Divorce : Obtenir la jouissance d’un bien qui appartient au conjoint

Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce. A ce titre il va prendre un certain nombre de mesures pour organiser la vie séparée des époux pendant la durée de la procédure. Le juge va notamment attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ( article 255 du Code civil) . cette jouissance peut être accordée à titre gratuit au titre du devoir de secours ou à titre onéreux, c’est à dire moyennant une indemnité d’occupation basée sur la la valeur locative du bien.

Cette jouissance peut être accordée même si le logement familial appartient en propre à l’autre époux et ce pendant la durée de la procédure ( il s’agit en effet d’une attribution de jouissance et non de propriété).

Le juge prendre en considération la possibilité pour chacun des époux de se reloger. il tiendra également compte de la résidence des enfants.

La jouissance du domicile familial sera souvent accordée à l’époux chez lequel les enfants vont résider  et à l’époux qui aura le plus de difficulté à se reloger.Le fait que le logement familial soit la propriété d’un seul des époux ne fait donc pas obstacle à l’attribution de la jouissance de ce domicile à l’autre époux pendant la durée de la procédure.

A l’issue de la procédure de divorce, un bien appartenant à l’autre époux peut être attribué à titre de prestation compensatoire, en toute propriété, en usufruit ou pour une durée limitée.

En effet aux termes de l’article 274-2 du Code civil , le juge  peut décider que la prestation compensatoire s’exécutera par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois l’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

divorce: modification des mesures provisoires

A l’occasion d’un divorce hors consentement mutuel, le juge va prendre des mesures provisoires lors de l’audience de conciliation qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure ” le juge prescrit , en considération des accords éventuels des époux , les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée ” . L’article 255 du Code Civil énumère, de façon non limitative les mesures provisoires que je juge peut adopter et qui sont destinées à organiser la vie de la famille pendant la durée de la procédure ( résidence séparée des époux , attribution de la jouissance du domicile familial,gestion des biens , résidence des enfants , pensions alimentaires etc… ).

Ces mesures provisoires sont susceptibles d’appel dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance de non-conciliation . Elles ont vocation à s’appliquer tant que le divorce n’est pas définitif . 

La procédure pouvant durer plusieurs mois , ou même plusieurs années , des faits nouveaux peuvent intervenir rendant nécessaire la modification des mesures provisoires adoptées lors de l’audience de conciliation , notamment relativement aux pensions alimentaires,à la résidence des enfants, aux droits de visite et d’hébergement , au remboursement des prêts en cours ….

Selon l’article 1118 du NCPC , le juge aux affaires familiales peut toujours jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites, à condition qu’un fait nouveau justifie cette modification. 

Il conviendra alors de saisir le juge pour obtenir les modifications souhaitées, la procédure variant en fonction du stade de la procédure .

Postérieurement à l’assignation, ces modifications sont soumises au juge de la mise en état par l’intermédiaire de l’avocat qui dépose des conclusions d’incident. Il y aura dès lors avant l’audience de jugement, une audience de plaidoirie sur incident et le juge pourra rendre une ordonnance modifiant les mesures provisoires. Les demandes modificatives vont venir alourdir la procédure et souvent en rallonger la durée, mais elles sont parfois rendues indispensables par l’évolution de la situation des parties . 

Divorce : durée des mesures provisoires adoptées lors de l’ONC

Lors de l’audience de conciliation , le juge va fixer les mesures provisoires qui vont régir la vie de la famille pendant la durée de la procédure. Ces mesures seront en application jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Dans les trois mois qui suivent l’ordonnance de non conciliation , seul le demandeur peut poursuivre la procédure en faisant délivrer l’assignation en divorce . Passé ce délai de trois mois, le défendeur peut également assigner. Aux termes de l’article 1113 du CPC , en cas de réconciliation des époux ou si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance. Il faut être attentif à ce délai lorsque l’on souhaite délivrer l’assignation sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Seles articles 237 et 238 du Code civil , les époux doivent être séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Si la séparation n’intervient que suite à l’ordonnance de non conciliation , le demandeur va donc attendre 24 mois avant d’assigner. Il ne lui reste alors que six mois pour ce faire. Une attention certaine s’impose, ce délai résiduel de six mois étant finalement assez bref.
Dominique Ferrante Avocat

Remise des effets personnels

Lors de l’audience de tentative de conciliation , le juge peut ordonner la remise des effets personnels .

La demande concerne les cas où l’un des époux est parti du domicile familial sans emporter tous ses effets . Il est conseillé d’établir une liste précise dès l’audience de conciliation .

Sont concernés non seulement les vêtements et objets personnels, mais aussi les biens propres et les documents administratifs. Il est en effet important de récupérer ses fiches de paie, ses diplômes, ses documents bancaires etc…

Matériellement, il conviendra d’organiser un rendez-vous de restitution.

Si les relations sont tendues , il est conseillé de venir assisté d’un membre de la famille ou d’un ami . A l’occasion de ces rendez-vous de restitution, on a souvent peu de temps pour rechercher ses affaires et le plus souvent pas vraiment envie de s’attarder.

Plus la liste établie est précise, plus les choses seront simples .Le cas échéant, Il sera par la suite plus facile d’obtenir une restitution sous astreinte.