une assignation en divorce peut faire suite à une ONC rendue sur requête en séparation de corps.

On croyait les deux procédures bien distinctes. La Cour de cassation vient de rendre un avis  le 10 février 2014  dans lequel elle indique   ” qu’hormis dans l’hypothèse  où , lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté  le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce , délivrée par l’un d’eux , à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable  au regard des dispositions des articles 1076,1111 et 1113 du code de procédure civile. ” Donc si l’époux demandeur à la séparation de corps n’a pas assigné dans le délai de trois mois suite à l’ONC , l’époux défendeur peutr assigner en divorce.