Prestation compensatoire et patrimoine commun

Le montant du patrimoine commun à partager est indifférent pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Montpellier saisie sur renvoi après cassation, dans un arrêt du  13 septembre 2017.

Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans et avaient constitué un patrimoine commun important au cours de la vie commune. L’épouse n’avait pas travaillé et s’était consacrée à l’éducation des enfants communs. Le mari considérait  qu’il n’y avait pas lieu à prestation compensatoire, l’épouse allant percevoir un capital important dans le cadre de la liquidation de la communauté ( capital constitué pendant la vie commune et alors que seul le mari travaillait) ; il considérait que son épouse pourrait puiser dans ce capital pour maintenir son train de vie.

La Cour d’appel de Montpellier condamne l’époux au paiement d’une prestation compensatoire de 200 000 € . Le patrimoine commun ayant vocation à être partagé à égalité et ayant été constitué pendant la vie commune avec l’aide directe ou indirecte des deux époux, n’a pas à être pris en compte.

La cour d’appel constate en revanche que la rupture du mariage va bien entraîner des disparités dans les conditions de vie respectives des époux, puisque l’épouse s’étant consacrée à l’éducation des enfants, ses droits à la retraite seront très réduits, or la prestation compensatoire vise à rétablir un équilibre tenant compte des choix de vie opérés en commun pendant le mariage.

Le fait qu’il existe en l’espèce un patrimoine commun important à partager ne supprime pas les disparités que la rupture du mariage va entraîner dans les conditions de vie respectives des époux.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

Prestation compensatoire : Les ressources et charges à prendre en compte

Dans quelques arrêts récents, la Cour de cassation vient de rappeler les ressources et charges qui doivent être prises en compte pour apprécier les disparités que la rupture du mariage peut entraîne dans les conditions de vie respectives des époux  et peuvent donc ouvrir droit à prestation compensatoire dans les conditions de l’article 270 du Code civil  : “Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.”

–  cass civ  1ère  29/11/17  N° 16-26726 , cas civ 1ère 24/01/2018 N° 17-11858  et cass civ 1ère 14 mars 2018  N° 17-15991 :  La jouissance gratuite du logement familial pendant la procédure n’a  pas à être pris en compte pour apprécier les disparités ( même si l’attribution de la jouissance gratuite peut représenter une somme importante  de plusieurs dizaines de milliers d’euros).

– cass civ 1ère 28/02/2018 N° 16-29101  Les sommes perçues au titre du devoir de secours n’ont pas à être prises en compte pour apprécier les disparités.

– cass civ 1ère 15/11/17 N° 16-20653 : Les sommes perçues au titre des allocations familiales  et la prestation jeune enfant n’ont  pas à être prise en compte.

– cass civ 1ère 4  mai 2017 N° 16-19064 : Les pensions alimentaires versées par le débiteur de la prestation compensatoire  doivent être déduites de ses revenus pour apprécier les disparités que la rupture du mariage va entraîner.

– cass civ 1ère 10/01/2018 N° 16-24736 : Les revenus locatifs provenant d’un bien indivis n’ont pas à être pris en compte dans les revenus du débiteur de la prestation compensatoire ( car ils bénéficient  l’indivision et non au débiteur).

Cass civ 1ère 28/02/2018 N° 17-10529: En revanche les participations dans  des sociétés ou des droits en nue propriété doivent être pris en compte dans les revenus du débiteur d’une prestation compensatoire.

Dominique FERRANTE

Avocat à PARIS

De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention de divorce par consentement mutuel  doit donner lieu à une rédaction très rigoureuse….sauf à encourir des mésaventures ultérieures  comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 (N° 16-22467).

Une convention de divorce par consentement mutuel contenait une clause intitulée ” prestation compensatoire et liquidation de communauté” aux termes de laquelle l’épouse devait percevoir une prestation compensatoire de 310 000€.

Faute d’avoir  distingué clairement dans la convention de divorce, les dispositions concernant la prestation compensatoire et les dispositions concernant la liquidation de la communauté , l’époux  débiteur de la prestation compensatoire avait tenté de prétendre après le divorce que la somme allouée à titre de prestation compensatoire incluait le montant revenant à l’épouse dans la liquidation de la communauté.

L’épouse a fini par avoir gain de cause mais l’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation… ce qui ne serait jamais arrivé si la convention de divorce avait été correctement rédigée. A l’heure où continuent de fleurir sur internet des offres de divorce par consentement mutuel à bas prix , dans lesquelles les conventions sont rédigées très sommairement , cet arrêt  devrait inciter les justiciables à la prudence.

Aucune convention  de divorce par consentement mutuel , aussi simple  soit le divorce , ne peut être rédigée soigneusement en une demi heure et sans qu’il y ait eu un entretien approfondi entre le client et l’avocat.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce : preuve par sms

En matière de divorce , la preuve est libre . En effet aux termes de l’article 259 du Code civil :”  Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.”

L’article 1365 du même code, modifié par l’ordonnance du 10 février 2016  précise que :” L’écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quel que soit leur support.”.
Il est donc admis que la preuve des griefs à l’occasion d’un divorce peut se faire en produisant des écrits  sur quelque support que ce soit et notamment  des mails ou des sms.

Depuis un arrêt abondamment commenté du 17 juin 2009, la Cour de cassation a admis la preuve par sms en matière de divorce.

De la même manière la production d’un journal intime ou de lettres avait été précédemment admise par la Cour de cassation. Les tribunaux veillent toutefois à ce que ces preuves n’aient pas été recueillies de manière frauduleuse ou par violence.

Il est ainsi admis que l’on puisse produire un journal intime découvert ” par hasard” ou traînant sur un bureau mais il n’est pas autorisé de produire un document obtenu en ayant fouillé dans les affaires du conjoint,  dans son téléphone ou son ordinateur.

Le principe est en effet  qu’une preuve ne peut être obtenue par fraude ou violence.

En réalité peu d’époux trompant leur conjoint vont délibérément afficher à l’attention de leur conjoint des sms apportant la preuve de cette infidélité sur leur téléphone portable. Où commence donc la fraude ?

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Montpellier le 12 septembre 2017 ( jurisdata N° 2017-018835) la Cour  a admis la recevabilité d’un sms produit par l’épouse pour prouver l’infidélité de son mari, alors même que l’épouse ne cachait pas avoir pris subrepticement le téléphone de son mari. La Cour a considéré que le époux vivant toujours ensemble au moment de la découverte de ces sms, il n’était pas établi qu’ils aient été obtenus par fraude.

ll peut donc s’avérer très délicat d’apporter la preuve de la fraude…La prudence s’impose donc aux infidèles.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

Report de la date d’effet du divorce entre les époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil  le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ( ces dispositions ne s’appliquent pas au divorce par consentement mutuel).Toutefois à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets  du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La fin de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. La jurisprudence se montre exigeante pour apprécier la poursuite de la collaboration entre les époux. Cette collaboration doit aller au delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial.

Dans un arrêt du 4 janvier 2017 ( Civ 1ère N° 14-19978) la Cour de cassation  rappelé ces principes ” seule l’existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune et allant au delà des obligations découlant du mariage  ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration.”

Ainsi il ne suffit pas de continuer à faire une déclaration commune de revenus, ou de se concerter pour la gestion d’un bien commun , ni de continuer à alimenter un compte joint comme c’était le cas en l’espèce.Ces actes de gestion courante ne caractérisent pas la poursuite de la collaboration entre époux .Celle-ci suppose des actes de la part des époux ne découlant pas des obligations du mariage et ayant une incidence sur la masse patrimoniale commune ( par exemple acheter un bien).

Dominique Ferrante

Divorce: Attention aux dissimulations de revenus

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 octobre dernier( Civ 1ère 7/10/15 N° 13-28218) un plaignant a fait l’amère expérience du retour de bâton lié aux dissimulations de revenus qu’il avait précédemment effectuées.
Le divorce avait été prononcé par consentement mutuel.La convention prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour l’épouse avec une clause de révision de cette rente, notamment en cas d’événement grave dans la situation du mari.
Neuf ans après le divorce, l’ex mari tente de faire jouer cette clause de révision et demande la suppression de la prestation compensatoire. Sa demande est rejetée par la Cour d’Appel et la décision est confirmée par la Cour de cassation.
La cour retient que la situation du mari était difficile à cerner, ses conditions de vie opaques et incertaines et qu’il avait dissimulé au premier juge l’existence de plusieurs comptes bancaires. La sanction est lourde car les revenus de l’ex mari étaient de 7700 € au moment du divorce alors qu’il bénéficiait du RSA au moment du dépôt de la demande de suppression.
Mais il est apparu devant la cour d’appel que l’ex mari avait dissimulé plusieurs comptes bancaires qui n’ont été découverts qu’en appel en interrogeant le fichier Ficoba.
L’absence de sincérité sur les comptes est donc sévèrement sanctionnée par la Cour.
Dominique Ferrante Avocat

Partage des parts fiscales en cas de résidence alternée

Dans une espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2015 ( N° 14/23687) , le père demandait à bénéficier de l’intégralité des parts fiscales attachées aux enfants qui étaient en résidence alternée chez les deux parents, au motif qu’il assumait la charge principale des enfants. débouté en appel, sa demande est accueillie devant la Cour de cassation.
La Cour rappelle qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, la part fiscale est normalement partagée entre les parents sauf dispositions contraires du jugement de divorce , de la convention de divorce homologuée en cas de divorce par consentement mutuel , ou de l’accord intervenu entre les parents.
Toutefois , il s’agit d’une présomption simple qui peut être écartée s’il est justifié que l’un des parent assume la charge principale de l’enfant.
Dominique Ferrante Avocat

Divorce: désignation d’un notaire pour liquider le régime matrimonial

Lorsqu’il prononce le divorce , le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. A cette occasion , le juge peut désigner un notaire si une des parties en fait la demande. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 4 mars dernier ( civ 1ère 4 mars 2015 N° 13/19847) , le juge d’appel avait refusé de désigner un notaire en retenant que les parties n’avaient pas au préalable fait de proposition de règlement des intérêts pécuniaires. La Cour d’appel est sanctionnée par la Cour de cassation sur le fondement des articles 267 du code civil et 1361 du Code de procédure civile. En effet ces deux articles ne posent pas comme condition que les époux aient préalablement à la demande de désignation du notaire , fait de propositions concernant le partage de leurs biens.
Dominique Ferrante

Divorce par consentement mutuel: partage de biens postérieur au divorce

Lorsqu’un divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention portant règlement des effets du divorce qui est homologuée par le juge le jour de l’audience ne peut plus être remise en cause en ce qui concerne le partage des biens des époux.
Toutefois, il est toujours possible pour un époux divorcé de présenter une nouvelle demande devant le juge postérieurement au divorce dans la mesure où cette mesure tend au partage complémentaire de biens communs ou indivis qui auraient été omis dans l’acte d’état liquidatif.
Ce principe vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février dernier ( civ 1ère, 11/02/2015 N° 14/12150). En l’espèce des parts sociales et des bien immobiliers avaient été omis dans l’acte d’état liquidatif!
Dominique Ferrante

Divorce: teneur de l’audition des enfants

En cas de divorce , les enfants mineurs peuvent être entendus en application de l’article 388-1 du code civil. Le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par le mineur lors de son audition , mais n’est pas pour autant tenu d’en préciser la teneur. Dans une affaire soumise à la cour de cassation ( 1ère chambre civile N° 13-24945 22 Octobre 2014) la mère reprochait à la Cour d’avoir confirmé le jugement ordonnant la résidence alternée des enfants alors que les parents étaient en désaccord total sur les propos tenus par leur fille lors de son audition par le juge aux affaires familiales et que la Cour n’indiquait pas les sentiments exprimés par l’enfant.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel et rappelle qu’il n’appartient pas à l’enfant de décider de sa résidence et que la Cour d’appel qui a pris en considération les sentiments exprimés par l’enfant au cours de son audition , n’était pas tenue d’en exprimer la teneur.

En pratique , on constate souvent que les PV d’audition des enfants, dont les avocats des parties peuvent prendre connaissance , sont souvent succins, pour ne pas placer les enfants dans un conflit de loyauté.
Dominique Ferrante Avocat