Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?

En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien.
Cette possibilité présente néanmoins des inconvénients majeurs.
Il n’y a pas de difficulté tant que les parents sont d’accord sur tout, mais en cas de désaccord, comme aucune mesure n’ fait l’objet d’une décision judiciaire, le désaccord devra parfois être tranché dans l’urgence et dans le conflit.
Il est préférable , même si ce n’est pas obligatoire, d’organiser la séparation pour ce qui concerne les enfants. Si les parents sont d’accord ils peuvent parfaitement conclure un accord parental et le soumettre à l’homologation du juge. En cas de désaccord, il est également souhaitable d’obtenir rapidement une décision du juge aux Affaires Familiales pour organiser la vie de l’enfant. D’une manière générale, les choses seront plus simples pour l’enfant comme pour les deux parents si la situation est cadrée. Il est préférable que l’enfant ( et le parent chez lequel la résidence est fixée) sache quand l’autre parent va venir chercher l’enfant de manière à organiser son propre temps libre. C’est également sécurisant pour l’enfant. Enfin , pour le parent chez lequel l’enfant ne réside pas, c’est également une garantie d’obtenir un minimum de droits. Par ailleurs, les décisions de justice à cet égard sont toujours rendues ” sauf meilleur accord des parents” ce qui n’empêche donc pas de se mettre d’accord par exemple pour échanger des week-ends ou des vacances.
De même pour ce qui concerne la pension, aucune pension n’est due tant quelle n’a pas fait l’objet d’une décision de justice. A défaut de jugement ( homologuant ou non un accord) le parent chez lequel l’enfant réside n’aura aucune certitude quant au montant de la pension ni sa régularité.
Il est également préférable sur le plan fiscal de disposer d’une décision de justice pour déduire une pension de ses revenus.
Enfin, tant qu’aucune décision n’a été rendue , les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, il n’y a pas de notion de non présentation d’enfant sir l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre parent.
Il est donc conseillé d’organiser juridiquement le sort de l’enfant lors de la séparation des parents de manière à éviter les difficultés futures d’une part et à fournir à l’enfant un cadre sécurisant pour lui.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Votre divorce ou votre séparation peuvent-ils être traités par l’avocat par mail ou par téléphone?

Votre divorce ou votre séparation peuvent-ils être sérieusement traités sur internet? 

A l’heure d’internet et de skype, la réponse est à l’évidence oui….

Oui mais à condition que le dossier soit véritablement traité …

On ne traite pas un dossier de divorce , même par consentement mutuel ou une rupture de Pacs en se contentant de faire remplir au client un formulaire type qui servira de trame à une requête ou une convention pré-rédigée.

En cas de consentement mutuel , il convient de s’assurer de l’accord réel et réfléchi des époux sur tous les points . Il convient également de s’assurer qu’ils ont pu bénéficier des informations nécessaires et suffisantes pour que leur consentement soit éclairé. Il convient enfin d’être certain qu’aucun point n’a été omis ou laissé de côté. A l’occasion d’un rendez-vous détaillé ( qu’il soit en visu ou par téléphone) , on s’aperçoit en général dans 90 % des cas que des points n’ont pas été envisagés par les époux.

Il est en effet tout à,fait possible de traiter le dossier  via internet et skype. A condition d’avoir eu avec le client un entretien détaillé. On fait rarement le tour d’une situation même simple en moins d’une heure trente. il convient ensuite de réclamer toutes les pièces nécessaires pour s’assurer que rien n’a été omis , échanger régulièrement avec le client sur les actes envisagés. Dès lors qu’une prestation compensatoire ou une liquidation de régime matrimonial sera à intégrer dans le dossier, un travail approfondi s’imposera.

Quant aux procédures moins consensuelles, si elles peuvent aussi se traiter à distance, elles ne pourront être correctement menées que si l’avocat prend le soin d’avoir avec le client autant de rendez-vous téléphoniques que nécessaire et rédige ses écritures  avec soin.

Les modes de communication actuelles permettent de traiter les dossiers à distance de manière tout à fait satisfaisante, à condition d’y consacrer le temps et le travail nécessaires.

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris