Aux termes de l’article 270 du code civil: “le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible , la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire…”
L’article 271 du Code civil précise que ” la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.”
A cet effet, le juge prend en considération, notamment:
– la durée du mariage;
– l’âge et l’état de santé des époux;
– leur qualification et leur situation professionnelle;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial;
– leurs droits existants et prévisibles;
– leur situation respective en matière de pension de retraite,en ayant estimé ,autant qu’il est possible , la diminution des droits à la retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.”
Il ne s’agit pas d’égaliser les situations entre les époux , mais de compenser les disparités dans les conditions de vie de chacun , entraînées par la rupture du mariage.
En ce qui concerne le calcul de la prestation compensatoire, aucun mode de calcul ne s’impose au juge .Il existe toutefois un certain nombre de méthodes de calcul auxquelles on peut se référer. Une préparation soigneuse du dossier et le talent de l’avocat sont de nature à influencer considérablement le résultat.
Il existe deux types de méthodes: les méthodes empiriques et les méthodes dites globalisantes.
les premières sont simples à appliquer mais ne reflètent généralement pas fidèlement la situation des parties car elles ne tiennent pas compte d’un certain nombre de critères visés par l’article 271 du Code civil.
Dans les méthodes dites globalisantes , on essaie de tenir compte d’un plus grand nombre d’éléments tels que l’âge du créancier, le nombre d’enfants, la capacité d’épargne , la durée du mariage …
Les méthodes empiriques:
1/ méthode basée uniquement sur le différentiel de revenus entre les deux époux:
20% de la différence mensuelle de revenus x 12 x 8
Exemple :
revenu annuel Madame: 25 000 €
revenu annuel Monsieur: 80 000 €
différentiel annuel: 55 000
différentiel mensuel: 4583
Prestation compensatoire = 916 ,6 ( 20% différentiel mensuel) x12 x 8 = 87 999 €
2/ Méthode tenant compte de la différence de revenus et de la durée du mariage:
1/3 du différentiel annuel x moitié de la durée du mariage
Exemple :
revenu annuel Madame: 25 000 €
revenu annuel Monsieur: 80 000 €
différentiel annuel: 55 000
Durée du mariage : 8 ans
prestation compensatoire:
18 333 ( 1/3 du différentiel annuel ) x 4 ( moitié de la durée du mariage ) = 73 332 €
3/ Méthode se référant à la pension alimentaire accordée dans l’ordonnance de non conciliation au titre du devoir de secours:
pension alimentaire x 12 x 8
exemple :
revenu Madame: 25 000 €
revenu Monsieur: 80 000 €
pension alimentaire fixée par le juge au titre du devoir de secours : 800 € par mois
Prestation compensatoire= 800 x 12 x 8 = 76800
4/ méthode se référant à la pension alimentaire accordée par le juge au titre du devoir de secours et à la durée du mariage:
Pension alimentaire x 12 x moitié de la durée du mariage / 2
exemple:
revenu Madame: 25 000 €
revenu Monsieur: 80 000 €
pension alimentaire fixée par le juge : 800 €
durée du mariage : 8 ans
Prestation compensatoire= 800 x 12 x 4 ( moitié durée du mariage) le tout divisé par 2 = 19 200
5/ méthode utilisant le coefficient de substitution d’un capital à une rente ( Stéphane David) :
pension alimentaire x 12 x valeur de substitution ( décret N° 2004-1157 du 29/10/2004)
exemple:
revenu Madame: 25 000 €
revenu Monsieur: 80 000 €
durée du mariage: 8 ans
âge de Madame: 30 ans
pension alimentaire fixée par le juge au titre du devoir de secours: 800 € mensuels
Prestation compensatoire = 800 x 12 x 6,844 = 65 702 €