Divorce: la prestation compensatoire ne rentre pas en ligne de compte pour la fixation d’une pension alimentaire

A l’occasion d’un divorce , la Cour d’appel avait fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants en tenant compte des sommes qu’il allait percevoir à titre de prestation compensatoire (plus de 140 000 € ) et que cette somme lui permettrait de faire face à ses dépenses courantes et de consacrer ainsi ses propres ressources à l’entretien et l’éducation de ses enfants. La Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2016(N° 15-13824)casse cette décision rappelant que la prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources de l’époux à qui elle est versée pour fixer sa contribution à l’entretien des enfants, cette prestation étant destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage.
Dominique Ferrante
Avocat

Que peut on faire lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement?

Malheureusement , il n’existe aucune disposition légale permettant de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. La seule conséquence que l’on peut tirer de cet état de fait est financière. En effet si une pension a été judiciairement fixée en tenant compte du fait que le parent non gardien aura l’enfant à sa charge un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et qu’il n’exerce pas ce droit , l’enfant se retrouve à la charge complète du parent qui en a la garde. Il est donc possible de demander une augmentation de la pension alimentaire.
Pour les couples mariés, la pension sera judiciairement fixée par le juge à l’occasion du divorce. Il sera utile de demander au juge dans le cadre du divorce de préciser la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement ( centres aérés, colonies de vacances).Pour les couples non mariés, il est recommandé lors de la séparation de faire fixer la pension par le juge ou , en cas d’accord de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales.Il sera alors également possible de prévoir la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement.
Si les couples non mariés ne souhaitent pas recourir au juge , ils peuvent néanmoins faire établir leur accord par acte d’avocat. Cet acte n’aura pas de force exécutoire , c’est à dire qu’il ne pourra être directement être exécuté par un huissier, mais il aura une force probante beaucoup plus grande qu’un simple acte établi par les parties elles même et pourra par la suite, en cas de non exécution, être soumis au juge qui lui donnera force exécutoire sauf si cet accord est contraire à l’ordre public.

Dominique Ferrante

Avocat

divorce par consentement mutuel : modifications des mesures concernant les enfants

En cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil. 

Par ailleurs , même en cas de désaccord des ex-époux , l’article 373-2-13 du Code civil prévoit qu’un parent peut , à tout moment saisir le juge aux affaires familiales en vue de modifier ou de compléter les dispositions concernant l’exercice de l’autorité parentale,la résidence habituelle, l’exercice du droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. En effet les mesures concernant les enfants sont amenées à être appliquées pendant plusieurs années et des faits nouveaux peuvent intervenir modifiant l’équilibre de la convention ( déménagement ,perte d’emploi, naissance  d’un nouvel enfant etc…). Lorsqu’un fait nouveau survient , le parent le plus diligent pourra donc de nouveau saisir le juge aux affaires familial en vue d’une modification de la convention, même en cas de désaccord de l’ex-conjoint. le juge statuera en fonction de ce qu’il estime être l’intérêt de l’enfant. 

l’article 1244-1 du Code civil ne s’applique pas aux dettes d’aliments

Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation , le père avait été condamné à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution n’étant pas payée, la mère avait introduit une procédure de saisie des rémunérations. En première instance le père avait sollicité et obtenu des délais de paiement. Dans un arrêt du 10 Avril 2014 ( 2ème chambre civile N° 13-13469) , la Cour de cassation casse cette décision et affirme que l’article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d’aliments.

Simulateur de calcul des pensions alimentaires

Il existait jusqu’à présent des tables de références relatives aux pensions alimentaires. Le ministère de la justice  a élaboré un simulateur de calcul du montant de la pension alimentaire , disponible  sur le site du ministère du droit des femmes depuis février 2014 ( femme.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/)

Le rattachement fiscal des enfants en cas de séparation en cas de résidence principale chez l’un des parents

Dans les cas de séparation ou de divorce , le plus souvent l’enfant (ou les enfants) va résider chez l’un de ses deux parents, l’autre parent exerçant un droit de visite et d’hébergement.

Dans ce cas, sur le plan fiscal , l’enfant est considéré jusqu’à preuve contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal.

Dans les situations de séparation ou de divorce, les majorations du quotient familial pour les enfants sont attribuées en fonction du critère de la charge effective d’entretien et d’éducation.

La loi institue un lien entre la charge d’entretien et d’éducation et la résidence de l’enfant. La majoration du quotient familial est donc en principe attribuée au parent chez lequel l’enfant réside, ce parent étant supposé assumer la charge principale de l’enfant. Il s’agit toutefois d’une présomption simple qui peut être renversée.

Le contribuable peut prouver qu’il assume la charge d’entretien de l’enfant à titre principal ou exclusif , même si l’enfant réside chez l’autre parent. IL faut que le parent chez lequel l’enfant ne réside pas, prouve qu’il supporte l’essentiel de la charge financière de l’enfant ( logement, nourriture, frais de scolarité, frais extra-scolaires, santé,habillement…).
Pour déterminer lequel des parents supporte ces charges, il n’est pas tenu compte de la pension alimentaire éventuellement versée à l’autre parent.

En effet aux termes de l’article 193-ter du Code général des impôts:  » A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d’une pension alimentaire pour l’entretien desdits enfants. »

Pour que l’enfant puisse être rattaché fiscalement au parent chez lequel il ne réside pas, il faut que ce parent soit en mesure de prouver auprès des services fiscaux , par la production de factures ou d’un compte de dépenses, qu’il paie directement l’essentiel des charges concernant l’enfant, en sus d’une éventuelle pension alimentaire.

fiche pratique: modification de la pension alimentaire

Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent , ainsi que des besoins de l’enfant.

Selon l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme  d’une pension alimentaire, versée par l’un des parents à l’autre. c’est bien sûr au parent chez lequel la résidence habituelle des enfants est fixée, que la pension alimentaire est versée.

La modification d’une contribution alimentaire fixée par décision de justice  ( qu’il s’agisse d’un divorce ou d’un jugement concernant un couple non marié) suppose un changement significatif  dans les situations financières d’une au moins des parties.

Le montant de la pension alimentaire pourra donc être modifié, même si elle a été indexée sur le coût de la vie , pour tenir compte de l’évolution de la situation des parents et des besoins de l’enfant.

Une modification est toujours possible, même lorsque la contribution a été fixée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Ainsi différents facteurs pourront être pris en compte pour obtenir une modification de la pension à la hausse ou à la baisse.

A la baisse: En général le parent débiteur invoquera une modification de sa situation professionnelle  ( par exemple perte d’emploi) , l’existence de nouvelles charges ( par exemple naissance d’un nouvel enfant) ou de nouveaux revenus pour son ex-conjoint ( par exemple augmentation de revenus significative , remariage) .

A la hausse: On invoquera en général de nouvelles charges concernant l’enfant ( par exemple frais de scolarité , frais médicaux non remboursés) une augmentation significative des ressources du débiteur ou une diminution importante des ressources du créancier.

Attention , tant que le juge n’a pas statué sur la demande de modification de la pension , la pension précédemment fixée reste due.

En cas de changement de situation important , il convient donc de saisir rapidement  le juge aux affaires familiales d’une demande de révision de la pension alimentaire. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée.

Dominique Ferrante Avocat

Pension alimentaire après dix huit ans

le versement d’une pension à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cesse pas automatiquement à la majorité.

La pension reste due si l’enfant poursuit ses études, recherche un emploi ou est dans l’incapacité de travailler.Le débiteur de la pension est en droit de solliciter les pièces justificatives de la poursuite de la scolarité. A défaut , il pourra saisir le JAF pour être déchargé de la pension.

La pension pour enfant majeur est versée au parent chez qui il réside. Si l’enfant majeur ne réside plus chez l’un des parents, la pension peut lui être versée directement. Dans ce cas, si le jeune n’est plus rattaché fiscalement à l’un de ses parents, il devra déclarer la pension perçue. Dans les autres cas, la pension est imposable pour le parent auquel l’enfant est fiscalement rattaché.

Dominique Ferrante Avocat

Pensions alimentaires : grille 2013

La grille indicative des pensions alimentaires pour l’année 2013 est disponible sur www.vos-droits.justice.gouv.fr. Rappelons que ce barême ne lie pas le juge. C’est toutefois un instrument utile pour les parties comme pour le juge même si bien entendu il peut exister des raisons de déroger à ces tables de référence en fonction de la spécificité d’une situation. 

Divorce : prestation compensatoire, disparités

Dans une affaire soumise à la Cour de Cassation le 6 mars 2013 ( 1ère chambre civile N° 12-16023) la Cour d’Appel avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire;la Cour avait considéré que la rupture du mariage n’entraînait pas de disparités dans les conditions de vie respectives des époux. Pour arriver à cette conclusion , la Cour d’Appel avait pris en considération la pension alimentaire perçue par la mère pour l’éducation et l’entretien de l’enfant. La décision est sanctionnée par la Cour de cassation qui rappelle que le montant de la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants ne doit pas être prise en compte dans l’appréciation des ressources du demandeur d’une prestation compensatoire, car cette contribution ne lui est pas destinée.

Dominique Ferrante Avocat