Qu’est ce que la mise en état?

La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, dans le cas d’une assignation en divorce par exemple ou dans le cas d’une assignation en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Suite à la délivrance de l’assignation , le juge ne va pas traiter immédiatement le dossier qui va suivre un circuit avant que l’affaire ne soit plaidée. C’est ma mise en état du dossier. l’affaire est premier lieu attribuée à une chambre. A la première audience de mise en état , le juge va vérifier que le défendeur a pris un avocat ( constitué avocat) . Si ce n’est pas le cas il va lui fixer une nouvelle date pour régulariser la situation.

Le tribunal va ensuite fixer des dates pour échanges de pièces et de conclusions entre les avocats. Lorsque le demandeur a communiqué ses pièces , le juge va fixer une date au défendeur pour déposer les siennes et présenter son argumentation sous la forme de conclusions écrites. Quand cela sera fait le juge fixera une nouvelle date pour permettre au demandeur de répondre aux conclusions adverses. le défendeur pourra demander à répliquer.

Si l’une des parties ne s’exécute pas , le juge pourra lui donner injonction de conclure ou de communiquer.

Différentes audiences de mise en état vont ainsi jalonner la procédure, espacée d’environ un mois.  Ce n’est que lorsque toutes les pièces et conclusions auront été échangées que le juge prononcera la clôture et fixera une date pour plaider le dossier.

Dès lors que la clôture est prononcée, les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ni de nouvelles conclusions.

Les parties n’ont pas à se présenter aux audiences de mise en état . les avocats n’y assistent qu’en cas de difficultés. Le plus souvent maintenant les communications entre les  avocats et le tribunal se font via le réseau privé virtuel des avocats ( RPVA). les avocats ne vont rencontrer le juge qu’en cas de difficultés.

En cas de difficultés ou d’urgence au cours de la mise en état , les avocats peuvent déposer des conclusions d’incident . Dans ce cas l’affaire sera plaidée sur l’incident avant que le juge n’examine l’ensemble du litige ( par exemple une partie demande en cours de procédure une modification des mesures provisoires dans le cadre d’un divorce , ou une partie sollicite une expertise ).

La mise en état dure en moyenne huit mois hors incident.

 

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

une assignation en divorce peut faire suite à une ONC rendue sur requête en séparation de corps.

On croyait les deux procédures bien distinctes. La Cour de cassation vient de rendre un avis  le 10 février 2014  dans lequel elle indique   ” qu’hormis dans l’hypothèse  où , lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté  le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce , délivrée par l’un d’eux , à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable  au regard des dispositions des articles 1076,1111 et 1113 du code de procédure civile. ” Donc si l’époux demandeur à la séparation de corps n’a pas assigné dans le délai de trois mois suite à l’ONC , l’époux défendeur peutr assigner en divorce.

Divorce : Témoignages

On me demande si en matière de divorce, les témoins doivent se déplacer. En matière de divorce, les témoignages sont recueillis par écrit dans une attestation qui doit respecter des formes précises et à laquelle on doit joindre copie recto-verso d’une pièce d’identité (modèle d’attestation publié sur ce blog le 17 juin 2008). Mais les témoins ne sont pas entendu par le juge. Il arrive parfois que des tiers soient entendus dans le cadre d’une enquête sociale ou d’une enquête médico-psychologique.

En cas de divorce conflictuel, on constate souvent que les tiers hésitent à rédiger des attestations, ne voulant pas prendre partie.

Il est vrai que les attestations sont communiquées à la partie adverse qui en a nécessairement connaissance. Mais les témoins potentiels peuvent être rassurés sur le point de savoir qu’ils n’auront pas à se déplacer au tribunal.

Divorce en région parisienne : la multipostulation

Une procédure en divorce doit obligatoirement être introduite par un avocat inscrit au barreau dépendant du tribunal saisi.

Les avocats parisiens bénéficient de la “multipostulation “, ce qui signifie qu’un avocat parisien pourra déposer une requête en divorce aussi bien sur Paris que sur les départements 92, 93 et 94. Ceci ne signifie pas qu’un avocat parisien ne peut pas s’occuper de votre divorce si celui -ci se déroule en province ou en grande banlieue, mais dans ce cas, deux avocats interviendront : un avocat inscrit au barreau local du lieu du tribunal saisi qui interviendra en titre pour déposer les actes de procédure et que l’on nomme ” avocat postulant ” et l’avocat qui traite votre dossier que l’on nomme ” avocat plaidant “.

Lorsqu’un avocat dépose une requête en divorce dans le ressort de son propre barreau (ou pour les parisiens sur le 75, 92, 93, 94) les rôles d’avocat postulant et d’avocat plaidant sont confondus.