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Divorce sans juge

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Le projet de divorce sans juge refait surface. Par amendement déposé par le Ministre de la justice, l’assemblée national doit examiner à partir d’aujourd’hui le projet de réforme du divorce sans juge.En matière de divorce par consentement mutuel , l’amendement vise à transférer les pouvoirs du juge à un notaire. Or le juge est non seulement le garant du consentement libre et éclairé des parties, il est également chargé de vérifier l’équilibre général de la convention sur le plan financier et en matière de répartition des biens. Il s’assure du caractère équitable de la convention au regard de la prestation compensatoire et des pensions alimentaires. Il est aussi le garant de l’intérêt de enfants et de la préservation du lien parental après la séparation , nombre de ces domaines étant totalement totalement étrangers aux notaires.
On aurait tort de considérer le juge comme un simple bureau d’enregistrement et les justiciables n’ont en réalité rien à gagner dans l’affaire. Bien au contraire. les contentieux post-divorce risquent d’augmenter considérablement.
En outre , on risque de créer plusieurs catégories de divorces par consentement mutuel:
En effet si un enfant demande à être entendu , ce qui est prévu par l’article 388 du Code civil , le passage devant le juge s’imposera. En outre , en cas de divorce bi-nationaux, le passage devant le juge s’imposera également , la France étant liée par des conventions internationales ou bilatérales.
De plus la France est également liée par les textes européens qui régissent non seulement la loi applicable au divorce , mais également les juridictions compétentes.
Enfin , sur le plan financier, les parties n’ont rien à gagner non plus, la procédure de divorce devant le TGI en elle même étant gratuite, à l’exception du règlement du timbre BRA de 16 €. Il n’est pas certain qu’il en soit de même devant le notaire.

Quitte à déléguer les pouvoirs du juge à un professionnel, il serait plus judicieux de déléguer à l’avocat dont c’est le métier ,dont l’intervention reste prévue et qui pourrait procéder par acte d’avocat.
A vouloir minimiser toujours plus le budget de notre justice, on risque de fait perdre au justiciable sur toute la ligne. Après plus de vingt cinq ans d’exercice, je persiste à croire qu’il est préférable que la justice soit rendue par juge et les parties assistées de leurs conseils.
Dominique Ferrante. Avocat

Divorce par consentement mutuel en trois mois

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Divorcer par consentement mutuel à Paris en trois mois c’est possible!

En effet le service des affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Paris est assez conséquent et les greffes tiennent en général des délais assez brefs. D’une manière générale, les parties et l’avocat reçoivent la convocation environ deux mois après le dépôt du dossier au tribunal. Sur Paris , le délai est parfois un peu plus court.

Les parties sont donc convoquées deux à trois mois après le dépôt du dossier au tribunal. Il faut bien évidemment que le dossier soit complet et qu’aucune pièce ne manque.
Le cabinet pourra vous adresser les actes à déposer au tribunal dans la semaine suivant le rendez-vous. Il faut bien entendu que les deux époux soient d’accord sur tous les points de la convention et aient au préalable remis au cabinet les pièces nécessaires à la rédaction de la requête et de la convention de divorce.

Un divorce par consentement mutuel sur Paris peut donc être très rapide. Sur Nanterre, le délai est un peu plus long, mais la convocation parvient en général dans les trois mois du dépôt de la requête.
les délais sont en revanche beaucoup plus longs sur Versailles, Creteil et Bobigny où l’on attend souvent plus de six mois ( 9 pour Bobigny) avant de recevoir une convocation.

En matière de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent saisir au choix le tribunal de la résidence de l’un des époux. Il y aura donc tout avantage à saisir le TGI de Paris ou de Nanterre lorsque cela est possible.

Dominique FERRANTE

Divorce par consentement mutuel : Modification des mesures relatives aux enfants

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n cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil.

Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention ( déménagement ,perte d’emploi, survenance d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint.Il conviendra de déposer une requête devant le juge aux affaires familiales qui convoquera les parties dans un délai de deux à trois mois. Dans la mesure où cette procédure suppose le désaccord des parties sur les modifications à envisager ,il conviendra de préparer soigneusement son dossier.Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais plutôt conseillé surtout si l’autre partie est elle même assistée d’un avocat.