Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire

Le divorce par consentement mutuel se fait dans la très grande majorité des cas par acte d’avocat déposé chez  un notaire ( article 229-1 du code civil).

Toutefois, aux termes de l’article 1148-2 du code de procédure civile, les époux disposent de la possibilité, nonobstant la signature de la convention de divorce, d’abandonner la procédure amiable de divorce par consentement mutuel pour aller vers une procédure de divorce judiciaire, et ceci en déposant une requête auprès du Juge aux affaires familiales avant que le notaire désigné ne dépose la présente convention au rang de ses minutes.

Un deuxième “délai de réflexion est ainsi offert à chacun des époux.

En effet cette possibilité offert aux époux de déposer une requête en divorce signifie que tant que le notaire n’a pas déposé la convention au rang de ses minutes ( soit dans un délai maximum de trois semaines après la signature de la convention) un des deux époux peut changer d’avis et déposer une requête en divorce devant le tribunal sur le fondement de l’article 251 du Code civil.

Au delà du désagrément de voir tomber à l’eau un divorce par consentement mutuel mené quasiment à son terme ( et de perdre les  sommes engagées) , d’autres difficultés peuvent se poser :

Si les époux étaient propriétaires d’un bien immobilier attribué à l’un des époux ou resté en indivision, un acte d’état liquidatif a été dressé chez un notaire  en sus de la convention de divorce rédigée par les avocats.

Qu’advient-il de cet acte d’état liquidatif?

Cet acte a bien sûr été signé sous condition suspensive du divorce, mais quel divorce? par consentement mutuel ou judiciaire? Les dispositions sur lesquelles les époux étaient tombés d’accord ne seront souvent pas les mêmes si le divorce par consentement mutuel n’aboutit pas et que l’on passe à un divorce contentieux, sinon pourquoi déposer une requête devant le tribunal? il est donc indispensable que l’acte d’état liquidatif précise qu’il est signé sous conditions suspensive du divorce par consentement mutuel.
C’est en général le cas, et l’acte d’état liquidatif dressé par le notaire ne recevra donc pas application.
Le régime matrimonial ne sera pas dissous et les époux en reviendront à leur régime matrimonial initial.
En revanche les honoraires du notaire pour la rédaction  de l’acte d’état liquidatif signé dans le cadre du divorce par consentement mutuel inabouti resteront dus .
Par ailleurs, une fois la convention de divorce signée, les avocats envoient la convention de divorce  au notaire qui effectue le dépôt dans les quinze jours. Le divorce est ensuite transcrit par les avocats en marge des actes d’état civil.L’époux qui décide de saisir le tribunal ne va pas nécessairement informer son conjoint ni saisir le même avocat . Le divorce peut donc être transcrit lorsqu’on va apprendre qu’un des deux conjoints a déposé une requête en divorce.

Evidemment le conjoint qui renonce au divorce par consentement mutuel doit en informer son conjoint, son avocat et le notaire chargé du dépôt …mais aucune sanction n’est prévue s’il ne le fait pas.

Enfin , dans la phase qui a précédé la signature de la convention de divorce, les époux ont passé un certain nombre d’accords, aménagé leur séparation, souvent liquidé certains actifs et éventuellement acquis de nouveaux biens qu’ils pensaient légitimement être des biens propres. Ici encore les décisions prises n’auraient pas nécessairement été les mêmes si l’un des époux avait d’emblée déposé une requête en divorce.
Il faut donc espérer que cette possibilité de revirement prévue par la loi n’interviendra que dans des cas très marginaux.

Dominique Ferrante
Avocat à PARIS

Vous pouvez consulter sur ce blog l’article suivant : les points clés de la convention de divorce

Divorce par consentement mutuel: Réforme en vue?

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 juin dernier afin d’apporter quelques modifications au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Cette proposition propose de consacrer le caractère divisible de la convention de divorce et conférant un caractère irrévocable au divorce une fois enregistré, nonobstant toute action ultérieure en nullité sur les conséquences du divorce.
En effet dans la nouvelle législation, les époux signent une convention de divorce qui est donc un contrat susceptible d’actions en nullité. Cette proposition est destinée à renforcer la sécurité juridique pour les époux.
Il n’est toutefois par certain que cette divisibilité soit à terme entérinée par la Cour de cassation si la clause annulée était déterminante du consentement des époux. A ce jour dans d’autres domaines la Cour de cassation a refusé la divisibilité de contrats interdépendants.
La proposition de loi vise également à annexer à la convention un extrait de naissance avec filiation de chaque époux pour s’assurer de leur capacité à contracter puisqu’en effet des époux sous mesures de protection ne peuvent consentir à un divorce par consentement mutuel.
Enfin il est prévu d’habilité le notaire à délivrer des copies conformes en vue de l’exécution de la convention.

Si cette proposition comporte quelques mesures d’adaptation, elle ne permet pas de résoudre pas les difficultés actuellement rencontrées : manque de sécurité juridique, difficultés de reconnaissance et d’exécution de la convention à l’étranger.Il reste vivement conseillé en présence d’éléments d’extranéité de recourir à la procédure de divorce accepté.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?

Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce  était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance  dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de choisir un avocat dans le ressort de ce tribunal.
Ces règles restent d’application si un enfant mineur demande à être entendu.

Dans le cas le plus fréquent d’un divorce par acte d’avocat, les époux peuvent désormais divorcer où bon leur semble sur tout le territoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats.

C’est là une des  nouveautés de la loi de réforme du divorce par consentement mutuel , entrée en application le 1er janvier 2017.

Aucun tribunal n’est saisi du divorce. Les époux peuvent choisir leurs avocats et le notaire chargé de l’enregistrement où ils le souhaitent, sans restriction.

Pour des raisons pratiques, les époux choisiront en général un avocat proche de leur lieu de vie ou de leur lieu de travail.
En cas d’éloignement de l’un ou l’autre des conseils, il faut garder présent à l’esprit que la signature de la convention de divorce se fera à l’occasion d’un rendez-vous commun entre les deux époux et les deux avocats.

Si les époux demeurent loin l’un de l’autre, il est désormais tout à fait possible  que l’un ait son avocat à Marseille et l’autre à Lille.Il faudra seulement prévoir l’organisation d’un rendez-vous commun  étant précisé que les ordres d’avocats mettent en général à disposition des bureaux dans leurs locaux si le rendez-vous doit se tenir à l’extérieur des deux cabinets des avocats choisis.

Le choix du notaire est également libre. Les époux devront se rendre chez le notaire s’il y a une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer. Dans les autres cas, l’enregistrement du divorce par le notaire ne donne pas lieu à un rendez-vous avec les époux. Lorsque la convention de divorce aura été précédée d’un acte liquidatif notarié ( en cas de biens immobiliers) les époux auront en général recours au même notaire pour enregistrer le dépôt de la convention de divorce, mais ce n’est pas une obligation. Les époux peuvent tout à fait désigner un autre notaire.

La nouvelle loi laisse donc une grande liberté aux parties dans le choix des avocats et du notaire.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention de divorce par consentement mutuel  doit donner lieu à une rédaction très rigoureuse….sauf à encourir des mésaventures ultérieures  comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 (N° 16-22467).

Une convention de divorce par consentement mutuel contenait une clause intitulée ” prestation compensatoire et liquidation de communauté” aux termes de laquelle l’épouse devait percevoir une prestation compensatoire de 310 000€.

Faute d’avoir  distingué clairement dans la convention de divorce, les dispositions concernant la prestation compensatoire et les dispositions concernant la liquidation de la communauté , l’époux  débiteur de la prestation compensatoire avait tenté de prétendre après le divorce que la somme allouée à titre de prestation compensatoire incluait le montant revenant à l’épouse dans la liquidation de la communauté.

L’épouse a fini par avoir gain de cause mais l’affaire est allée jusqu’en Cour de Cassation… ce qui ne serait jamais arrivé si la convention de divorce avait été correctement rédigée. A l’heure où continuent de fleurir sur internet des offres de divorce par consentement mutuel à bas prix , dans lesquelles les conventions sont rédigées très sommairement , cet arrêt  devrait inciter les justiciables à la prudence.

Aucune convention  de divorce par consentement mutuel , aussi simple  soit le divorce , ne peut être rédigée soigneusement en une demi heure et sans qu’il y ait eu un entretien approfondi entre le client et l’avocat.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel a été modifié par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er Janvier 2017.
L’article 229-1 du Code Civil dispose désormais que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»

Quels sont les points clés de cette convention?

La convention doit concerner tous les aspects du divorce. En effet le consentement des époux au divorce et à ses effets ne se présume pas et un certain nombre de  dispositions doivent figurer dans la convention à peine de nullité :
• L’accord des époux doit être expressément indiqué dans la convention et concerner tous les aspects du divorce .
• La convention doit comporter à peine de nullité les mentions d’état civil complètes des époux et de leurs enfants et les coordonnées complètes des conseils.
• Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.

• La convention doit comprendre toutes les modalités de règlement concernant les effets du divorce .

Les points suivants doivent donc être abordés dans la convention :

– date à laquelle se produisent les effets du divorce

– usage du nom marital

– fixation des domiciles

– sort des avantages matrimoniaux

– liquidation du régime matrimonial

– prestation compensatoire

– conséquences du divorce pour les enfants ( autorité parentale, résidence, droits de visite et d’ hébergement, pension alimentaire).
• La convention doit comprendre l’état liquidatif du régime matrimonial.

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun ou indivis au jour du divorce, l’état liquidatif fera l’objet d’un acte notarié . Dans ce cas les époux signeront  deux actes :

– un acte d’état liquidatif chez le notaire ,

–  la convention de divorce signée par les époux et les avocats et enregistrée ensuite chez un notaire.

• Enfin si les époux ont un enfant mineur, la convention doit indiquer à peine de nullité que l’enfant a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit.

En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible.

Il reste néanmoins possible de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire.

Matériellement quelle est  la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre avocat .

Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat. Les deux avocats vont entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce. Une fois que les deux parties et les avocats sont d’accord sur les termes de la convention , chacun des avocats envoie le projet par recommandé AR à son client.

Cela suppose qu’un certain nombre d’échanges par mail  et téléphone  ont eu lieu entre les avocats  pour que tout le monde soit d’accord sur les termes de la convention.

( Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la convention doit comprendre l’acte de liquidation de la communauté établi préalablement par un notaire. Dans ce cas, le projet de convention ne peut être envoyé tant que l’acte d’état liquidatif notarié n’est pas signé.)

A l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception des recommandés comportant le projet de convention, la convention pourra être signée par les parties et les avocats. Ce délai de réflexion de quinze jours est impératif à peine de nullité.

Donc lorsque les avocats enverront le projet de convention à leurs clients respectifs , ils prévoiront également un rendez-vous de signature au bureau de l’un ou l’autre des avocats .

Une fois que la convention est signée par les deux époux et les deux avocats, elle est envoyée au notaire dans un délai de sept jours de la signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce (qui doit comprendre  un certain nombre de dispositions) et le respect des délais. Le notaire dispose d’un délai de  quinze jours ( article 1146-3 CPC) pour déposer la convention au rang des minutes.

Le notaire adresse ensuite aux avocats un certificat de dépôt.

Les avocats procèdent ensuite à l’enregistrement s’il y  lieu et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Pour les parties  qui se sont mises d’accord pour un divorce par consentement mutuel, il est contraignant de devoir passer par deux avocats. Les discussions et échanges entre avocats vont augmenter le coût de la procédure et il n’est pas du tout évident que le divorce soit  prononcé plus rapidement ( sur Paris et Nanterre en tous cas où les délais de convocation étaient à un mois et demi, deux mois).

Il convient en tout cas de choisir  deux avocats qui ne vont pas chercher à mettre de l’huile sur le feu . Le premier avocat saisi pourra transmettre les coordonnées de plusieurs confrères dont il connaît le sérieux et l’esprit d’apaisement. Le traitement du divorce en sera grandement facilité.

Dominique Ferrante Avocat

 

 

Divorce international et nouveau divorce par consentement mutuel

On sait que le divorce par consentement mutuel a été modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017.
D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception.
L’article 229-1 du Code civil nouveau dispose « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»
Ce divorce est-il adapté lorsqu’un des deux époux demeure à l’étranger ? ou lorsque l’un des deux époux a une nationalité étrangère ou une double nationalité et souhaite faire reconnaître son divorce par la suite à l’étranger?
Clairement la vigilance s’impose.
La France est liée par des conventions internationales ainsi que par des conventions bilatérales.
Or ces conventions visent des jugements de divorce ( voir un acte authentique) mais pas un divorce sous seing privé contresigné par avocat.
Les conventions internationales signées par la France ignorent donc ce nouveau type de divorce, ce qui pourra poser des problèmes de reconnaissance ou d’exécution du divorce à l’étranger.
Dans certains pays, seul le divorce judiciaire existe.
Il ne sera pas possible de rendre le divorce sous signature privée  exécutoire.
Même à l’intérieur de la communauté européenne , les difficultés sont nombreuses. A ce jour il ne semble guère possible de faire exécuter dans un autre pays de la communauté  européenne  les dispositions relatives aux pensions alimentaires ou à la prestation compensatoire contenues dans un divorce par consentement mutuel sous seing privé.
Concernant les mesures relatives à la résidence des enfants , des problèmes d’adaptation des textes se posent également. Les documents à produire n’existent pas encore ( il s’agit d’un certificat multilingue qui n’a pas encore été adapté pour tenir compte de la nouvelle loi française).
Plus prosaïquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement prévoit que chaque avocat doit envoyer le projet de convention à son client par courrier avec accusé de réception. La convention ne peut être valablement signée qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception du recommandé. Il s’agit là d’un délai prescrit à peine de nullité. L’avocat devra donc demander à son client le retour de l’avis de réception qui devront être joints au dossier puisque le notaire devra vérifier la régularité formelle de la procédure.
Il peut y avoir là une source de difficulté lorsque l’un des époux réside dans un pays qui ne renvoie pas ou met des mois à renvoyer le accusés de réception d’un recommandé international.
Ces difficultés auxquelles il semble que le législateur n’ait pas pensé seront sans doute réglées dans un avenir plus ou moins proche…
En attendant, en l’état actuel des textes, il est plus prudent en cas de divorce international de recourir à la procédure de divorce accepté.
Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Le nouveau divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?

 

Le nouvel article 229-1 du Code Civil dispose que “lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire.»
On peut désormais divorcer sans passer devant un juge.
Cette possibilité reste limitée au cas du divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux soient d’accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble de ses conséquences, y compris concernant les enfants et  les biens.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

• La première condition concerne la liquidation du régime matrimonial. Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, il faut que le sort de ce bien soit été réglé avant de démarrer la procédure.
Soit le bien a été vendu, soit les époux ont établi devant un notaire un acte d’état liquidatif aux terme duquel l’un des époux rachète la part de l’autre, soit les époux ont établi devant notaire une convention selon laquelle ils demeurent propriétaires indivis du bien.
Attention, cet acte notarié de liquidation ne se confond pas avec l’acte de divorce qui sera enregistré par notaire.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier au moment du divorce, il y aura donc un acte d’état liquidatif de la communauté établi chez un notaire et une convention de divorce sous seing privée établie et contresignée par les avocats, puis enregistré chez le notaire.
Les époux pourront choisir le même notaire ( c’est logique mais pas obligatoire).

• La seconde condition concerne la capacité des époux.
Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection ( tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…). En effet dans ce cas le divorce par consentement mutuel est impossible.
Le divorce ne peut être que judiciaire

• Enfin la troisième condition concerne les enfants : Si les époux ont un enfant mineur, celui-ci doit avoir renoncé au droit d’être entendu par un juge. En effet en application de l’article 388-1 du Code civil, l’enfant mineur peut demander à être entendu par un juge dans une procédure le concernant.
Le divorce de ses parents concerne bien évidemment l’enfant. Si l’enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents, le divorce enregistré par un notaire est impossible. Il reste néanmoins possible de divorcer par consentement mutuel en déposant une requête devant le juge aux affaires familiales.
Lorsque des époux envisagent un divorce par consentement mutuel, ils devront joindre à la convention de divorce le formulaire édité par l’arrêté du 28 décembre 2016 par lequel l’enfant reconnaît avoir été avisé de son droit à être entendu et indique qu’il n’entend pas demander au juge d’être entendu.

Dans ce nouveau divorce par consentement mutuel chacun de époux doit être assisté de son avocat. En effet chaque époux doit être assisté et donner son consentement hors de toute pression.
Les avocats ne peuvent appartenir à la même structure d’exercice. Chacun des époux choisit donc son avocat.
Le notaire est choisi par les deux époux . Si les parties ne connaissent pas de notaire, les avocats pourront leur proposer plusieurs notaires.
S’i y a eu un acte notarié pour la liquidation des biens, le notaire choisi sera généralement celui qui a rédigé l’acte liquidatif.

Contrairement à un divorce judiciaire les époux peuvent divorcer où ils veulent sur le territoire ( puisqu’il n’y a pas de tribunal saisi). les avocats comme le notaire peuvent être choisis partout sur le territoire.

 

Comment se déroule le divorce ?

 

Chacun des époux va rencontrer son avocat. Les avocats vont ensuite échanger pour se mettre d’accord sur les termes de la convention qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Une fois que les parties et les avocats ont finalisé le projet de convention, chaque avocat envoie le projet par lettre recommandé AR à son client. La convention ne pourra être signée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours partant de la réception des courriers recommandés.
A l’issue de ce délai les époux et les avocats signent la convention en trois ou quatre exemplaires ( s’il y a lieu à enregistrement) .

La convention doit ensuite être adressée au notaire dans un délai de sept jours.

Le notaire dispose alors d’un délai de quinze jours pour enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes après avoir vérifié la régularité formelle de la convention et le respect des délais.
Le notaire ne contrôle pas le contenu de la convention.
Une fois la convention enregistrée, le notaire envoie une attestation de dépôt aux avocats qui pourront procéder le cas échéant à l’enregistrement et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.
Le mariage est dissous à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Dominique FERRANTE
Avocat à PARIS

Nouveau divorce par consentement mutuel : Attention

Certains sites proposent   que le même cabinet d’avocats traite le dossier de divorce par consentement mutuel pour les deux époux.

Or aux termes de la nouvelle loi entrée en application le 1er Janvier 2017 , les deux avocats intervenant respectivement pour chacun des époux doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents de manière à ce qu’il n’y ait pas conflit d’intérêt et à ce que l’indépendance  soit garantie.

Ces sites qui vous proposent de traiter le divorce pour les époux tentent de vous abuser.

Dominique Ferrante

Avocat

Divorce par consentement mutuel devant notaire Choix des avocats

La loi du 18 novembre 2016 impose désormais l’intervention de deux avocats pour un divorce par consentement mutuel. Chacun des époux doit donc être assisté de son conseil ,  cette mesure étant destinée à garantir que chacun des époux  est bien conseillé  et ne subit pas de pressions  de l’autre partie au divorce et que son consentement est éclairé.

Les avocats choisis par les époux qui souhaitent divorcer ne peuvent appartenir au même cabinet. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt les avocats choisis par les époux doivent appartenir à des  cabinets différents.

Toutefois rien ne s’oppose à ce que le premier avocat consulté communique les coordonnées de différents confrères qu’il connaît pour leur sérieux , leur compétence et leur façon de travailler dans un esprit d’apaisement.

Enfin , les époux qui souhaitent divorcer peuvent désormais choisir leurs avocats où ils le souhaitent sur le territoire. La procédure n’étant plus judiciaire, les parties ne sont plus contraintes d’avoir recours à un avocat inscrit au barreau d’un tribunal déterminé.

Etant donné les moyens de communication actuels , si les époux ont des résidences éloignées, chacun pourra choisir son avocat là où il le souhaite .
En effet , si la convention ne peut être signée par les parties avant un délai de réflexion de quinze jours après l’envoi du projet , rien n’impose ensuite un “rendez-vous de signature”. La convention pourra très bien circuler par courrier  pour être signée par  les deux parties et leurs avocats , à condition qu’elle soit datée en respect de réflexion.

Dominique Ferrante Avocat