Suite à un divorce, des difficultés opposent les ex-époux sur la liquidation et le partage de leur communauté.En l’espèce, le mari avait souscrit des parts sociales d’une Sarl pendant le mariage. Lui seul avait la qualité d’associé.

Le mari souhaitait que dans le cadre des opérations de liquidation , la moitié des parts soit attribuée à son ex-épouse. La Cour de cassation , dans un arrêt du 4 juillet 2012 ,estime que les parts sociales n’étaient entrées en communauté que par leur valeur patrimoniale et qu’elles ne pouvaient être attribuées qu’au titulaire des droits sociaux à l’occasion du partage. Le mari, seul asocié doit donc verser à l’épouse la somme représentant la valeur des parts qui lui sont attribuées.