Qu’est ce que la mise en état?

La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, dans le cas d’une assignation en divorce par exemple ou dans le cas d’une assignation en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Suite à la délivrance de l’assignation , le juge ne va pas traiter immédiatement le dossier qui va suivre un circuit avant que l’affaire ne soit plaidée. C’est ma mise en état du dossier. l’affaire est premier lieu attribuée à une chambre. A la première audience de mise en état , le juge va vérifier que le défendeur a pris un avocat ( constitué avocat) . Si ce n’est pas le cas il va lui fixer une nouvelle date pour régulariser la situation.

Le tribunal va ensuite fixer des dates pour échanges de pièces et de conclusions entre les avocats. Lorsque le demandeur a communiqué ses pièces , le juge va fixer une date au défendeur pour déposer les siennes et présenter son argumentation sous la forme de conclusions écrites. Quand cela sera fait le juge fixera une nouvelle date pour permettre au demandeur de répondre aux conclusions adverses. le défendeur pourra demander à répliquer.

Si l’une des parties ne s’exécute pas , le juge pourra lui donner injonction de conclure ou de communiquer.

Différentes audiences de mise en état vont ainsi jalonner la procédure, espacée d’environ un mois.  Ce n’est que lorsque toutes les pièces et conclusions auront été échangées que le juge prononcera la clôture et fixera une date pour plaider le dossier.

Dès lors que la clôture est prononcée, les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ni de nouvelles conclusions.

Les parties n’ont pas à se présenter aux audiences de mise en état . les avocats n’y assistent qu’en cas de difficultés. Le plus souvent maintenant les communications entre les  avocats et le tribunal se font via le réseau privé virtuel des avocats ( RPVA). les avocats ne vont rencontrer le juge qu’en cas de difficultés.

En cas de difficultés ou d’urgence au cours de la mise en état , les avocats peuvent déposer des conclusions d’incident . Dans ce cas l’affaire sera plaidée sur l’incident avant que le juge n’examine l’ensemble du litige ( par exemple une partie demande en cours de procédure une modification des mesures provisoires dans le cadre d’un divorce , ou une partie sollicite une expertise ).

La mise en état dure en moyenne huit mois hors incident.

 

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

Droit de visite des grands parents : le cas particulier du décès d’un des parents

Le problème des droits de visite des grands parents revêt un aspect particulier en cas de décès de l’un des parents. En effet dans ce cas, les grands parents jouent un rôle essentiel puisque l’enfant ne pourra accéder à l’héritage culturel et humain du parent décédé que par la famille de ce dernier.

Or parfois les relations sont difficiles entre le parent qui élève l’enfant et les parents du parent décédé.Ce sera souvent le cas lorsque le décès est précédé d’une longue maladie. Dans ce cas, l’enfant aura peut être été confié plus ou moins longuement à ses grands parents. L’attachement en sera amplifié et la douleur de la perte ne fera qu’amplifier encore cet attachement. Il se peut qu’ après une période de deuil ,le parent qui reste en vie et élève l’enfant se projette plus dans l’avenir que dans le passé et redoute que pour les grands parents le petit enfant ne remplace leur fille ou fils décédé.
Pour les grands parents qui ont déjà perdu leur fille ou leur fille , il est intolérable d’avoir l’impression d’être écartés de la vie de leur petit enfant.

Des frictions peuvent donc apparaître , surtout si les relations entre le parent et ses ex-beaux parents n’étaient pas très bonne à l’origine, ou que les relations se sont dégradées au moment du décès.

Ces dossiers sont toujours délicats et douloureux et doivent être traités avec beaucoup d’attention, dans le but quand cela est possible de maintenir ou de rétablir un lien entre les grands parents et le parent qui élève l’enfant. A terme seul le lien entre les adultes permettra au petit enfant d’avoir des relations sereines avec ses grands parents et d’avoir ainsi accès à l’héritage du parent décédé. La procédure judiciaire ne doit pas faire obstacle à la recherche d’accord entre les parties.

Dominique Ferrante
Avocat

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant

Lorsqu’une juridiction a ordonné un droit de visite et d’hébergement aux grands parents , encore faut-il pouvoir faire respecter ce droit.

Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal ” le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.”

Dans une décision du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier ( RG 13/01770) a rappelé que cette disposition s’applique en matière de non présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents.
En l’espèce le Tribunal de grande instance avait ordonné au bénéfice des grands parents un droit de visite et d’hébergement que les parents refusaient d’exécuter.
Par ailleurs, la voie de l’astreinte devrait également être possible, si les non présentations se multiplie. En effet l’article 33 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En matière de non représentation d’enfant , il est donc possible de demander la condamnation sous astreinte d’une condamnation pécuniaire à chaque non présentation. Ceci est souvent plus efficace qu’une action pénale.

Dominique Ferrante

Avocat

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Audition de l’enfant

Aux termes de l’article 388-1 du Code civil ” dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande…”
Cette disposition est le plus souvent appliquée à l’occasion d’un divorce. toutefois ,elle peut également s’appliquer pour les litiges concernant le droit de visite et d’hébergement des grands parents.
Dans la mesure où cette procédure le concerne au premier chef , le mineur capable de discernement peut demander à être entendu.

Dominique FERRANTE

Avocat

droit de visite et d’hébergement des grands parents : référé

Lorsque les grands parents se voient amenés à introduire une procédure pour voir leurs petits enfants, l’action doit être introduite devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance. Il s’agit d’une procédure “au fond” avec représentation d’avocat obligatoire. Les délais sont relativement longs puisque la procédure dure en général au moins un an. En général, lorsque l’action est introduite, les relations ont déjà été interrompues depuis plusieurs mois. La durée de la procédure va donc venir s’ajouter et aggraver la rupture du lien entre grands parents et petits enfants. Les grands parents peuvent donc être tentés d’utiliser une procédure plus rapide. L’article 808 du Code de procédure civile permet de saisir le Président du Tribunal de Grande instance en référé tout en introduisant une action au fond devant le Juge aux affaires familiales. Si le Juge des référés accorde aux grands parents un droit de visite et/ou d’hébergement , celui-ci entrera en application avant la décision du juge du fond.
Cette possibilité procédurale a été validée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation publié au bulletin en date du 1er Février 1983 ( n° 81-16815).
Dans cette décision la Cour de cassation a considéré que le juge des référés était compétent , à condition qu’il y ait urgence, pour ordonner non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l’existence d’un différend.En l’espèce les grands parents n’avaient vu leurs petits enfants qu’une seule fois depuis plusieurs années . La Cour d’appel a pu justement estimer que la procédure au fond allant être longue,il y avait urgence à rétablir sans délai , en attendant la décision du juge saisi au fond, des liens affectifs entre les grands parents et leurs petits enfants.

Le référé est donc possible. Il est toutefois assez rarement utilisé. en effet dans ce cas, on introduit non pas une mais deux actions en justice et il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l’urgence. Il sera donc souhaitable de prendre le soin ,avant d’introduire cette procédure, de tenter des recours amiables dont on pourra rapporter la preuve. Il ne peut en effet y avoir d’urgence si l’on pas tenté préalablement de trouver un terrain d’entente.
Dominique Ferrante

Avocat

Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents

Dans un arrêt du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier (RG 13/ 01770) a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant devait être pris en considération. La seule mésentente entre les grands parents et les parents de l’enfant ne peut constituer un motif grave qui justifie le refus d’un droit de visite et d’hébergement au bénéfice des grands parents.
En l’espèce, le Tribunal de Grande instance de Perpignan avait par jugement du 18 janvier 2013, ordonné une médiation familiale et accordé aux grands parents un droit de visite et d’hébergement progressif , dans un premier temps dans un lieu médiatisé ( pour un peu plus de six mois) puis à leur propre domicile 2 mercredis après midis par mois et une fin de semaine par mois ainsi que 4 jours pendant les vacances de Noël et dix jours pendant les vacances d’été.
Les parents de l’enfant avaient été déboutés de leur demande d’expertise psychologique des grands parents.

Les parents font appel de cette décision et se voient sévèrement déboutés de leur appel . il est apparu à la Cour que les parents de l’enfant entretenaient délibérément un conflit et vivaient ” en mauvaise intelligence” avec leurs parents et beaux parents pour des motifs purement financiers en lien avec un litige immobilier, ce conflit trouvant sa source dans des raisons totalement étrangères à l’intérêt de l’enfant . Le fait que les parents ne souhaitaient “aucunement apaiser” ce conflit semble avoir emporter la décision de la Cour.
Ainsi les parents avaient refusé de se soumettre à la médiation ordonnée par le tribunal et avaient refusé d’exécuter la décision du TGI de PERPIGNAN alors que cette décision était assortie de l’exécution provisoire et devait donc être exécutée nonobstant l’appel.
Par ailleurs, la Cour relève que rien ne permet de douter de la capacité des grands parents à s’occuper de leur petite fille et qu’ils gardent régulièrement leur petit fils; il semble que pour leur part , les grands parents se soient gardés d’aviver le conflit puisque la Cour relève que” les attentes de ces grands parents sont sincères et exclusivement guidées par l’intérêt de leur petite fille” et qu’ils n’ont pas pour objectif de se substituer aux parents.
La cour en déduit que la seule mésentente, née à l’occasion d’un litige financier , ne peut suffire à exclure le droit de visite et d’hébergement des grands parents.

Dominique FERRANTE