l’article 1244-1 du Code civil ne s’applique pas aux dettes d’aliments

Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation , le père avait été condamné à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution n’étant pas payée, la mère avait introduit une procédure de saisie des rémunérations. En première instance le père avait sollicité et obtenu des délais de paiement. Dans un arrêt du 10 Avril 2014 ( 2ème chambre civile N° 13-13469) , la Cour de cassation casse cette décision et affirme que l’article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d’aliments.

Simulateur de calcul des pensions alimentaires

Il existait jusqu’à présent des tables de références relatives aux pensions alimentaires. Le ministère de la justice  a élaboré un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire , disponible  sur le site du ministère du droit des femmes depuis février 2014 ( femme.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/)

La charge fiscale des enfants mineurs

Aux termes de l’article 194 du Code général des impôts, lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, chacun d’eux est considéré comme célibataire, ayant à sa charge les enfants dont il assume l’entretien et l’éducation à titre principal.

La majoration du quotient familial est attribuée en fonction d’un critère unique qui est celui de la charge d’entretien et d’éducation de l’enfant, que le législateur relie à celui de résidence.

Le parent chez lequel réside les enfants est alors, sauf preuve contraire, présumé en assurer la charge principale.

La majoration de quotient familial à laquelle l’enfant ouvre droit lui est en conséquence attribuée à titre exclusif. ( parent seul + 1 enfant : 1,5 parts , parent seul + 2 enfants: 2 parts , parents seul + 3 enfants : 3 parts , parent seul + 4 enfants: 4 parts …).

Les pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation d’enfants mineurs sont déductibles des revenus du débiteur et imposables sur les revenus du créancier.

En cas de résidence alternée, l’instruction fiscale 5B-3-04 du 20 01 2004, dispose que les parents sont, en cas de résidence alternée des enfants, présumés participer de manière égale à l’entretien des enfants. L’avantage du quotient familial est partagé.

Dans ce cas , les enfants ouvrent droit à une majoration de parts de :

  • 0,25 pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du 3ème , lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant
  • 0,25 pour le premier enfant et 0,5 part à compter du deuxième enfant si le contribuable assume la charge principale ou exclusive d’un enfant
  • 0,5 part pour chacun d’eux si le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants .

Ces dispositions s’appliquent nonobstant la perception d’une pension alimentaire versée en vertu d’une décision de justice pour ces enfants.

Aux termes de l’article 80 septiès du CGI, la pension alimentaire n’est ni déductible, ni imposable.

Le partage du quotient familial entraîne correlativement celui des réductions d’impôts et crédits d’impôts liés aux charges de famille.

En cas de résidence alternée , la présomption de partage entre les parents des charges d’éducation et d’entretien des enfants peut être écartée : cette présomption sera écartée lorsque la convention homologuée par le juge , la décision judiciaire ou le cas échéant l’accord entre les parties, établissent que l’un d’eux assume effectivement la charge principale d’entretien.

Par ailleurs, chaque parent peut en apporter la preuve par tout moyen.

L’avantage de quotient familial est alors attribué exclusivement au parent qui supporte la charge des enfants.

Résidence alternée et conflits entre les parents

Dans un arrêt du 3 mars dernier ( N° 05/17163 ) il était fait grief à la Cour d’Appel d’avoir rejeté le demande de résidence alternée faite par le père . La Cour considère que l’enfant née en 1995 “avait toujours vécu chez sa mère qui présentait les aptitudes nécessaires pour l’élever et en raison de graves dissenssions entre les parents , le règime d’une résidence alternée n’apparaissait pas compatible avec les besoins d’épanouissement et d’équilibre de l’enfant “.

Il est en effet difficile de mettre en place une résidence alternée en cas de graves conflits entre les parents . la solution peut néanmoins s’avérer injuste lorsque c’est le parent “gardien ” qui est générateur de conflit .

Le juge aux affaires familiales peut décider la mise en place provisoire de la résidence alternée dans ce type de cas .