La procédure de divorce par consentement mutuel suppose que les époux se soient mis d’accord aussi bien sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences .

En élaborant avec leur(s) avocat(s) une convention réglant l’ensemble de ces conséquences , les époux ont la maîtrise de la procédure.

Cette convention va être soumise au juge pour homologation avant de devenir comme toute convention ” la loi des parties ” .

Cette convention est déposée par l’avocat au tribunal avec la requête en divorce .

Une fois saisi , le juge convoque les parties dans un délai de deux mois environ.

Le jour fixé , il entend les époux séparément puis ensemble avec leur(s) avocat(s).

Le contrôle du juge est triple :

– Le juge doit en premier lieu s’assurer que les époux ont la capacité de divorcer et ne sont pas placés sous un régime de tutelle ou de curatelle .

Le juge doit donc vérifier la recevabilité de la demande .

Souvent la question n’est même pas posée aux parties , ce contrôle ayant été exercé en amont par l’avocat.

– Le juge doit ensuite contrôler le consentement des parties :

Aux termes de l’article 232 al 1 du code Civil , le juge ne peut prononcer le divorce que s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d’eux a donné librement son accord .

Le juge doit donc s’assurer qu’aucun des époux n’a subi de pressions et qu’il n’existe pas de vice du consentement .

C’est pourquoi le juge entend chacune des parties séparément et s’entretient librement avec chacune d’entre elle.

D’une manière générale cette audition est brève ( quelques minutes ), mais il est évident que le juge approfondira l’entretien s’il a un doute sur la réalité du consentement d’un des époux .

Cet entretien nous paraît indispensable et ce contrôle ne peut être opéré que par le juge.

– Enfin , le juge doit vérifier l’équilibre de la convention et s’assurer que l’intérêt des enfants et les intérêts des époux sont suffisamment préservés.

Si tel est bien le cas , le juge rend sur le champ un jugement prononçant le divorce et homologuant la convention.

En revanche, si le juge considère que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts d’un des époux ou des enfants , il refusera d’homologuer la convention et de prononcer le divorce.

Dans ce cas , le juge rend une ordonnance d’ajournement et il informe les époux qu’ils devront présenter une nouvelle convention modifiée avant l’expiration d’un délai de six mois.

L’ordonnance d’ajournement précisera les conditions et garanties auxquelles seront subordonnés l’homologation et le prononcé du divorce ( art 1100 al 3 NCPC) .

Mais le juge ne peut pas modifier lui même la convention qui lui est soumise.

En cas de refus d’homologation, le juge ne peut d’ailleurs prendre des mesures provisoires que si elles ont l’accord des parties.

L’ordonnance d’ajournement est suceptible d’appel dans un délai de quinze jours.

Les parties ont donc la maîtrise de la procédure , mais le contrôle du juge est essentiel, tant pour s’assurer de la réalité du consentement que de veiller à l’équilibre des conventions.

N’oublions qu’entre époux divorçants , les relations peuvent être douloureuses, les pressions exercées nombreuses et variées et les enjeux primordiaux.

On en doit pas perdre de vue non plus qu’il sera par la suite beaucoup plus difficile de revenir sur des mesures adoptées par consentement mutuel que sur des mesures prononçées par le juge dans les autres types de procédure .

Il convient donc de bien s’assurer que la volonté des deux époux a bien été respectée et que ceux ci ont pleinement mesuré la portée de leurs engagements.Les entretiens avec l’avocat, préalablement au dépôt de la requête sont donc essentiels et doivent être suffisamment approfondis.

Un divorce par consentement mutuel n’aboutit pas toujours à bref délai.Pour autant un accord à terme est toujours possible. Certaines procédures peuvent être engagées de manière très conflictuelle et donner lieu après plusieurs mois à un accord global. J’ai eu récemment à traiter plusieurs dossiers où le divorce avait été introduit pour faute avec demande d’enquête médico-psychologique et enquête sociale, appel de l’ordonnance de non conciliation et incidents de procédure! Néanmoins, nous sommes au bout de six mois arrivés à un accord global, en sorte que les parties ont pu déposer une requête par consentement mutuel en utilisant la passerelle prévue à l’article 247 du Code Civil. Bien souvent à l’occasion d’une séparation, la douleur, la déception,
la rancoeur priment sur la raison. On peut alors se trouver empétré dans une logique de conflit qu’encourage une procédure conflictuelle. L’inflation des griefs ne fait alors qu’empirer un relationnel déjà très dégradé. Le choix de l’avocat est alors déterminant Certains vont aider leurs clients à rechercher une négociation équitable, d’autres y faire obstacle. La confiance est ici primordiale . il faut avoir confiance en son avocat et avoir avec lui un dialogue ouvert et approfondi pour sortir de cette logique de conflit et aller vers l’apaisement. Il faut pour cela être certain que si la négociation échoue, votre avocat saura se montrer suffisamment ferme et vous défendre efficacement.  

La procédure de divorce par consentement mutuel offre aux parties la possibilité de recourir à un seul avocat, ce qui minore le coût de la procédure.

Cela fonctionne très bien dans les procédures simples ( pas de biens, pas d’enfants) à condition toutefois qu’aucun des époux ne subisse des pressions. Le consentement doit être réel et éclairé. Un divorce sur internet à l’occasion duquel les actes seront rédigés après avoir rempli un simple formulaire, sans même avoir rencontré un avocat, semble peu sérieux.

Ceci étant , le divorce par consentement peut également aussi très bien fonctionner dans des cas plus complexes.

Attention toutefois, si l’un des conjoints subit des pressions, si les intérêts sont trop divergents, si les points de désaccord sont trop nombreux, si le conjoint est imprévisible… mieux vaut avoir chacun son avocat de manière à être véritablement assisté et soutenu. Enfin , lorsque les époux disposent d’un patrimoine important, il est souvent préférable que chacun des époux soit assisté de son avocat. Les opérations de partage peuvent s’avérer délicates et le chiffrage de la prestation compensatoire donnera en général lieu à discussion.

Le divorce entraîne nécessairement la liquidation du régime matrimonial, c’est à dire le partage des biens des époux.

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, cette liquidation doit impérativement être effectuée avant le prononcé du divorce.

Il s’agit là d’une particularité du divorce par consentement mutuel, puisqu’en effet dans toutes les autres procédures, la liquidation peut intervenir après le divorce , même si les époux peuvent d’un commun accord procéder à cette liquidation en cours de procédure.

Dans le divorce par consentement mutuel, la liquidation intervient donc avant le passage devant le juge .

Lorsque les époux ne sont propriétaires d’aucun bien immobilier commun ou indivis , la convention de divorce soumise à l’homologation du juge se bornera à comporter un paragraphe sur partage des biens.

En revanche lorsqu’il existe un bien immobilier commun ou indivis , son sort doit être réglé avant le passage devant le juge.

Les parties peuvent décider de vendre ce bien avant le dépôt de la requête au tribunal , ce qui leur évitera de recourir à un notaire dont l’intervention est obligatoire pour la liquidation du régime matrimonial quand il existe un bien immobilier.

En effet dans ce cas, il n’y aura plus de bien immobilier au moment de l’introduction de la procédure de divorce.

Cette solution souvent retenue par les époux parce qu’elle est la seule économiquement viable, n’est pas sans poser problème.

En effet, les époux ne peuvent pas introduire la procédure tant que le bien n’est pas vendu.

La vente suppose toutefois qu’ils se séparent et règlent au moins provisoirement les modalités et les conséquences de cette séparation, concernant leur relogement, mais aussi le cas échéant le sort des enfants.

Les époux se trouvent alors dans une zone de “non droit ” puisque le juge n’est pas encore saisi, mais que de nombreuses décisions doivent néanmoins être prises.

Au moment de ces décisions, le ou les avocats choisis, auront souvent un rôle déterminant pour aider les parties à organiser leur séparation dans l’attente du dépôt de la requête.

Les époux peuvent également décider de ne pas vendre le bien. Le recours à un notaire pour dresser l’acte d’état liquidatif est alors obligatoire.

En général, l’un des époux rachète la part de l’autre. Les négociations peuvent être longues que ce soit pour estimer la valeur du bien ou de la part de chacun. Ici encore, le juge n’interviendra pas pour régler ces difficultés.

Les époux peuvent enfin décider de rester dans l’indivision, mais il leur faudra également faire rédiger une convention d’indivision qui sera ultérieurement jointe à la requête.

Au final, le juge en sera saisi que lorsque tout sera réglé ! La procédure sera en conséquence simple et rapide, en apparence du moins, car pour les époux, le parcours aura parfois été long et difficile.