de ses revenus pour apprécier les disparités que la rupture du mariage va entraîner.

– cass civ 1ère 10/01/2018 N° 16-24736 : Les revenus locatifs provenant d’un bien indivis n’ont pas à être pris en compte dans les revenus du débiteur de la prestation compensatoire ( car ils bénéficient  l’indivision et non au débiteur).

Cass civ 1ère 28/02/2018 N° 17-10529: En revanche les participations dans  des sociétés ou des droits en nue propriété doivent être pris en compte dans les revenus du débiteur d’une prestation compensatoire.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention de divorce par consentement mutuel  doit donner lieu à une rédaction très rigoureuse….sauf à encourir des mésaventures ultérieures  comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 (N° 16-22467).

Une convention de divorce par consentement mutuel contenait une clause intitulée ” prestation compensatoire et liquidation de communauté” aux termes de laquelle l’épouse devait percevoir une prestation compensatoire de 310 000€.

Faute d’avoir  distingué clairement dans la convention de divorce, les dispositions concernant la prestation compensatoire et les dispositions concernant la liquidation de la communauté , l’époux  débiteur de la prestation compensatoire avait tenté de prétendre après le divorce que la somme allouée à titre de prestation compensatoire incluait le montant revenant à l’épouse dans la liquidation de la communauté.

L’épouse a fini par avoir gain de cause mais l’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation… ce qui ne serait jamais arrivé si la convention de divorce avait été correctement rédigée. A l’heure où continuent de fleurir sur internet des offres de divorce par consentement mutuel à bas prix , dans lesquelles les conventions sont rédigées très sommairement , cet arrêt  devrait inciter les justiciables à la prudence.

Aucune convention  de divorce par consentement mutuel , aussi simple  soit le divorce , ne peut être rédigée soigneusement en une demi heure et sans qu’il y ait eu un entretien approfondi entre le client et l’avocat.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris