Droits de visite et d’hébergement des grands : un exemple récent du TGI de PARIS

Dans un jugement  du TGI de Paris de décembre 2016 ( non publié) , le tribunal a accordé un droit de visite et d’hébergement aux grands parents malgré un conflit aigu  entre les grands parents et les parents. Suite à des tensions, essentiellement entre la belle-fille et les grands parents, les  parents avaient cessé de confier leurs enfants aux grand parents

Après plusieurs tentatives restées vaines   pour que les petits enfants leur soient de nouveau confiés, les grands parents avaient finalement saisi le tribunal.. Le tribunal relève que les tensions étaient liées à une différence de style de vie entre les parents et les grands parents et avaient été exacerbées par des périodes de cohabitation puisque le couple parental venait souvent avec ses enfants passer des vacance chez les grands parents.

Malgré de vives tensions qui avaient amenées les parents à interrompre tout droit de visite entre grands parents et petits enfants, le tribunal a considéré, suivant l’avis du ministère public, que rien ne permettaient de remettre en cause les qualités des grands parents dans leurs relations avec les petits enfants . Le tribunal a considéré que si les parents et les grands parents étaient soucieux du bien être des enfants, ces tensions étaient surmontables et qu’il n’y avait pas lieu de faire obstacle au droit d’accueil demandé par les grands parents.

Ainsi un conflit , même assez vif entre parents et grands parents  ne peut suffire en soi à priver les petits enfants de leurs grands parents. Le tribunal a manifestement tenu compte du fait qu’avant que les tensions ne s’amplifient au point que les liens soient rompus entre le couple parental et les grands parents, les petits enfants avaient été confiés à plusieurs reprises à leurs grand parents.

La décision semble logique . Les différents entre adultes, même importants, ne permettent pas de priver du jour au lendemain les petits enfants de leurs grands parents, surtout quand les petits enfants ont été régulièrement confiés aux grands parents auparavant.

On ne devient pas  » mauvais grand parent » du jour au lendemain et la pratique suivie par les parties avant que les relations ne soient rompues permet en général de se faire une  idée assez juste de la situation.

Dominique Ferrante

Avocat

 

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant

Lorsqu’une juridiction a ordonné un droit de visite et d’hébergement aux grands parents , encore faut-il pouvoir faire respecter ce droit.

Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal  » le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »

Dans une décision du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier ( RG 13/01770) a rappelé que cette disposition s’applique en matière de non présentation d’enfant dans le cadre d’un droit de visite et d’hébergement des grands parents.
En l’espèce le Tribunal de grande instance avait ordonné au bénéfice des grands parents un droit de visite et d’hébergement que les parents refusaient d’exécuter.
Par ailleurs, la voie de l’astreinte devrait également être possible, si les non présentations se multiplie. En effet l’article 33 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 prévoit que tout juge peut même d’office ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En matière de non représentation d’enfant , il est donc possible de demander la condamnation sous astreinte d’une condamnation pécuniaire à chaque non présentation. Ceci est souvent plus efficace qu’une action pénale.

Dominique Ferrante

Avocat

Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Audition de l’enfant

Aux termes de l’article 388-1 du Code civil  » dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande… »
Cette disposition est le plus souvent appliquée à l’occasion d’un divorce. toutefois ,elle peut également s’appliquer pour les litiges concernant le droit de visite et d’hébergement des grands parents.
Dans la mesure où cette procédure le concerne au premier chef , le mineur capable de discernement peut demander à être entendu.

Dominique FERRANTE

Avocat

droit de visite et d’hébergement des grands parents : référé

Lorsque les grands parents se voient amenés à introduire une procédure pour voir leurs petits enfants, l’action doit être introduite devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance. Il s’agit d’une procédure « au fond » avec représentation d’avocat obligatoire. Les délais sont relativement longs puisque la procédure dure en général au moins un an. En général, lorsque l’action est introduite, les relations ont déjà été interrompues depuis plusieurs mois. La durée de la procédure va donc venir s’ajouter et aggraver la rupture du lien entre grands parents et petits enfants. Les grands parents peuvent donc être tentés d’utiliser une procédure plus rapide. L’article 808 du Code de procédure civile permet de saisir le Président du Tribunal de Grande instance en référé tout en introduisant une action au fond devant le Juge aux affaires familiales. Si le Juge des référés accorde aux grands parents un droit de visite et/ou d’hébergement , celui-ci entrera en application avant la décision du juge du fond.
Cette possibilité procédurale a été validée par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation publié au bulletin en date du 1er Février 1983 ( n° 81-16815).
Dans cette décision la Cour de cassation a considéré que le juge des référés était compétent , à condition qu’il y ait urgence, pour ordonner non seulement les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, mais aussi celles que justifie l’existence d’un différend.En l’espèce les grands parents n’avaient vu leurs petits enfants qu’une seule fois depuis plusieurs années . La Cour d’appel a pu justement estimer que la procédure au fond allant être longue,il y avait urgence à rétablir sans délai , en attendant la décision du juge saisi au fond, des liens affectifs entre les grands parents et leurs petits enfants.

Le référé est donc possible. Il est toutefois assez rarement utilisé. en effet dans ce cas, on introduit non pas une mais deux actions en justice et il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de l’urgence. Il sera donc souhaitable de prendre le soin ,avant d’introduire cette procédure, de tenter des recours amiables dont on pourra rapporter la preuve. Il ne peut en effet y avoir d’urgence si l’on pas tenté préalablement de trouver un terrain d’entente.
Dominique Ferrante

Avocat

Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents

Dans un arrêt du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier (RG 13/ 01770) a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant devait être pris en considération. La seule mésentente entre les grands parents et les parents de l’enfant ne peut constituer un motif grave qui justifie le refus d’un droit de visite et d’hébergement au bénéfice des grands parents.
En l’espèce, le Tribunal de Grande instance de Perpignan avait par jugement du 18 janvier 2013, ordonné une médiation familiale et accordé aux grands parents un droit de visite et d’hébergement progressif , dans un premier temps dans un lieu médiatisé ( pour un peu plus de six mois) puis à leur propre domicile 2 mercredis après midis par mois et une fin de semaine par mois ainsi que 4 jours pendant les vacances de Noël et dix jours pendant les vacances d’été.
Les parents de l’enfant avaient été déboutés de leur demande d’expertise psychologique des grands parents.

Les parents font appel de cette décision et se voient sévèrement déboutés de leur appel . il est apparu à la Cour que les parents de l’enfant entretenaient délibérément un conflit et vivaient  » en mauvaise intelligence » avec leurs parents et beaux parents pour des motifs purement financiers en lien avec un litige immobilier, ce conflit trouvant sa source dans des raisons totalement étrangères à l’intérêt de l’enfant . Le fait que les parents ne souhaitaient « aucunement apaiser » ce conflit semble avoir emporter la décision de la Cour.
Ainsi les parents avaient refusé de se soumettre à la médiation ordonnée par le tribunal et avaient refusé d’exécuter la décision du TGI de PERPIGNAN alors que cette décision était assortie de l’exécution provisoire et devait donc être exécutée nonobstant l’appel.
Par ailleurs, la Cour relève que rien ne permet de douter de la capacité des grands parents à s’occuper de leur petite fille et qu’ils gardent régulièrement leur petit fils; il semble que pour leur part , les grands parents se soient gardés d’aviver le conflit puisque la Cour relève que » les attentes de ces grands parents sont sincères et exclusivement guidées par l’intérêt de leur petite fille » et qu’ils n’ont pas pour objectif de se substituer aux parents.
La cour en déduit que la seule mésentente, née à l’occasion d’un litige financier , ne peut suffire à exclure le droit de visite et d’hébergement des grands parents.

Dominique FERRANTE

Droits de visite des grands parents

Aux termes de l’article 371-4 du Code Civil , institué par la loi du 4 mars 2002 et modifié par la loi du mars 2007 , l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants . Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants est présumé , mais il reste possible de rapporter la preuve contraire . 

Ces relations doivent normalement s’établir par accord entre les parties . 

A défaut d’accord, ou si accord est remis en cause, les modalités des relations sont réglées par le Juge aux Affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant . 

Même s’il s’agit d’un droit de l’enfant , ce sont ,le plus souvent , les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales , ce qui , bien que non expréssement prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence .

En général , les grands parents agissent contre les parents de l’enfant en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement . 

Il appartient au juge aux affaires Familiales d’arbitrer et d’aménager concrètement la situation . En effet , le droit accordé ne doit pas empiéter de manière excessive sur les droits des parents et doit respecter le rythme de l’enfant . 

Les grands parents peuvent ainsi se voir accorder un week-end par mois ou tous les deux mois , une partie des vacances . Selon la situation , le juge peut décider que le droit de visite des grands parents s’exercera sur le temps de présence de l’enfant au domicile de l’un des deux parents . 

Il peut aussi , par exemple en cas de relations interrompues de longue date , décider d’un simple droit de visite . 

Lorsque la situation familiale est tendue, le juge aura volontiers recours à des mesures d’enquête ou à une médiation . 

Il existe en effet un risque certain que l’enfant soit instrumentalisé dans un conflit d’adultes. 

Dans les cas extrêmes , le juge pourra rejeter la demande s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant . 

La procédure ouverte aux ascendants est relativement contraignante :

Les grands parents ne peuvent saisir le juge aux Affaires Familiales par voie de requête ; le juge doit être saisi par voie d’assignation délivrée par huissier et la représentation par avocat est obligatoire . 

Par ailleurs , l’article 1180 du NCPC exige que le ministère public ait communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil. Enfin , l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure d’être entendu . 

Enfin , dans la majorité des cas conflictuels , le juge ne prendra pas de décision sans mesures d’investigation.

Il ne faut donc pas s’attendre à une décision rapide . 

Dominique Ferrante

Le juge peut refuser un droit de visite aux grands parents s’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant

Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance , seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses ascendants. 

L’article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit . Il y a là une différence de taille . 

Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les « motifs graves  » . Ils peuvent désormais faire échec à cette relation s’ils l’estiment contraire à l’intérêt de l’enfant . 

Le juge bénéficie désormais d’un plus large pouvoir d’appréciation puisqu’il apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant . 

L’article 371-4 du Code Civil vise toujours néanmoins à préserver les relations de l’enfant avec ses ascendants et non d’y faire obstacle . 

L’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands parents reste présumé et il appartient aux parents qui s’opposeraient à l’exercice de ce droit de faire la preuve contraire . 

En pratique en effet , le Juge aux affaires Familiales sera saisi par les grands parents lorsque les parents ou l’un deux font obstacle aux relations de l’enfant avec ses grands parents . 

Logiquement le seul conflit entre parents et grands parents ne saurait faire obstacle dès lors que les relations avec l’enfant peuvent demeurer sereines ; 

toutefois , en cas de conflit aigu bie souvent invoqué , l’enfant peut se trouver pris dans un conflit de loyauté et dès lors l’exercice de la relation entre l’enfant et son ascendant peut être contraire à l’intérêt de l’enfant et le juge peut refuser le droit de visite . La cour d’appel de Paris a, par exemple, refusé un droit de visite à la grand mère qui critiquait et discréditait les parents ( Civ 1ère 28 février 2006) . 

De même , la Cour d’Appel de Metz , dans un arrêt du 15 février 2005 ( jurisdata 2005-278523) , a débouté la grand-mère qui était en conflit avec tous ses enfants sans avoir tenté de réconciliation , la mère redoutant que ce conflit rejaillisse sur l’enfant . 

Dans le même sens , la Cour d’Appel d’Orléans a refusé un droit de visite au motif que la grand mère avait publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père ( CA Orléans 8 Août 2006 jurisdata N° 2006-330248 ) 

Le comportement ou le mode de vie des grands parents peut aussi justifier un refus: 

Ainsi la Cour D’appel de Poitiers a refusé un droit de visite à des grands parents qui travaillaient dans le domaine de la pornographie . ( CA Poitiers 7 février 2006 jurisdata N° 2006-301153) , de même pour une grand mère dont tous les enfants avaient en leur temps fait l’objet de mesures d’assistance éducative . ( CA Agen 29 juin 2005 jurisdata N° 2005-282369)

L’absence de contacts entre l’enfant et ses grands parents peut également entraîner un refus ou une mise en place très progressive des droits de visite . 

Enfin , on se saurait négliger le fait que l’enfant s’oppose à l’exercice d’un droit de visite de ses grands parents . 

Sans prendre une décision de rejet pure et simple , le juge peut aussi décider d’un droit de visite limité . Dans un arrêt du 1er décembre 2005 ( jurisdata N° 2005-291217), une Cour d’appel a ainsi accordé un droit de visite une fois par mois pour un enfant autiste alors que les grands parents demandaient un droit d’hébergement . 

D’une manière générale , les droits des grands parents ne sauraient empiéter sur les droits des parents , ni imposer des contraintes trop strictes pour l’enfant . 

Les droits d’hébergement seront limités à une fois par mois et quelques jours pendant les vacances ou encore un mercredi par mois ( CA Caen 2 mars 2006 jurisdata N° 2006-299687 ).

Droit de visite et d’hébergement des grands parents : jurisprudence

Dans une affaire soumise à la Cour d’Appel de Limoges le 10 janvier 2012 ( RG 10/01155), la grand mère paternelle sollicitait un droit de visite pour son petit enfant dont le père était décédé. la mère s’opposait à la demande de la grand mère notamment au motif que le père de l’enfant avait cherché en son temps à contester sa paternité et n’avait pour sa part sollicité aucun droit de visite et d’hébergement sur son enfant. La Cour d’Appel considère que le désintéressement du père pour son enfant ne doit pas être transposé sur la grand mère qui s’était légitimement effacée tant que le père était en vie. Le fait que l’enfant, âgé de 14 ans ne connaisse pas la grand mère et qu’il ait indiqué qu’il ne souhaitait pas la voir, n’est pas suffisant pour prétendre que l’existence de relations entre l’enfant et sa grand mère serait contraire à l’intérêt de l’enfant. La grand mère se voit accorder un droit de visite un jour par mois de 12h à 17h.

Dominique Ferrante Avocat

Droit de visite et d’hébergement des grands parents : Quand peut-il être refusé ?

Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses ascendants.

L’article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit . Il y a là une différence de taille.

Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les « motifs graves « . Ils peuvent désormais faire échec à cette relation s’ils l’estiment contraire à l’intérêt de l’enfant.

Le juge bénéficie désormais d’un plus large pouvoir d’appréciation puisqu’il apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant.

L’article 371-4 du Code Civil vise toujours néanmoins à préserver les relations de l’enfant avec ses ascendants et non d’y faire obstacle.

L’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands parents reste présumé et il appartient aux parents qui s’opposeraient à l’exercice de ce droit de faire la preuve contraire.

En pratique en effet, le Juge aux affaires Familiales sera saisi par les grands parents lorsque les parents ou l’un deux font obstacle aux relations de l’enfant avec ses grands parents .

Logiquement le seul conflit entre parents et grands parents ne saurait faire obstacle dès lors que les relations avec l’enfant peuvent demeurer sereines ;

toutefois, en cas de conflit aigu, l’enfant peut se trouver pris dans un conflit de loyauté et dès lors l’exercice de la relation entre l’enfant et son ascendant peut être contraire à l’intérêt de l’enfant et le juge peut refuser le droit de visite . La cour d’appel de Paris a, par exemple, refusé un droit de visite à la grand mère qui critiquait et discréditait les parents (Civ 1ère 28 février 2006) .

de même, la Cour d’Appel de Metz, dans un arrêt du 15 février 2005 ( jurisdata 2005-278523), a débouté la grand-mère qui était en conflit avec tous ses enfants sans avoir tenté de réconciliation, la mère redoutant que ce conflit rejaillisse sur l’enfant.

Dans le même sens, la Cour d’Appel d’Orléans a refusé un droit de visite au motif que la grand mère avait publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père (CA Orléans 8 Août 2006 jurisdata N° 2006-330248 ).

Le comportement ou le mode de vie des grands parents peut aussi justifier un refus :

Ainsi la Cour D’appel de Poitiers a refusé un droit de visite à des grands parents qui travaillaient dans le domaine de la pornographie. (CA Poitiers 7 février 2006 jurisdata N° 2006-301153) , de même pour une grand mère dont tous les enfants avaient en leur temps fait l’objet de mesures d’assistance éducative. (CA Agen 29 juin 2005 jurisdata N° 2005-282369).

L’absence de contacts entre l’enfant et ses grands parents peut également entraîner un refus ou une mise en place très progressive des droits de visite.

Enfin, on se saurait négliger le fait que l’enfant s’oppose à l’exercice d’un droit de visite de ses grands parents.

Sans prendre une décision de rejet pur et simple , le juge peut aussi décider d’un droit de visite limité . Dans un arrêt du 1er décembre 2005 ( jurisdata N° 2005-291217), une Cour d’appel a ainsi accordé un droit de visite une fois par mois pour un enfant autiste alors que les grands parents demandaient un droit d’hébergement.

D’une manière générale , les droits des grands parents ne sauraient empiéter sur les droits des parents , ni imposer des contraintes trop strictes pour l’enfant.

Les droits d’hébergement seront limités à une fois par mois et quelques jours pendant les vacances ou encore un mercredi par mois (CA Caen 2 mars 2006 jurisdata N° 2006-299687 ).