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Peut-on réviser une pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel?

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Conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code civil :

« Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »
La pension alimentaire peut donc être modifiée d’un commun accord en cas de changement de circonstances.
A défaut d’accord il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge comparera la situation au moment de la convention et la situation au moment où la demande de révision lui est soumise.
Différents facteurs peuvent justifier une demande de révision comme une perte d’emploi ou la survenue de charges nouvelles, l’évolution des besoins de l’enfant ou encore la modification des droits de visite et d’hébergement.
La demande doit en tout état de cause être justifiée.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

modification d’une pension alimentaire pour les enfants

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La modification d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice passe nécessairement par une nouvelle décision de justice.

Si les deux parents sont d’accord concernant la modification envisagée, il est prudent de faire homologuer l’accord intervenu par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent déposer une requête conjointe en ce sens avec ou sans l’intervention d’un avocat. En effet si le parent créancier n’est pas de bonne foi il pourra par la suite exiger le paiement de la pension initialement fixée par le juge.

Si les parents ne sont pas d’accord sur la modification projetée, il est indispensable de saisir le juge  pour faire modifier la pension alimentaire. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue, la pension fixée initialement reste due. En cas d’enfant majeur poursuivant des études et n’en justifiant pas , la pension ne cesse pas non plus d’être due de plein droit. Il convient dans un premier temps de demander par courrier recommandé les justificatifs de la poursuite d’étude et à défaut de communication de ces justificatifs, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris