Droits de visite et d’hébergement. Que faire si mon enfant est malade?

Si votre enfant est malade alors que vous devez le remettre à l’autre parent pour exercer son droit de visite et d’hébergement, il est conseillé de faire établir un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant ne lui permet pas de sortir du domicile.

Cette précaution s’impose surtout lorsque les rapports entre les parents sont dégradés.

Vous devez également prévenir l’autre parent dès que possible et le tenir informé de l’évolution de l’état de santé de l’enfant.

Il est souhaitable de proposer à l’autre parent un séjour de remplacement en compensation du droit de visite et d’hébergement qu’il n’aura pas pu exercer.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Divorce , séparation, mesures concernant les enfants

Je suis souvent interrogée sur la modification éventuelle des mesures concernant les enfants mineurs suite à une séparation ou un divorce.

Le même principe s’applique  qu’il s’agisse de divorce ( quelque soit le type de divorce) ou de séparation. Les mesures concernant les enfants sont toujours révisables, qu’il s’agisse de la fixation de sa résidence, des modalités de  droit de visite et d’hébergement ou de la pension alimentaire.

Ces mesures ont en effet été fixées dans l’intérêt de l’enfant . Or cet intérêt peut varier au cours du temps. Ainsi par exemple  il peut être dans l’intérêt de l’enfant dont la résidence a été fixée chez l’un des parents de passer en résidence alternée.

Si le parent gardien déménage, il peut être dans l’intérêt de l’enfant  de fixer sa résidence chez l’autre parent, d’aller en pension ou au contraire de suivre le parent qui déménage.

Des contraintes ou des choix guidés par la scolarisation peuvent également justifier un changement de résidence. Des défaillances du parent chez lequel la résidence a été initialement fixée peuvent également justifier un changement de résidence.

En ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, les changements vont être justifiés par tout fait nouveau susceptible de concerner l’enfant ou l’organisation de la vie familiale .

Ainsi un déménagement  de l’un des parent pourra entraîner un réaménagement des droits de visite et d’hébergement, la nécessité de statuer sur les frais de transport.

Une perte d’emploi d’un parent pourra entraîner une diminution de la pension alimentaire.

Il en sera de même si l’un des parents voit ses charges augmenter de manière significative ( par exemple avec la naissance d’un nouvel enfant).

Inversement une scolarisation spécifique  de l’enfant, par exemple dans un établissement privé pourra justifier une hausse de la pension alimentaire le concernant.

Ainsi la modification des mesures concernant l’enfant suite à une séparation ou un divorce peuvent avoir des sources variées. Toutefois dans tous les cas, il faudra justifier qu’un fait nouveau nécessite une modification des mesures concernant l’enfant.

Si les parents sont d’accord sur la modification souhaitée, ils peuvent directement la mettre en oeuvre. Il est nécessaire de faire homologuer par le juge les modifications importantes comme un changement de résidence.

Si les parents ne sont pas d’accord, le différend sera tranché par le juge aux affaires familiales saisi par le parent le plus diligent. Le juge statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant tout en se référant aux pratiques antérieures des parents.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS

Dans un jugement  du TGI de Paris de décembre 2016 ( non publié) , le tribunal a accordé un droit de visite et d’hébergement aux grands parents malgré un conflit aigu  entre les grands parents et les parents. Suite à des tensions, essentiellement entre la belle-fille et les grands parents, les  parents avaient cessé de confier leurs enfants aux grand parents

Après plusieurs tentatives restées vaines   pour que les petits enfants leur soient de nouveau confiés, les grands parents avaient finalement saisi le tribunal.. Le tribunal relève que les tensions étaient liées à une différence de style de vie entre les parents et les grands parents et avaient été exacerbées par des périodes de cohabitation puisque le couple parental venait souvent avec ses enfants passer des vacance chez les grands parents.

Malgré de vives tensions qui avaient amenées les parents à interrompre tout droit de visite entre grands parents et petits enfants, le tribunal a considéré, suivant l’avis du ministère public, que rien ne permettaient de remettre en cause les qualités des grands parents dans leurs relations avec les petits enfants . Le tribunal a considéré que si les parents et les grands parents étaient soucieux du bien être des enfants, ces tensions étaient surmontables et qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle au droit d’accueil demandé par les grands parents.

Ainsi un conflit , même assez vif entre parents et grands parents  ne peut suffire en soi à priver les petits enfants de leurs grands parents. Le tribunal a manifestement tenu compte du fait qu’avant que les tensions ne s’amplifient au point que les liens soient rompus entre le couple parental et les grands parents, les petits enfants avaient été confiés à plusieurs reprises à leurs grand parents.

La décision semble logique . Les différents entre adultes, même importants, ne permettent pas de priver du jour au lendemain les petits enfants de leurs grands parents, surtout quand les petits enfants ont été régulièrement confiés aux grands parents auparavant.

On ne devient pas  » mauvais grand parent » du jour au lendemain et la pratique suivie par les parties avant que les relations ne soient rompues permet en général de se faire une  idée assez juste de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat

 

Que peut on faire lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement?

Malheureusement , il n’existe aucune disposition légale permettant de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. La seule conséquence que l’on peut tirer de cet état de fait est financière. En effet si une pension a été judiciairement fixée en tenant compte du fait que le parent non gardien aura l’enfant à sa charge un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires et qu’il n’exerce pas ce droit , l’enfant se retrouve à la charge complète du parent qui en a la garde. Il est donc possible de demander une augmentation de la pension alimentaire.
Pour les couples mariés, la pension sera judiciairement fixée par le juge à l’occasion du divorce. Il sera utile de demander au juge dans le cadre du divorce de préciser la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement ( centres aérés, colonies de vacances).Pour les couples non mariés, il est recommandé lors de la séparation de faire fixer la pension par le juge ou , en cas d’accord de faire homologuer cet accord par le juge aux affaires familiales.Il sera alors également possible de prévoir la prise en charge de certains frais en cas de non exercice du droit de visite et d’hébergement.
Si les couples non mariés ne souhaitent pas recourir au juge , ils peuvent néanmoins faire établir leur accord par acte d’avocat. Cet acte n’aura pas de force exécutoire , c’est à dire qu’il ne pourra être directement être exécuté par un huissier, mais il aura une force probante beaucoup plus grande qu’un simple acte établi par les parties elles même et pourra par la suite, en cas de non exécution, être soumis au juge qui lui donnera force exécutoire sauf si cet accord est contraire à l’ordre public.

Dominique Ferrante

Avocat

Enfants : droit de visite des ascendants et des tiers

L’article 371-4 du Code civil vient d’être modifié par la loi du 17 mai 2013 relative au mariage des personnes de même sexe. Le nouvel article 371-4 est ainsi rédigé : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations de l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables. 

Cette modification est importante et ne concernera pas que les unions homosexuelles. Ce sont tous les beaux parents, qu’ils aient été mariés ou pas avec leur ex, qui pourront solliciter du juge aux affaires familiales qu’il fixe les modalités des relations avec l’enfant de leur ex. C’est en fonction de l’intérêt de l’enfant que le juge tranchera.

Droit de visite et d’hébergement des grands parents : jurisprudence

Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Limoges le 10 janvier 2012 ( RG 10/01155), la grand mère paternelle sollicitait un droit de visite pour son petit enfant dont le père était décédé. la mère s’opposait à la demande de la grand mère notamment au motif que le père de l’enfant avait cherché en son temps à contester sa paternité et n’avait pour sa part sollicité aucun droit de visite et d’hébergement sur son enfant. La Cour d’Appel considère que le désintéressement du père pour son enfant ne doit pas être transposé sur la grand mère qui s’était légitimement effacée tant que le père était en vie. Le fait que l’enfant, âgé de 14 ans ne connaisse pas la grand mère et qu’il ait indiqué qu’il ne souhaitait pas la voir, n’est pas suffisant pour prétendre que l’existence de relations entre l’enfant et sa grand mère serait contraire à l’intérêt de l’enfant. La grand mère se voit accorder un droit de visite un jour par mois de 12h à 17h.

Dominique Ferrante Avocat

Droit de visite des grands parents et conflit familial

Selon l’article 371-4 du Code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Les parents qui souhaitent s’opposer à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents invoquent souvent un conflit familial aïgu entre parents et grands parents, plaçant les enfants dans un conflit de loyauté. Ce conflit de loyauté, difficilement supportable pour les enfants pourrait faire obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement dans l’intérêt de l’enfant. Il ne faut toutefois pas confondre conflit familial aïgu et simple mésentente entre parents et grands parents. La mise en application de l’article 371-4 du Code Civil suppose toujours une mésentente, sinon pourquoi saisir le juge? Le conflit aïgu dépasse et de loin la simple mésentente.deux arrêts de la cour de cassation illustrent un conflit aïgu:

Dans une affaire soumise à la Cour le 20 mai 2009, la mère avait été rouée de coups, dénigrée sur son lieu de travail, dans un contexte de maltraitance familiale ancienne. Dans un autre arrêt du 27 mai 2010, le grand parent s’était montré particulièrement invasif et interventionniste dans la vie familiale, attaquant à la fois les médecins et l’avocat qui assistait l’un des petits enfants. Dans une autre affaire, soumise à la Cour d’Appel de Renne, le 7 février 2012, le grand père avait proféré des menaces, était intervenu à l’école de ses petits enfants, avait menacé sa fille sur son lieu de travail…Ces différentes situations ont été analysées par la jurisprudence en un conflit aigu faisant obstacle à l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents. On est loin de la simple mésentente. Toutefois d’une manière générale, afin de préserver l’intérêt de l’enfant et de préserver l’exercice de leurs droits, les grands parents doivent se garder de dénigrer les parents auprès de leurs petits enfants et de se montrer interventionnistes dans la vie familiale de leurs enfants.

Séparation, divorce, droits de visite et d’hébergement : remise de l’enfant

A l’occasion d’une séparation conflictuelle impliquant des enfants, qu’il s’agisse ou non d’un divorce, va se poser le problème des modalités pratiques de remise de l’enfant à l’occasion des droits de visite et d’hébergement. Le juge précise le plus souvent ces modalités, par exemple le droit de visite et d’hébergement s’exercera les premières, troisième et cinquième fins de semaine du vendredi ou samedi sortie des classe au dimanche 19heures. Le juge prévoit également qui vient chercher et ramène l’enfant. Souvent il est également précisé que le jour férié précédant ou suivant un jour où le parent exerce son droit de visite et d’hébergement lui bénéficie. Certaines décisions indiquent également que le dimanche de la fête des mères se passe avec la mère et le dimanche de la fête des pères avec le père. Dans la très grandes majorité des cas, ces précisions, qui ne s’appliquent qu’à défaut de meilleur accord des parents, sont suffisantes. Tel n’est malheureusement pas le cas en cas de conflit aïgu entre les parents, la remise de l’enfant pouvant alors donner lieu à des incidents plus ou moins graves : retards répétés, affaires de l’enfant incomplètes, échanges agressifs ou dans le pire des cas violents. L’enfant est alors l’enjeu et le prétexte de nombreux débordements dont il sera toujours la victime. Il existe des moyens de le protéger. On peut en effet demander au juge que la remise de l’enfant se fasse par l’intermédiaire d’un tiers de confiance ou dans un lieu neutre ( école, nourrice). Dans les conflits les plus aïgus, notamment en présence de violences physiques, on pourra également demander la remise de l’enfant dans un lieu médiatisé, mais ceci implique de lourdes contraintes pour les parents comme pour l’enfant.Le recours à un tiers de confiance ou la remise dans un lieu neutre peut permettre d’apaiser la situation sans la dramatiser, étant certain qu’à terme les parents devront renouer un dialogue dans l’intérêt de l’enfant.

En cas de retards répétés, des solutions existent également: on peut demander au juge de préciser que le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement dans l’heure prévue , est censé y avoir renoncé. il est également possible de prévoir des délais de prévenance pour les vacances. Ces solutions sont imparfaites et la sagesse entre les parents devrait l’emporter . Si tel n’est pas le cas, il est préférable de saisir le juge qui ne manquera pas de rappeler les parents à leurs obligations.

Droit de visite des grands parents

Aux termes de l’article 371-4 du Code Civil , institué par la loi du 4 mars 2002 et modifié par la loi du mars 2007 , l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants . Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants est présumé , mais il reste possible de rapporter la preuve contraire .

Ces relations doivent normalement s’établir par accord entre les parties .

A défaut d’accord, ou si accord est remis en cause, les modalités des relations sont réglées par le Juge aux Affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant .

Même s’il s’agit d’un droit de l’enfant , ce sont ,le plus souvent , les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales , ce qui , bien que non expréssement prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence .

En général , les grands parents agissent contre les parents de l’enfant en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement .

Il appartient au juge aux affaires Familiales d’arbitrer et d’aménager concrètement la situation . En effet , le droit accordé ne doit pas empiéter de manière excessive sur les droits des parents et doit respecter le rythme de l’enfant .

Les grands parents peuvent ainsi se voir accorder un week-end par mois ou tous les deux mois , une partie des vacances . Selon la situation , le juge peut décider que le droit de visite des grands parents s’exercera sur le temps de présence de l’enfant au domicile de l’un des deux parents .

Il peut aussi , par exemple en cas de relations interrompues de longue date , décider d’un simple droit de visite .

Lorsque la situation familiale est tendue, le juge aura volontiers recours à des mesures d’enquête ou à une médiation .

Il existe en effet un risque certain que l’enfant soit instrumentalisé dans un conflit d’adultes.

Dans les cas extrêmes , le juge pourra rejeter la demande s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant .

La procédure ouverte aux ascendants est relativement contraignante :

Les grands parents ne peuvent saisir le juge aux Affaires Familiales par voie de requête ; le juge doit être saisi par voie d’assignation délivrée par huissier et la représentation par avocat est obligatoire .

Par ailleurs , l’article 1180 du NCPC exige que le ministère public ait communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil. Enfin , l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure d’être entendu .

Enfin , dans la majorité des cas conflictuels , le juge ne prendra pas de décision sans mesures d’investigation.

Il ne faut donc pas s’attendre à une décision rapide .

Afin d’éviter une rupture du lien pendant la durée de la procédure, il est possible d’introduire en même temps que la procédure au fond , une action en référé pour obtenir des droits de visite pendant la durée de la procédure (Civ 1ère 1 02 83).

Droit de visite et d’hébergement

Le danger pour un enfant peut être de ne pas avoir de relations avec le parent chez lequel n’est pas fixée la résidence habituelle de l’enfant . Dans une espèce soumise à la Cour de Cassation le 11 mai dernier, la mère résidait en Espagne suite à un divorce et s’opposait à ce que le père puisse exercer un droit de visite et d’hébergement, refusant tout contact entre le père et l’enfant. La Cour d’Appel a considéré qu’en l’espèce le danger pour l’enfant se situait dans l’absence de lien père-fille et qu’il convenait de permettre à l’enfant de renouer avec son père. La Cour de Cassation approuve cette décision, considérant que la Cour d’Appel a pris en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.