Archives par mot-clé : révision pension alimentaire

Connaître des revenus de son ex

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Pour solliciter une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ou demander une révision , il est nécessaire de connaître les revenus de l’ex-conjoint ou compagnon.

En cas de procédure, chacun de parents doit justifier de ses ressources. Des difficultés peuvent se poser si les justificatifs fournis ne correspondent pas à la réalité des revenus perçus.

Il se peut également que le défendeur ne se présente pas devant le juge et que dans ce cas on ne puisse justifier de sa situation financière.

La procédure étant orale , on apprendra seulement à l’audience que le débiteur ne se présente pas même s’il a été cité par huissier. Dans ce cas c’est en appel qu’il faudra rapporter la preuve des revenus de l’ex-conjoint.

L’article L111 du livres des procédures fiscales prévoit que les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie.

Il sera donc possible de connaître les revenus imposables de son ex-conjoint. Ces renseignements sont donnés verbalement par les services fiscaux.

Le demandeur ne pourra avoir accès à l’intégralité de la déclaration de revenus. Seuls lui seront indiqués le revenu net imposable , le montant de l’impôt et le nombre de parts fiscales.

Les renseignements obtenus ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation publique quelconque.
Les éléments communiqués par l’administration sont à usage strictement personnel.
Toute publication, usage commercial ou professionnel des éléments consultés sont interdits.
L’amende administrative encourue, en cas de non respect de cette confidentialité, est égale au montant des impôts divulgués [article 1762 du Code Général des Impôts (CGI)].
Des poursuites pénales peuvent de plus être engagées sur plainte de la personne dont la situation fiscale a été rendue publique (article 1772 du CGI) qui prévoit une mande de 4500 € et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Peut-on réviser une pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel?

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Conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code civil :

« Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »
La pension alimentaire peut donc être modifiée d’un commun accord en cas de changement de circonstances.
A défaut d’accord il appartiendra au parent le plus diligent de saisir le juge aux affaires familiales.
Le juge comparera la situation au moment de la convention et la situation au moment où la demande de révision lui est soumise.
Différents facteurs peuvent justifier une demande de révision comme une perte d’emploi ou la survenue de charges nouvelles, l’évolution des besoins de l’enfant ou encore la modification des droits de visite et d’hébergement.
La demande doit en tout état de cause être justifiée.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

modification d’une pension alimentaire pour les enfants

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La modification d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice passe nécessairement par une nouvelle décision de justice.

Si les deux parents sont d’accord concernant la modification envisagée, il est prudent de faire homologuer l’accord intervenu par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent déposer une requête conjointe en ce sens avec ou sans l’intervention d’un avocat. En effet si le parent créancier n’est pas de bonne foi il pourra par la suite exiger le paiement de la pension initialement fixée par le juge.

Si les parents ne sont pas d’accord sur la modification projetée, il est indispensable de saisir le juge  pour faire modifier la pension alimentaire. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas intervenue, la pension fixée initialement reste due. En cas d’enfant majeur poursuivant des études et n’en justifiant pas , la pension ne cesse pas non plus d’être due de plein droit. Il convient dans un premier temps de demander par courrier recommandé les justificatifs de la poursuite d’étude et à défaut de communication de ces justificatifs, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris