Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?

Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce  était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance  dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de choisir un avocat dans le ressort de ce tribunal.
Ces règles restent d’application si un enfant mineur demande à être entendu.

Dans le cas le plus fréquent d’un divorce par acte d’avocat, les époux peuvent désormais divorcer où bon leur semble sur tout le territoire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats.

C’est là une des  nouveautés de la loi de réforme du divorce par consentement mutuel , entrée en application le 1er janvier 2017.

Aucun tribunal n’est saisi du divorce. Les époux peuvent choisir leurs avocats et le notaire chargé de l’enregistrement où ils le souhaitent, sans restriction.

Pour des raisons pratiques, les époux choisiront en général un avocat proche de leur lieu de vie ou de leur lieu de travail.
En cas d’éloignement de l’un ou l’autre des conseils, il faut garder présent à l’esprit que la signature de la convention de divorce se fera à l’occasion d’un rendez-vous commun entre les deux époux et les deux avocats.

Si les époux demeurent loin l’un de l’autre, il est désormais tout à fait possible  que l’un ait son avocat à Marseille et l’autre à Lille.Il faudra seulement prévoir l’organisation d’un rendez-vous commun  étant précisé que les ordres d’avocats mettent en général à disposition des bureaux dans leurs locaux si le rendez-vous doit se tenir à l’extérieur des deux cabinets des avocats choisis.

Le choix du notaire est également libre. Les époux devront se rendre chez le notaire s’il y a une soulte ou une prestation compensatoire à quittancer. Dans les autres cas, l’enregistrement du divorce par le notaire ne donne pas lieu à un rendez-vous avec les époux. Lorsque la convention de divorce aura été précédée d’un acte liquidatif notarié ( en cas de biens immobiliers) les époux auront en général recours au même notaire pour enregistrer le dépôt de la convention de divorce, mais ce n’est pas une obligation. Les époux peuvent tout à fait désigner un autre notaire.

La nouvelle loi laisse donc une grande liberté aux parties dans le choix des avocats et du notaire.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?

Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points.

La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout?

La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme du divorce par consentement mutuel. Cette forme de divorce n’est possible que si les époux parviennent à un accord sur tous les points qui concernent leur divorce.

En effet dans cette forme de divorce , les avocats rédigent une convention de divorce, signée par les époux et par les  deux avocats et enregistrée chez un notaire. il faut donc être d’accord sur tous les points abordés dans la convention ( usage du nom , fixation des domiciles, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial,  partage des frais,  mesures concernant les enfant…) Il n’est pas possible non plus de laisser certains points de désaccord en suspens ou de ne pas les faire figurer dans la convention.

En revanche, il est fréquent que des époux nous consultent parce qu’ils veulent arriver à un divorce par consentement mutuel même s’il demeure des points de désaccord.

La nouvelle procédure oblige les époux à avoir chacun leur avocat. Des discussions vont donc avoir lieu et il est fréquent que les échanges entre avocats permettent d’aboutir à un accord.

Il ne faut donc pas exclure la possibilité d’un divorce par consentement mutuel  au motif qu’il  existe des points de désaccord. Si les deux époux ont la volonté d’arriver à un accord, les avocats doivent les aider à trouver un terrain d’entente satisfaisant pour les deux époux.

Dominique Ferrante

Avocat à Paris

 

Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire.

Matériellement quelle est  la marche à suivre pour les justiciables?

Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre avocat .

Chacun des époux doit donc séparément prendre rendez-vous avec un avocat. Les deux avocats vont entrer en contact  pour rédiger la convention de divorce. Une fois que les deux parties et les avocats sont d’accord sur les termes de la convention , chacun des avocats envoie le projet par recommandé AR à son client.

Cela suppose qu’un certain nombre d’échanges par mail  et téléphone  ont eu lieu entre les avocats  pour que tout le monde soit d’accord sur les termes de la convention.

( Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier, la convention doit comprendre l’acte de liquidation de la communauté établi préalablement par un notaire. Dans ce cas, le projet de convention ne peut être envoyé tant que l’acte d’état liquidatif notarié n’est pas signé.)

A l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception des recommandés comportant le projet de convention, la convention pourra être signée par les parties et les avocats. Ce délai de réflexion de quinze jours est impératif à peine de nullité.

Donc lorsque les avocats enverront le projet de convention à leurs clients respectifs , ils prévoiront également un rendez-vous de signature au bureau de l’un ou l’autre des avocats .

Une fois que la convention est signée par les deux époux et les deux avocats, elle est envoyée au notaire dans un délai de sept jours de la signature.

Le notaire vérifie la régularité formelle de la convention de divorce (qui doit comprendre  un certain nombre de dispositions) et le respect des délais. Le notaire dispose d’un délai de  quinze jours ( article 1146-3 CPC) pour déposer la convention au rang des minutes.

Le notaire adresse ensuite aux avocats un certificat de dépôt.

Les avocats procèdent ensuite à l’enregistrement s’il y  lieu et à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil.

Pour les parties  qui se sont mises d’accord pour un divorce par consentement mutuel, il est contraignant de devoir passer par deux avocats. Les discussions et échanges entre avocats vont augmenter le coût de la procédure et il n’est pas du tout évident que le divorce soit  prononcé plus rapidement ( sur Paris et Nanterre en tous cas où les délais de convocation étaient à un mois et demi, deux mois).

Il convient en tout cas de choisir  deux avocats qui ne vont pas chercher à mettre de l’huile sur le feu . Le premier avocat saisi pourra transmettre les coordonnées de plusieurs confrères dont il connaît le sérieux et l’esprit d’apaisement. Le traitement du divorce en sera grandement facilité.

Dominique Ferrante Avocat

 

 

Nouveau divorce par consentement mutuel : Attention

Certains sites proposent   que le même cabinet d’avocats traite le dossier de divorce par consentement mutuel pour les deux époux.

Or aux termes de la nouvelle loi entrée en application le 1er Janvier 2017 , les deux avocats intervenant respectivement pour chacun des époux doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents de manière à ce qu’il n’y ait pas conflit d’intérêt et à ce que l’indépendance  soit garantie.

Ces sites qui vous proposent de traiter le divorce pour les époux tentent de vous abuser.

Dominique Ferrante

Avocat

Divorce par consentement mutuel avec un seul avocat , toujours possible?

Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat reste possible dans un seul cas : si vous avez des enfants mineurs en âge d’être entendus par un juge.

En effet , la loi du 18 novembre 2016 prévoit que l’enfant peut demandé à être auditionné par le juge  dans le cadre du divorce de ses parents ( article 229-2 du Code civil)

En cas de divorce par consentement mutuel , l’enfant doit être informé de cette possibilité d’être auditionné par la remise d’un formulaire  prévu par l’article 4 du décret du 28 décembre 2016. Le modèle de formulaire a été fixé par arrêté du 28 décembre 2016. Le mineur indique qu’il a été informé :  “que j’ai  le droit d’être entendu par le juge pour que mes sentiments soient pris en compte pour l’organisation de mes relations avec mes parents  qui souhaitent divorcer”.

Si le mineur demande à être entendu, alors on revient à la procédure de divorce par consentement mutuel applicable jusqu’au 31 décembre 2016 . L’article 4 du décret du 28 décembre 2016 prévoit en effet que le nouvel article 1148-2 du Code de procédure civile est ainsi rédigé : “dès qu’un enfant mineur manifeste son souhait d’être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du Code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092″.Or aux termes des articles 1088 à 1092 , les parties peuvent assistées du même avocat.

L’article 7 du décret du 28 décembre 2016 dispose ” le second alinéa de l’article 1092 est remplacé par les dispositions suivantes: ” après avoir procédé à l’audition du mineur dans les conditions définies au titre IXbis du livre Ier ou,en en l’absence de discernement , avoir refusé son audition dans les conditions définies aux articles 338-4 et 338-5, il convoque chacun des époux par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu’il fixe pour leur audition. Il avise le ou les avocats”.

Ainsi , il est même possible en application de ce texte de soumettre au juge un divorce par consentement mutuel avec seul avocat même si l’enfant mineur n’est pas en âge de discernement , à partir du moment où il est en âge de signer le formulaire.

Il existe donc un risque  d’instrumentaliser les enfants et de s’en servir pour limiter le coût du divorce.
Moins négativement, si l’on ressent des risques de pressions, il y a là un moyen de revenir au contrôle judiciaire.

Dominique Ferrante Avocat

Divorce par consentement mutuel devant notaire

La loi de modernisation de la justice du 21 ème siècle ( loi 2016 15-47 du 18 novembre 2016) a entériné le divorce sans juge. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Désormais le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé sans saisir un juge. Chacune des parties devra être assistée d’un avocat. Le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat disparaît donc en grande partie.

Désormais ” lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats  et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire…ce dépôt donne effet à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.” ( nouvel article 229-1 du Code Civil).

Aux termes du nouvel article 229-4 ” l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion  d’une durée de quinze jours à compter de la réception. La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.”

La convention doit comporter un certain nombre de mentions à peine de nullité ( article 229-3) concernant:

–  l’identité des parties et de leurs enfants  et des avocats

– la mention de l’accord des époux  sur la rupture du mariage  et sur ses effets dans les termes énoncés dans la convention

-les modalités de règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y lieu au versement d’une prestation compensatoire

– l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant par acte notarié lorsqu’il existe des biens immobiliers

– la mention que le l’enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge  dans les conditions de l’article 388-1 du Code Civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de ce droit. L’arrêté du 28 décembre 2016 prévoit de joindre à la convention un formulaire signé par le mineur.

Matériellement, les deux avocats devront donc adresser par courrier recommandé à leurs clients respectifs le texte de la convention qui aura été préalablement discuté entre les parties.

La convention ne pourra être signée avant l’expiration d’un délai de quinze jours de la réception.
Les parties et les avocats se retrouveront ensuite  pour un rendez-vous de signature  de la convention.

La convention sera ensuite transmise au notaire dans un délai de sept jours après la signature .
Le notaire dispose  d’un délai de quinze jours  pour déposer la convention au des minutes après avoir contrôlé le respect des exigences formelles  et le respect du délai de réflexion ( article 229-1).

Cette procédure de divorce devant notaire s’appliquera également en cas de “passerelle ” ( article 247 du Code civil) c’est à dire lorsque les époux  décident en cours de procédure de divorcer par consentement mutuel.

En revanche , cette procédure ne s’appliquera pas lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection ou lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu. dans les deux cas, la procédure reste soumise au juge aux affaires familiales.

Cette déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel pose de nombreux problèmes. Le juge était chargé de veiller à l’équilibre de la convention , au respect de l’intérêt des enfants et à la protection du plus faible. Ces protections disparaissent  et le seul garde fou d’un délai de réflexion n’est nullement satisfaisant. Le notaire n’est chargé que d’un contrôle formel et c’est en réalité le choix des avocats qui sera déterminant. Il reviendra en effet à l’avocat de veiller au respect de ces équilibres et de l’intérêt de son client.

En cas d’intérêts divergents ( ce qui est   souvent le cas ) la partie  la plus faible risque de se voir imposer ” la loi du plus fort”, sauf à prendre un avocat qui va réellement défendre ses intérêts. Les sites de “divorce à la chaîne à très bas prix ” présentent un risque réel de voir brader les intérêts  d’une des parties.

Dominique FERRANTE Avocat