Partage verbal et nouveau divorce par consentement mutuel

On connaît la fameuse réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013  qui admettait que des époux divorçant par consentement mutuel puissent échapper au droit de partage s’ils procédaient avant l’introduction de la procédure au partage verbal du produit de la vente d’un bien immobilier. De nombreux époux choisissaient donc de vendre le bien immobilier commun ou indivis avant de lancer la procédure et en se répartissant verbalement le produit de la vente.

Le nouveau divorce par consentement mutuel institué par loi de modernisation de la justice entrée en application depuis le 1er janvier 2017 modifie la donne.

En effet dans la mesure où les époux ne sont plus propriétaires d’un bien immobilier, il n’y a pas d’acte d’état liquidatif notarié et les époux sont tenus de procéder  à la liquidation et au règlement complet de leur régime matrimonial dans la convention de divorce. Tous les comptes doivent être mentionnés dans la convention  et notamment ceux sur lesquels ont été déposés le produit de la vente . Dès lors le droit de partage s’applique.

Les époux courent donc un risque non négligeable  s’ils ne communiquent pas à l’avocat l’ensemble des éléments d’actifs communs ou indivis dans le but d’échapper aux droits de partage.

En effet dans ce cas la liquidation sera incomplète et la déclaration sur l’honneur jointe à la convention sera nécessairement fausse.

Les époux courent dès lors un double risque : un risque juridique de remise en cause du partage opéré  et de la prestation compensatoire éventuelle (une déclaration sur l’honneur fausse ou mensongère les expose à une procédure en révision, à une action en dommages et intérêts et est susceptible de poursuites pénales pour faux, usage de faux, escroquerie au jugement) et un risque fiscal . En effet en cas de contrôle fiscal, le défaut de déclaration concernant les biens à partager pourrait bien être considéré comme une  dissimulation frauduleuse qui peut impliquer une majoration des droits de partage allant jusqu’à 80 % et des intérêts de retard qui sont de 0,40 % par mois.

Si le bien immobilier a été vendu, il reste une solution pour ne pas avoir à payer les droits de partage c’est de passer par la procédure de divorce accepté. Dans ce cas le juge prononcera le divorce et les époux procéderont ensuite à un partage verbal en toute légalité.

Si le bien n’a pas été vendu, les époux peuvent au choix conclure une convention d’indivision et vendre après le divorce ou alors passer par la procédure de divorce accepté et procéder ensuite à un partage verbal. Il est certain que ces solutions ne sont pas entièrement satisfaisantes puisqu’elles laissent en suspend la liquidation et que des différends peuvent survenir par la suite puisque rien ne peut garantir que les ex-époux seront toujours d’accord sur le partage après le divorce.

Pour une solution carrée, il faut donc se résigner à payer les droits de partage.

Dominique FERRANTE

Avocat à Paris

Avocat à Paris

Divorce par consentement mutuel et biens immobiliers : le choix de l’indivision

D’une manière générale , le divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la convention de divorce par acte d’avocats est signée .

En effet aux termes de l’article 229-3 du Code civil : ” La convention comporte expressément, à peine de nullité :…

5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

 

Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, en général celui-ci aura fait l’objet d’une vente avant l’introduction de la procédure ou l’un des époux aura racheté la part de l’autre, cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d’un acte notarié .

Mais pour des raisons qui leurs sont propres , les époux peuvent choisir de rester dans l’indivision .

Cette solution n’est pas la plus simple , car on ne peut faire abstraction du contexte relationnel du divorce , mais ce peut être au moins pour un temps , la solution la plus viable économiquement pour les époux .

On peut aussi ne pas vouloir imposer aux enfants un déménagement concommittant au divorce et vouloir différer une vente tout en divorçant par consentement mutuel.

Aux termes de l’article 1873-1 du Code Civil   “ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis , à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits . »

Si le divorce met fin à la communauté ayant existé entre les époux , il est toujours possible à ces derniers de maintenir l’indivision comme le prévoit l’article 1873-1 du Code Civil .

Il est d’ailleurs logique que leur ancienne qualité de mari et femme ne les empêche pas de bénéficier de ces dispositions générales.

Une convention maintenant un immeuble en indivision peut être signée dans un divorce par consentement mutuel .

Aux termes de l’article 1873-2 du Code Civil , la convention doit être écrite et est soumise aux formalités de la publicité foncière .

Si l’on se réfère à l’article 265-2 du Code Civil , la convention doit être passée par acte notarié .

En effet , cet article prévoit que les époux peuvent , pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial . Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié .

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans . Elle est renouvelée par une décision expresse des parties. le partage ne peut alors être provoqué avant le terme que s’il y a de justes motifs .

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée . Le partage peut en ce cas être provoqué à tout moment ( Art 1873-3 ).

La convention d’indivision sera distincte de la convention de divorce et sera préalablement signée chez un notaire. Ce notaire ne sera nécessairement celui chez lequel sera déposée la convention de divorce .

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

indivision des biens immobiliers et divorce par consentement mutuel

D’une manière générale, une procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal.
Ceci signifie que lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, celui-ci aura fait l’objet d’une vente avant l’introduction de la procédure ou l’un des époux aura racheté la part de l’autre, cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d’une acte notarié .
Mais pour des raisons qui leurs sont propres, les époux peuvent choisir de rester dans l’indivision et de conserver pour un temps le bien dont ils sont propriétaires.
Cette solution n’est pas la plus simple, car on ne peut faire abstraction du contexte relationnel du divorce, mais ce peut être au moins pour un temps , la solution la plus viable économiquement pour les époux .
On peut aussi ne pas vouloir imposer aux enfants un déménagement au moment du divorce et vouloir différer une vente tout en divorçant par consentement mutuel.

Aux termes de l’article 1873-1 du Code Civil ” ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits.
Si le divorce met fin à la communauté ayant existé entre les époux , il est toujours possible à ces derniers de maintenir leurs biens immobiliers l’indivision comme le prévoit l’article 1873-1 du Code Civil.
Il est d’ailleurs logique que leur ancienne qualité de mari et femme ne les empêche pas de bénéficier de ces dispositions générales.
Une convention maintenant un immeuble en indivision peut être homologuée dans un divorce par consentement mutuel .Aux termes des dispositions de l’article 1873-2 du Code Civil , la convention doit être écrite et est soumise aux formalités de la publicité foncière .
Si l’on se réfère à l’article 265-2 du Code Civil , la convention doit être passée par acte notarié .
En effet , cet article prévoit que les époux peuvent , pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial . Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié .
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans . Elle est renouvelée par une décision expresse des parties. le partage ne peut alors être provoqué avant le terme que si’l y a de justes motifs. La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut en ce cas être provoqué à tout moment ( Art 1873-3 ).
Dominique Ferrante

Divorce: désignation d’un notaire pour liquider le régime matrimonial

Lorsqu’il prononce le divorce , le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. A cette occasion , le juge peut désigner un notaire si une des parties en fait la demande. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 4 mars dernier ( civ 1ère 4 mars 2015 N° 13/19847) , le juge d’appel avait refusé de désigner un notaire en retenant que les parties n’avaient pas au préalable fait de proposition de règlement des intérêts pécuniaires. La Cour d’appel est sanctionnée par la Cour de cassation sur le fondement des articles 267 du code civil et 1361 du Code de procédure civile. En effet ces deux articles ne posent pas comme condition que les époux aient préalablement à la demande de désignation du notaire , fait de propositions concernant le partage de leurs biens.
Dominique Ferrante

Divorce par consentement mutuel: garder un bien immobilier en indivision

D’une manière générale , la procédure de divorce par consentement mutuel implique que la liquidation du régime matrimonial soit intervenue lorsque la requête et déposée au Tribunal . Lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier , en général celui-ci aura fait l’objet d’une vente avant l’introduction de la procédure ou l’un des époux aura racheté la part de l’autre , cette opération donnant impérativement lieu à la rédaction d’une acte notarié . Mais pour des raisons qui leurs sont propres , les époux peuvent choisir de rester dans l’indivision . Les époux voudront le plus souvent éviter un déménagement aux enfants le temps de finir un cycle de scolarité. Cette la solution peut être également la plus viable économiquement pour les époux qui peuvent avoir intérêt à différer une vente tout en divorçant par consentement mutuel. Le maintien dans l’indivision est rarement préconisé car il maintient un lien fort entre les époux qui sont en train de divorcer. La solution peut néanmoins s’avérer la plus adéquate pour une durée limitée.

Aux termes de l’article 1873-1 du Code Civil ” ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis , à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers, peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits .”

Si le divorce met fin à la communauté ayant existé entre les époux , il est toujours possible à ces derniers de maintenir l’indivision comme le prévoit l’article 1873-1 du Code Civil .

Il est d’ailleurs logique que leur ancienne qualité de mari et femme ne les empêche pas de bénéficier de ces dispositions générales.

Une convention maintenant un immeuble en indivision peut être homologuée dans un divorce par consentement mutuel .

Aux termes de l’article 1873-2 du Coe Civil , la convention doit être écrite et est soumise aux formalités de la publicité foncière .

Si l’on se réfère à l’article 265-2 du Code Civil , la convention doit être passée par acte notarié .

En effet , cet article prévoit que les époux peuvent , pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial . Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié .

La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans . Elle est renouvelée par une décision expresse des parties. le partage ne peut alors être provoqué avant le terme que si’l y a de justes motifs .

La convention peut également être conclue pour une durée indeterminée . Le partage peut en ce cas être provoqué à tout moment.

Fiche pratique: Le recel de communauté

Lorsque des époux se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage , ils sont mariés sous le régime de la communauté des biens. Article 1401 du code civil: ” la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les revenus de leurs biens propres.” Ceci signifie que tous les biens acquis pendant le mariage sont communs , y compris les revenus . Seuls appartiennent en propre à chacun des époux: – les biens qu’ils possédaient avant le mariage – les biens reçus par donation ou succession. Lors du divorce , il y a lieu à la liquidation de la communauté . Les époux mariés sous le régime de la communauté doivent faire état de la totalité des biens acquis en commun pendant le mariage. en ce qui concerne les comptes bancaires, peu importe que le compte soit ouvert au nom de l’un ou de l’autre des époux, le compte appartient à la communauté à hauteur des fonds qui ont été placés sur ce compte à partir du mariage. Si un époux tente de dissimuler un bien commun , il commet un recel de communauté. De même s’il tente de d’imputer une dette personnelle au passif de la communauté. Le recel de communauté est sanctionné par l’article 1477 du code civil :” celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets. De même celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement.”

Remboursement des échéances d’un emprunt et contribution aux charges du mariage

Des époux mariés sous le régime de séparation de biens ont acquis en indivision chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison constituant le logement familial.Après le prononcé du divorce , l’épouse invoque une créance au titre du remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi au financement de l’acquisition du terrain et de la construction. L’époux ne conteste pas que les apports de son épouse avaient été supérieurs aux siens et qu’elle effectuait les remboursements d’emprunt à partir de son compte personnel. La cour d’appel fait droit à la demande de l’épouse mais se voit sanctionnée par la cour de cassation qui considère que la cour d’appel devait rechercher si le paiement par l’épouse des emprunts relatifs au logement familial, ne participait pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés . En l’espèce les revenus de l’épouse étaient deux fois supérieurs à ceux du mari. Cass civ 1ère 12 juin 2013 N° 11-26748

Dominique Ferrante Avocat

Divorce : récompense due par la communauté en raison de la vente de biens propres

Dans un arrêt du 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation ( 11/20212) rappelle qu’en application de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. En l’espèce une somme d’argent provenant de la vente d’un bien propre du mari avait été investie dans l’acquisition d’un bien commun , lui même revendu pour acquérir un autre bien commun. La Cour de cassation censure la cour d’appel pour avoir constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui par subrogation , se retrouvait lors de la liquidation sans en tirer les conséquences résultant de l’article 1433 du Code civil. L’époux propriétaire était donc fondé à demander une récompense à la communauté suite à la vente de son bien propre.

Dominique Ferrante Avocat

Liquidation régime matrimonial, parts sociales

Suite à un divorce, des difficultés opposent les ex-époux sur la liquidation et le partage de leur communauté.En l’espèce, le mari avait souscrit des parts sociales d’une Sarl pendant le mariage. Lui seul avait la qualité d’associé.

Le mari souhaitait que dans le cadre des opérations de liquidation , la moitié des parts soit attribuée à son ex-épouse. La Cour de cassation , dans un arrêt du 4 juillet 2012 ,estime que les parts sociales n’étaient entrées en communauté que par leur valeur patrimoniale et qu’elles ne pouvaient être attribuées qu’au titulaire des droits sociaux à l’occasion du partage. Le mari, seul asocié doit donc verser à l’épouse la somme représentant la valeur des parts qui lui sont attribuées.

Encaissement de fonds propres, récompense due à la communauté

Le profit tiré par la communauté résultant de l’encaissement des deniers propres d’un époux ne peut être déduit de la seule circonstance que les fonds ont été versés, au cours du mariage, sur le compte bancaire ouvert au nom de cet époux. Encore faut il prouver que les fonds ont été utilisés par la communauté. (cass civ 1ère 15 février 2012).

La preuve sera souvent difficile à rapporter lorsque les fonds ont été utilisés pour payer des dépenses communes, faute d’avoir conserver les justificatifs.