Attestations : Contôle de la dénaturation par la Cour de Cassation sur le fondement de l’article 1134 du Code Civil.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement la valeur probante des témoignages recueillis ainsi que leur sens et leur portée ( Cass civ 2ème 12 mai 1971 bull civ 11 N° 172 ).

Il convient d’être attentif à la rédaction de ces attestations et de respecter les dispositions de l’article 202 du NCPC ( voir précédente chronique sur ce point ). La relation des faits doit être précise et datée.

Dans un arrêt du 19 novembre 2008 ( N° 07-17154) , la première chambre civile de la Cour de Cassation a sévèrement sanctionné des attestations insuffisamment précises.

En l’espèce , pour accueuilir la demande en divorce formée par le mari, la Cour d’Appel s’était fondée sur 4 attestations produites par le mari qui démontraient que la femme entretenait une relation extra-conjugale avant même l’ordonnance de non-conciliation. La cour de cassation considère que la Cour d’Appel a dénaturé ces attestations et violé l’article 1134 du Code Civil dans la mesure où trois des attestations , produites après l’ONC ,ne précisaient pas à quelle date l’épouse avait entretenu des relations adultères et où la quatrième attestation ne faisait pas mention de ces relations.