Il existait jusqu’à présent des tables de références relatives aux pensions alimentaires. Le ministère de la justice a élaboré un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire , disponible sur le site du ministère du droit des femmes depuis février 2014 ( femme.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/)
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interdiction de sortie du territoire (enfants mineurs)
Une ONC, un jugement de divorce ou un jugement statuant sur la résidence d’enfants mineurs, peuvent être assortis d’une interdiction de sortie du territoire des enfants mineurs sans l’accord des deux parents. Jusqu’à cette année l’inscription de cette interdiction était effectuée auprès des services de la Préfecture de police. Depuis cette année les préfectures ne sont plus compétentes pour inscrire l’interdiction au fichier des personnes recherchées. S’il s’agit de solliciter le renouvellement de l’inscription concernant une interdiction toujours en cours de validité , il suffit de s’adresser au parquet des mineurs en adressant copie de la décision en sollicitant le renouvellement de l’inscription. Si l’interdiction de sortie de territoire a expiré , il convient de saisir le juge aux Affaires familiales.
Dominique Ferrante Avocat
Crise et divorce : Existe-il un divorce anti-crise ?
En France le nombre de divorces est passé de 134000 en 2007 à 130000 en 2010. On ne dispose pas à ce jour de chiffres pour 2011 et 2012. Il semble toutefois que la crise économique actuelle affecte moins le nombre de divorces en France que dans certains pays voisins, l’Espagne et la Grèce notamment ayant connu une baisse très sensible du nombre des divorces ( de l’ordre de 20 % en Espagne).
Toutefois chez nous aussi de nouveaux comportements se développent. En région parisienne notamment qu’il s’agisse de divorce ou de séparation , le problème du logement à l’occasion d’une séparation est particulièrement aigu.Le relogement de lun des deux conjont s’avère parfois impossible. Certains vont différer la procédure de divorce ou de séparation dans l’attente de trouver un nouveau logement locatif, de vendre le logement familial ou de se voir attribuer un logement social.La crise peut donc retarder la séparation, d’autant que les banques et les bailleurs se montrent en général frileux en temps de crise.
Ce provisoire peut durer notamment lorsque le couple ne parvient pas à vendre le logement familial.Des crédits et dettes sont souvent en jeu et on ne peut exagérément baiser le prix pour parvenir à vendre. Le couple continue donc à cohabiter. Ce phénomène est difficilement quantifiable mùais il existe et se développe. Il n’est pas rare qu’un époux vienne consulter pour engager une procédure et y renonce après que la situation financière du couple ait été examinée en détail. On voit ainsi ressurgir des unions de raison qui avaient disparu depuis que le divorce n’est plus stigmatisé.
Dans ces conditions , les époux recourent plus volontiers au divorce par consentement mutuel, moins onéreux et qui leur permet de garder la maîtrise de la procédure.
Pour les calsses moyennes et les plus démunis, un divorce conflictuel peut en effet s’avérer difficile sur le plan financier. A défaut d’accord , le juge va attribuer la jouissance du domicile familial à l’un des époux, l’autre devant se reloger. Pour celui qui reste dans le logement familial, en général avec les enfants, il faudra en général faire face à la totalité des charges du logement . Pour celui qui part, il lui faudra assurer les frais de son propre relogement et contribuer à l’éducation des enfants. Le juge quant à lui devra bien composer entre les revenus et les charges de chacun. Dans ce contexte il arrive que certains couples optent pour une cohabitation de raison ou pour un divorce par consentement mutuel quitte à abandonner certaines prétentions légitimes.
La meilleure solution anti-crise sera généralement de construire intelligemment un divorce par consentement mutuel avec l’aide de l’avocat. Les époux garderont ainsi la maîtrise de leur procédure et rechercheront avec l’avocat un accord sur les conséquences de leur rupture. Pour y parvenir, chacun doit être prêt à la transparence , la loyauté et quelques concessions. Le considérations financières doivent être abordées ouvertement aussi loyalement et sereinement que possible afin d’arriver à un divorce équitable.L’avocat pourra aider les parties à établir un budget prévisionnel et s’assurer que les solutions envisagée permettent à chacun de boucler son budget.
Couples non mariés : fixation de la pension alimentaire pour les enfants
Aux termes de l’article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Pour les aider dans cette démarche et arriver à une harmonisation des décisions de justice, le ministère de la justice diffuse depuis 2010 une table de référence des pensions alimentaires. Cette table est disponible sur www.vos-droits.justice.gouv.fr.
Si les parents ne s’accordent pas sur le montant de la pension alimentaire, celle-ci sera fixée par le juge aux affaires familiales, saisi par le parent le plus diligent. les tables de référence ne sont qu’un outil et ne s’imposent pas au juge. Il convient en effet de tenir compte de la spécificité de chaque situation et la situation du créancier. Si les parents sont en désaccord sur le montant de la contribution, il est indispensable de présenter au juge un dossier complet et de justifier de toutes les charges fixes concernant non seulement l’enfant mais le foyer en général. Si la procédure ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, il est certain que la présence de celui ci permettra d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client. Si l’autre partie est représentée par un avocat, il est recommandé de vous faire également assister.
Séparation, divorce, droits de visite et d’hébergement : remise de l’enfant
A l’occasion d’une séparation conflictuelle impliquant des enfants, qu’il s’agisse ou non d’un divorce, va se poser le problème des modalités pratiques de remise de l’enfant à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. Le juge précise le plus souvent ces modalités, par exemple le droit de visite et d’hébergement s’exercera les premières, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi ou samedi sortie des classe au dimanche 19heures. Le juge prévoit également qui vient chercher et ramène l’enfant. Souvent il est également précisé que le jour férié précédant ou suivant un jour où le parent exerce son droit de visite et d’hébergement lui bénéficie. Certaines décisions indiquent également que le dimanche de la fête des mères se passe avec la mère et le dimanche de la fête des pères avec le père. Dans la très grandes majorité des cas, ces précisions, qui ne s’appliquent qu’à défaut de meilleur accord des parents, sont suffisantes. Tel n’est malheureusement pas le cas en cas de conflit aïgu entre les parents, la remise de l’enfant pouvant alors donner lieu à des incidents plus ou moins graves : retards répétés, affaires de l’enfant incomplètes, échanges agressifs ou dans le pire des cas violents. L’enfant est alors l’enjeu et le prétexte de nombreux débordements dont il sera toujours la victime. Il existe des moyens de le protéger. On peut en effet demander au juge que la remise de l’enfant se fasse par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou dans un lieu neutre ( école, nourrice). Dans les conflits les plus aïgus, notamment en présence de violences physiques, on pourra également demander la remise de l’enfant dans un lieu médiatisé, mais ceci implique de lourdes contraintes pour les parents comme pour l’enfant.Le recours à un tiers de confiance ou la remise dans un lieu neutre peut permettre d’apaiser la situation sans la dramatiser, étant certain qu’à terme les parents devront renouer un dialogue dans l’intérêt de l’enfant.
En cas de retards répétés, des solutions existent également: on peut demander au juge de préciser que le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement dans l’heure prévue , est censé y avoir renoncé. il est également possible de prévoir des délais de prévenance pour les vacances. Ces solutions sont imparfaites et la sagesse entre les parents devrait l’emporter . Si tel n’est pas le cas, il est préférable de saisir le juge qui ne manquera pas de rappeler les parents à leurs obligations.
Révision de pension alimentaire
La contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants est réévaluée automatiquement aux dates prévues par la décision de justice , en fonction de l’indice retenu, en général l’indice INSEE des prix à la consommation des ménages .
Cette réévaluation intervient une fois par an à la date fixée par le jugement . Il appartient au débiteur de procéder spontanément à cette indexation.
Si des élements nouveaux sont intervenus dans la situation du créancier ou celle du débiteur , tels que l’équilibre entre les besoins du créancier et les ressources du débiteur n’est plus respecté , la révision de la pension peut être demandée devant le Tribunal devant le juge aux Affaires familiales du lieu où réside le créancier ou celui qui assume à titre principal la charge des enfants.
La demande en révision fait suite à un jugement , elle peut être faite par simple requête ou par assignation en référé.
Il conviendra bien sûr de fournir au juge toutes les pièces justificatives . Lorsque la demande est formée par voie de requête, ce qui est le plus souvent le cas, les parties sont convoquées dans un délai d’environ deux mois. La pension initialement fixée reste due pendant la durée de la procédure . Le plus souvent la partie adverse s’opposera à cette demande de révision. Il convient donc de préparer soigneusement son dossier. Si le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement conseillé en cas de désaccord des parties.
La solidarité entre époux dans le paiement de loyers
Aux termes de l’article 220 du Code Civil, les époux co-titulaires d’un bail d’un local servant à leur habitation sont tenus solidairement du loyer et des charges jusqu’à la transcription du divorce à l’état civil.
Un époux ne peut échapper à cette obligation en quittant le domicile familial, même s’il a donné congé ( cassation civile 1ère 13 10 1992 cassation civile 3ème 19 06 2002).
Selon certaines jurisprudences, la solidarité s’applique également à l’indemnité d’occupation due par l’époux demeuré seul dans le logement, dont le bail avait été résilié après le départ du conjoint pour non paiement des loyers.
Par ailleurs , selon l’article 1751 du Code Civil, les époux sont co-titulaires du droit au bail à partir du moment où le local sert effectivement d’habitation aux deux époux à condition que le bail soit sans caractère professionnel. Peu importe que le bail ait été conclu avant le mariage au nom d’un seul époux.
En conclusion, il peut s’avérer coûteux de laisser son conjoint seul au
domicile familial si l’on est pas certain qu’il va s’acquitter du paiement des loyers !
Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant…
Quand l’un des parents ne ramène pas l’enfant à la fin des vacances , l’autre parent se trouve dans une situation terrible et angoissante .
Juridiquement , la situation est différente selon que les droits concernant l’enfant aient été réglés ou non dans le cadre d’une décision judiciaire .
Suite à un divorce , la résidence de l’enfant est fixée par le juge ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement .
Le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le juge commet une soustraction d’enfant ( passible d’un an de prison et 15 000 euros d’amende) .
L’autre parent va alors pouvoir déposer plainte pour soustraction d’enfant , ce qui va déclencher une enquête et des recherches outre les poursuites pénales.
Il pourra également saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier la décision précédemment rendue .
En cas d’enfant naturel lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement , les parents sont censés prendre ensemble les décisions concernant l’enfant .
En cas de séparation les parents (ou l’un d’eux) peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour organiser la situation de l’enfant , mais ce n’est pas une obligation .
Si la situation de l’enfant a été organisée dans le cadre d’une procédure judiciaire ( fixation de sa résidence habituelle , droit de visite et d’hébergement de l’autre parent , pension alimentaire ) le parent qui ne ramène pas l’enfant à la fin de la période fixée par le jugement commet une soustraction d’enfant .
Si en revanche , rien n’a été fixé par une décision de justice , les deux parents titulaires de l’autorité parentale peuvent librement partir avec l’enfant et il n’y aura pas d’infraction pénale .
Le parent devra obtenir une décision du juge aux aux familiales pour fixer les droits concernant l’enfant . En cas de séparation il est donc vivement de conseiller de faire fixer les droits concernant l’enfant par une décision de justice .
En cas d’accord des parents , il est tout à fait possible de déposer une requête conjointe devant le juge aux Affaires familiales pour entériner un accord.
Séparation, taxe foncière et charges de copropriété
Attention, si vous quittez un domicile dont vous êtes copropriétaire, vous restez tenu du paiement de la taxe foncière ( au prorata des droits de propriété ) jusqu’à la vente et ce même si votre conjoint ou concubin est seul resté dans les lieux.
De même, vous restez tenu des charges de copropriété, sauf pour la part locative.
L’indemnité d’occupation que vous devra éventuellement votre conjoint ou concubin resté seul dans les lieux n’est pas automatique.
Attention donc , faites vos comptes avant de partir et de conclure éventuellement un bail.
La charge fiscale des enfants mineurs
Aux termes de l’article 194 du Code général des impôts, lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, chacun d’eux est considéré comme célibataire, ayant à sa charge les enfants dont il assume l’entretien et l’éducation à titre principal.
La majoration du quotient familial est attribuée en fonction d’un critère unique qui est celui de la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant, que le législateur relie à celui de résidence.
Le parent chez lequel réside les enfants est alors, sauf preuve contraire, présumé en assurer la charge principale.
La majoration de quotient familial à laquelle l’enfant ouvre droit lui est en conséquence attribuée à titre exclusif. ( parent seul + 1 enfant : 1,5 parts , parent seul + 2 enfants: 2 parts , parents seul + 3 enfants : 3 parts , parent seul + 4 enfants: 4 parts …).
Les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs sont déductibles des revenus du débiteur et imposables sur les revenus du créancier.
En cas de résidence alternée, l’instruction fiscale 5B-3-04 du 20 01 2004, dispose que les parents sont, en cas de résidence alternée des enfants, présumés participer de manière égale à l’entretien des enfants. L’avantage du quotient familial est partagé.
Dans ce cas , les enfants ouvrent droit à une majoration de parts de :
- 0,25 pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du 3ème , lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant
- 0,25 pour le premier enfant et 0,5 part à compter du deuxième enfant si le contribuable assume la charge principale ou exclusive d’un enfant
- 0,5 part pour chacun d’eux si le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants .
Ces dispositions s’appliquent nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée en vertu d’une décision de justice pour ces enfants.
Aux termes de l’article 80 septiès du CGI, la pension alimentaire n’est ni déductible, ni imposable.
Le partage du quotient familial entraîne correlativement celui des réductions d’impôts et crédits d’impôts liés aux charges de famille.
En cas de résidence alternée , la présomption de partage entre les parents des charges d’éducation et d’entretien des enfants peut être écartée : cette présomption sera écartée lorsque la convention homologuée par le juge , la décision judiciaire ou le cas échéant l’accord entre les parties, établissent que l’un d’eux assume effectivement la charge principale d’entretien.
Par ailleurs, chaque parent peut en apporter la preuve par tout moyen.
L’avantage de quotient familial est alors attribué exclusivement au parent qui supporte la charge des enfants.