Aux termes de l’article 371-4 du Code Civil , institué par la loi du 4 mars 2002 et modifié par la loi du mars 2007 , l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants . Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants est présumé , mais il reste possible de rapporter la preuve contraire .

Ces relations doivent normalement s’établir par accord entre les parties .

A défaut d’accord, ou si accord est remis en cause, les modalités des relations sont réglées par le Juge aux Affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant .

Même s’il s’agit d’un droit de l’enfant , ce sont ,le plus souvent , les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales , ce qui , bien que non expréssement prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence .

En général , les grands parents agissent contre les parents de l’enfant en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement .

Il appartient au juge aux affaires Familiales d’arbitrer et d’aménager concrètement la situation . En effet , le droit accordé ne doit pas empiéter de manière excessive sur les droits des parents et doit respecter le rythme de l’enfant .

Les grands parents peuvent ainsi se voir accorder un week-end par mois ou tous les deux mois , une partie des vacances . Selon la situation , le juge peut décider que le droit de visite des grands parents s’exercera sur le temps de présence de l’enfant au domicile de l’un des deux parents .

Il peut aussi , par exemple en cas de relations interrompues de longue date , décider d’un simple droit de visite .

Lorsque la situation familiale est tendue, le juge aura volontiers recours à des mesures d’enquête ou à une médiation .

Il existe en effet un risque certain que l’enfant soit instrumentalisé dans un conflit d’adultes.

Dans les cas extrêmes , le juge pourra rejeter la demande s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant .

La procédure ouverte aux ascendants est relativement contraignante :

Les grands parents ne peuvent saisir le juge aux Affaires Familiales par voie de requête ; le juge doit être saisi par voie d’assignation délivrée par huissier et la représentation par avocat est obligatoire .

Par ailleurs , l’article 1180 du NCPC exige que le ministère public ait communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil. Enfin , l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure d’être entendu .

Enfin , dans la majorité des cas conflictuels , le juge ne prendra pas de décision sans mesures d’investigation.

Il ne faut donc pas s’attendre à une décision rapide .

Afin d’éviter une rupture du lien pendant la durée de la procédure, il est possible d’introduire en même temps que la procédure au fond , une action en référé pour obtenir des droits de visite pendant la durée de la procédure (Civ 1ère 1 02 83).

Dans un arrêt du 27 mai 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’aux termes de l’article 371-4 du Code Civil l’enfant ,ayant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Dans cette affaire, la cour de cassation a approuvé la Cour d’appel qui avait refusé de rétablir un contact entre l’enfant et son grand-père. La cour relève ” l’attitude particulièrement interventionniste et invasive du grand parent, qui n’a pas conscience de la perturbation majeure qu’il avait provoquée et a plongé les enfants dans une crise qui ne pouvait les concerner, de sorte que leur intérêt supérieur commandait de ne pas prévoir le rétablissement d’un contact avec leur grand-père.

En l’espèce , le grand-père se montrait particulièrement critique et donc invasif sur les modalités éducatives des enfants. Il s’en était pris à la fois aux médecins et aux avocats qui avait assisté l’un des petits enfants.

En l’occurrence son attitude ne permettait pas de reprendre des contacts sereins;une certaine modération s’impose en matière de droit de visite des grands parents. Il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit pas de garantir un droit aux adultes, mais de protéger l’intérêt de l’enfant.

Aux termes de l’article 371-4du Code Civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

En pratique, il existe donc un conflit préalable entre les parents et les grands parents et ces derniers n’ont plus la possibilité de voir leurs petits enfants. Si aucun accord n’intervient avec les parents, le ou les grands parents vont alors saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir exercer un droit de visite et d’hébergement sur leurs petits enfants. C’est le juge qui va fixer les modalités pratiques et le rythme de ces droits de visite et d’hébergement. Les grands parents ne doivent pas avoir de trop grandes attentes: 1 jour par mois, un week-end tous les mois ou tous les deux mois , quelques jours pendant les vacances …et moins si les parents de l’enfant sont divorcés puisque les temps de loisirs de chaque parent avec l’enfant sont déjà réduits.

Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à l’exercice de ce droit des grands parents. Ainsi il est normal de refuser un droit de visite et d’hébergement aux grands parents ne présentant pas garanties morales ( comportement délictueux , usage de drogue ou alcoolisme…)ou ne pouvant assurer la sécurité de l’enfant( grand âge , problèmes de santé ). Dans ce dernier cas , on pourra utilement solliciter un droit de visite dans un lieu neutre et sécurisé.

Par ailleurs , et ce point est plus délicat, le conflit existant entre parents et grands parents ne doit pas être de nature à placer l’enfant dans un conflit de loyauté qui pourrait le perturber. < les grands parents qui souhaitent demander un droit de visite et d'hébergement doivent donc être particulièrement prudents dans leurs propos vis à vis des parents. Des critiques violentes ou répétées à l'encontre des parents pouvant suffire à leur refuser un droit de visite et d'hébergement .

Il est donc important de se faire conseiller rapidement afin d’éviter les impairs.

Plus délicat encore, les grands parents doivent aussi faire la preuve de leurs liens affectifs avec leurs petits enfants , ce qui pose problème quand ce lien est rompu depuis longtemps. Là encore, il est utile d’être conseillé.

Le temps joue donc clairement contre les grands parents. La procédure par ailleurs peut être assez longue , dans la mesure où le juge va souvent ordonner une enquête sociale . Il s’agit en outre d’une procédure avec constitution obligatoire d’avocat, introduite par voie d’assignation et qui suit en tout état de cause un circuit procédural de plusieurs mois. Mieux vaut donc agir vite et tenter de trouver un accord en cours de procédure, ce qui reste la meilleure solution , ces conflits étant généralement très lourds et douloureux sur le plan affectif. Un dialogue peut utilement s’installer entre les avocats pendant la procédure.