Divorce par consentement mutuel : Faut-il fournir une déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine?

Dès lors que les époux prévoient le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’un des époux, il est indispensable d’annexer à la convention de divorce la déclaration sur l’honneur des revenus et du patrimoine.

Aux termes de l’article 272 du Code civil : “Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”

L’article 1075-1 du Code de Procédure Civile  précise que : ”

Lorsqu’une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l’honneur mentionnée à l’article 272 du code civil.”.

Ces textes ont vocation à s’appliquer en matière de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats prévu par les articles 229 et suivants du Code civil.

L’article 229-3 du Code civil prévoit que la convention comporte les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire .

Lorsque la convention de divorce ne prévoit pas de prestation compensatoire, la plupart des avocats joignent également à la convention de divorce les déclarations des revenus et patrimoine des époux. En effet seule la production de cette déclaration permet aux avocats , qui engagent leur responsabilité , de vérifier qu’il n’ y a en effet pas lieu à prestation compensatoire et que les époux ont bien déclaré tous les éléments d’actifs et que la liquidation du régime matrimonial est bien complète.

La production de la déclaration sur l”honneur protège également les époux si l’un deux tente de dissimuler une partie de son patrimoine.

Dans un arrêt du 21 février 2013 la Cour de Cassation a a jugé que le mensonge d’un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire.

“la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l’existence de revenus par l’époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. La Cour de cassation rappelle en effet que “le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire”. 

Une déclaration fausse ou mensongère  expose les époux à une procédure en révision, ainsi qu’ à une action en dommages et intérêts et est susceptible de poursuites pénales pour faux, usage de faux et/ou escroquerie au jugement.

La production de la déclaration sur l’honneur des revenus et patrimoine protège donc les époux contre un risque de dissimulation.

Dominique Ferrante

Avocat à PARIS

modèle de déclaration sur l’honneur

Déclaration sur l’honneur( article 271 du Code Civil)

Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession )

certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous:

1- Ressouces et revenus ( base annuelle) :

– traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage …

– Prestations sociales ( hors prestations familiales)

– pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères

– Revenus des professions non salariées

– Revenus des capitaux et valeurs mobilières

– revenus fonciers

– autres

2- Patrimoine:

– immeubles( description sommaire, adresse, crédits en cours, valeur estimée ) préciser s’il s’agit d’un bien propre, commun ou indivis

– capitaux mobiliers nature et valeur estimée ( comptes bancaires , plans et comptes épargne , assurance vie , parts de société, actions, obligations …

– meubles et objets de valeur , véhicules

– fonds de commerce ( forme , adresse , enseigne , activité , valeur estimée

3- Conditions de vie :

– Situation de famille et nombre de personnes à charge

– conditions de logement

– revenus du conjoint ou concubin

– conditions particulières ( ex : surendettement )

– pensions alimentaires

date

signature

J’ai connaissance du fait que toute déclaration incomplète ou mensongère est suceptible d’entraîner l’annulation de la décision rendue

Déclaration sur l’honneur incomplète

En matière de divorce , dès lors qu’une prestation compensatoire est sollicitée, les époux doivent fournir une déclaration sur l’honneur de leurs revenus et patrimoine. Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation, le mari avait omis de mentionner deux terrains qui lui appartenait en propre. La Cour de cassation rappelle que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire. L’omission par l’époux de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant est nécessairement déterminante dans la prestation compensatoire. Le montant de celle-ci pourra donc être révisé ( civ 1ère 11/09/13 N° 12-17730).

Dominique Ferrante Avocat

Déclaration sur l’honneur : Modèle

Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession )

certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous :

1- Ressources et revenus ( base annuelle) :

  • traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage …
  • prestations sociales ( hors prestations familiales)
  • pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères
  • revenus des professions non salariées
  • revenus des capitaux et valeurs mobilières
  • revenus fonciers
  • autres

2- Patrimoine :

  • immeubles( description sommaire, adresse, crédits en cours, valeur estimée ) préciser s’il s’agit d’un bien propre, commun ou indivis
  • capitaux mobiliers nature et valeur estimée ( comptes bancaires , plans et comptes épargne , assurance vie , parts de société, actions, obligations …
  • meubles et objets de valeur , véhicules
  • fonds de commerce ( forme , adresse , enseigne , activité , valeur estimée

3- Conditions de vie :

  • situation de famille et nombre de personnes à charge
  • conditions de logement
  • revenus du conjoint ou concubin
  • conditions particulières ( ex : surendettement )
  • pensions alimentaires

date

signature

J’ai connaissance du fait que toute déclaration incomplète ou mensongère est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision rendue

Déclaration sur l’honneur : Modèle

Déclaration sur l’honneur( article 271 du Code Civil)

Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession )

certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous :

1- Ressouces et revenus ( base annuelle) :

  • traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage …
  • prestations sociales ( hors prestations familiales)
  • pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères
  • revenus des professions non salariées
  • revenus des capitaux et valeurs mobilières
  • revenus fonciers
  • autres

2- Patrimoine :

  • immeubles( description sommaire, adresse, crédits en cours, valeur estimée ) préciser s’il s’agit d’un bien propre, commun ou indivis
  • capitaux mobiliers nature et valeur estimée ( comptes bancaires , plans et comptes épargne , assurance vie , parts de société, actions, obligations …
  • meubles et objets de valeur , véhicules
  • fonds de commerce ( forme , adresse , enseigne , activité , valeur estimée

3- Conditions de vie :

  • situation de famille et nombre de personnes à charge
  • conditions de logement
  • revenus du conjoint ou concubin
  • conditions particulières ( ex : surendettement )
  • pensions alimentaires

date

signature

J’ai connaissance du fait que toute déclaration incomplète ou mensongère est suceptible d’entraîner l’annulation de la décision rendue 

Déclaration sur l’honneur incomplète

Certains époux produisent des déclarations sur l’honneur incomplètes, parfois même en cas de divorce par consentement mutuel, pour limiter l’impact fiscal du divorce en diminuant l’assiette des droits de partage.

Outre le risque de redressement fiscal, il convient de garder présent à l’esprit l’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du jeudi 12 juin 2008 N° de pourvoi : 07-15962 :

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend notamment en considération le patrimoine des époux ;

Selon l’arrêt attaqué, la cour d’appel avait confirmé le jugement prononçant le divorce de Monsieur X… et Madame Y… et condamnant le mari à payer une prestation compensatoire à son épouse sous forme de rente; invoquant la fraude commise par Mme Y…, M. X… a formé un recours en révision pour obtenir la suppression de la prestation compensatoire mise à sa charge et le paiement d’une prestation compensatoire à son profit ; Mme Y…, dans sa déclaration sur l’honneur établie en application de l’article 271 du code civil, a sciemment omis d’indiquer qu’elle était propriétaire d’un studio pour lequel elle remboursait un emprunt.

La Cour d’Appel avait considéré que ce mensonge était regrettable mais pas déterminant.

Mais la Cour de cassation sanctionne cette décision et considère que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que la dissimulation par l’épouse de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire, la cour d’appel a violé les textes précités. les parties sont donc renvoyées devant une autre Cour D’appel.

Déclaration sur l’honneur : modèle

Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession )

certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous :

1- Ressouces et revenus ( base annuelle) :

  • traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage …
  • prestations sociales ( hors prestations familiales)
  • pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères
  • revenus des professions non salariées
  • revenus des capitaux et valeurs mobilières
  • revenus fonciers
  • autres

2- Patrimoine :

  • immeubles( description sommaire, adresse, crédits en cours, valeur estimée ) préciser s’il s’agit d’un bien propre, commun ou indivis
  • capitaux mobiliers nature et valeur estimée ( comptes bancaires , plans et comptes épargne , assurance vie , parts de société, actions, obligations …
  • meubles et objets de valeur , véhicules
  • fonds de commerce ( forme , adresse , enseigne , activité , valeur estimée

3- Conditions de vie :

  • situation de famille et nombre de personnes à charge
  • conditions de logement
  • revenus du conjoint ou concubin
  • conditions particulières ( ex : surendettement )
  • pensions alimentaires

Date

signature

Prestation compensatoire : une déclaration sur l’honneur mensongère

Dans un arrêt du 12 juin 2008 , la Cour de Cassation énonce clairement qu’une déclaration sur l’honneur mensongère peut donner lieu à un recours en révision .

Dans cette espèce , l’épouse avait sciemment omis de déclarer qu’elle était propriétaire d’un studio pour lequel elle remboursait un emprunt . La Cour rappelle que le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que la dissimulation par l’épouse de l’existence d’un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

C’est la première fois à notre connaisance que la 1ère chambre sanctionne ainsi une déclaration sur l’honneur mensongère. On ne peut que s’en réjouir pour la loyauté des débats .

Encore faut-il maintenant que la Cour modifie sa position concernant l’obligation de produire la déclaration sur l’honneur.

En effet, l’obligation de produire

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cette déclaration est prévue par l’article 272 du Code Civil.

Toutefois , la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation avait considéré que la fourniture de la déclaration sur l’honneur par les parties n’était pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire ( civ 1ère 11 01 05 ) , en sorte que les parties ne sont pas dans l’obligation de produire , même en présence d’une injonction ( civ 1ère 23 05 06 ) .

Il est donc souhaitable que la Cour modifie sa position sur ce point et sanctionne non seulement une déclaration mensongère mais également le défaut de déclaration sur l’honneur.

Déclaration sur l’honneur : modèle

Déclaration sur l’honneur( article 271 du Code Civil)

Je soussigné…( nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité , domicile, profession )

certifie sur l’honneur l’exactitude de mes ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie décrits ci-dessous :

1- Ressouces et revenus ( base annuelle) :

  • traitements et salaires,primes,avantages en nature, indemnités journalières, indemnités chômage …
  • prestations sociales ( hors prestations familiales)
  • pensions de retraite, rentes temporaires ou viagères
  • revenus des professions non salariées
  • revenus des capitaux et valeurs mobilières
  • revenus fonciers
  • autres

2- Patrimoine :

  • immeubles( description sommaire, adresse, crédits en cours, valeur estimée ) préciser s’il s’agit d’un bien propre, commun ou indivis
  • capitaux mobiliers nature et valeur estimée ( comptes bancaires, plans et comptes épargne , assurance vie , parts de société, actions, obligations …
  • meubles et objets de valeur , véhicules
  • fonds de commerce adresse , enseigne , activité , valeur estimée

3 – Conditions de vie :

  • situation de famille et nombre de personnes à charge
  • conditions de logement
  • revenus du conjoint ou concubin
  • conditions particulières ( ex : surendettement )
  • pensions alimentaires

date

signature

Prestation compensatoire : Déclaration sur l’honneur

Depuis la loi du 30 juin 2000,en cas de demande de prestation compensatoire ( ou de demande de révision ) les époux doivent produire devant le juge une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources , revenus , patrimoine et conditions de vie.

Le juge peut demander aux époux de verser aux débats les pièces justificatives et notamment les avis d’imposition.

Aucune sanction n’est prévue par la loi en cas de non production, toutefois c’est au juge qu’il appartient de décider s’il s’estime assez informé ou s’il convient d’enjoindre la partie défaillante de communiquer cette déclaration ou d’ordonner une mesure d’instruction telle la désignation d’un expert pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.

La partie défaillante s’expose en tout état de cause à être considéré de mauvaise foi.

Il est donc fortement conseillé de communiquer cette déclaration et au besoin de la mettre à jour en cours de procédure.